Forfait jours privé d’effet et prise d’acte assimilée à une démission après rejet du co-emploi

Le conseil écarte le co-emploi : les liens capitalistiques, flux financiers, avances de trésorerie et prestations mutualisées ne suffisent pas à établir une immixtion permanente ayant privé la société employeur de son autonomie. La fin de non-recevoir fondée sur les articles L. 622-21 du Code de commerce et R. 1453-5 du Code du travail est rejetée, les demandes de fixation au passif figurant dans les conclusions.

La prise d’acte produit les effets d’une démission lorsque les manquements invoqués ne sont pas suffisamment établis ou graves pour empêcher la poursuite du contrat. La salariée est déboutée de ses demandes indemnitaires liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le défaut de suivi régulier de la charge de travail, d’entretien annuel spécifique et de processus correcteur prive d’effet la convention de forfait jours. Les heures supplémentaires doivent toutefois être étayées par des éléments suffisamment précis. Le rappel est fixé à 20 000 euros pour 2023 et 2 000 euros pour 2024, outre les congés payés correspondants ; la période 2022 est exclue en l’absence de co-emploi. La créance est fixée au passif de la liquidation, avec 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le conseil écarte le co-emploi, assimile la prise d’acte à une démission et prive d’effet la convention de forfait en jours. Il fixe au passif de la liquidation des rappels d’heures supplémentaires pour 2023 et 2024, ainsi que les congés payés afférents.

Une cadre a été engagée en janvier 2022 par une première société, avec une convention de forfait de 214 jours, une rémunération variable et une prime liée à la commercialisation d’un projet. Son contrat a été transféré à une seconde société à compter d’avril 2023, mais le contrat établi lors du transfert ne reprenait pas certaines clauses de rémunération.

Après une période d’arrêt liée à la grossesse, de congé maternité puis de congé parental, la salariée a dénoncé une dégradation de ses conditions de travail et a pris acte de la rupture en septembre 2025. Elle invoquait notamment un co-emploi, des heures supplémentaires, une atteinte au repos et un manquement à l’obligation de sécurité.

Le conseil écarte le co-emploi, juge la prise d’acte assimilable à une démission et prive d’effet le forfait jours. Il fixe au passif de la liquidation les rappels d’heures supplémentaires retenus pour 2023 et 2024, ainsi que les congés payés afférents.

• Établir une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale.
• Démontrer la perte totale d’autonomie de l’employeur apparent.
• Préciser les heures supplémentaires non rémunérées réclamées.
• Permettre une réponse utile de l’employeur sur le temps travaillé.
• Établir des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
• Justifier la fixation des créances au passif de la liquidation.

• Éléments versés aux débats sur les relations économiques et financières intragroupe.
• Contrat initial et contrat établi lors du transfert d’emploi.
• Éléments relatifs à l’absence d’entretien annuel de forfait jours.
• Constat d’absence de suivi régulier de la charge de travail.
• Éléments suffisamment précis concernant les heures travaillées en 2023 et 2024.

La salariée est déboutée de ses demandes liées au co-emploi et à la rupture imputable à l’employeur. Ses créances d’heures supplémentaires et de congés payés sont toutefois fixées au passif de la liquidation, dans les limites de la garantie légale de l’AGS.

• Exclusion des demandes dirigées contre le co-employeur allégué
• Prise d’acte privée des effets d’un licenciement
• Forfait jours privé d’effet pour défaut de suivi
• Rappels fixés à 20 000 euros pour 2023
• Rappels fixés à 2 000 euros pour 2024
• Créance de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser les clauses de transfert du contrat de travail
• Organiser l’entretien annuel de suivi du forfait jours
• Documenter régulièrement la charge et les temps de repos
• Présenter un décompte précis des heures supplémentaires
• Formuler expressément les créances au passif de la liquidation

À éviter

• Assimiler les flux intragroupe à un co-emploi automatique
• Omettre le suivi de la charge de travail
• Invoquer des heures supplémentaires sans éléments précis
• Prendre acte sans établir la gravité des manquements
• Demander le paiement direct d’une créance soumise à liquidation

Le co-emploi fondé sur l’immixtion permanente

Les liens capitalistiques, flux financiers, avances de trésorerie et prestations mutualisées ne suffisent pas. Le co-emploi exige des éléments établissant une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale, ayant entraîné la perte totale d’autonomie de l’employeur. Faute de tels éléments, la société bénéficiaire du transfert demeure seule employeur à compter d’avril 2023.

La prise d’acte produisant les effets d’une démission

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse seulement si les manquements reprochés sont établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Le conseil estime ces conditions non réunies ; la rupture produit donc les effets d’une démission et les demandes indemnitaires sont rejetées.

La privation d’effet de la convention de forfait jours

L’absence de suivi régulier de la charge de travail, d’entretien annuel spécifique et de processus correcteur prive la convention de forfait jours d’effet. La salariée peut alors réclamer des heures supplémentaires, à condition de présenter des éléments suffisamment précis permettant à l’employeur d’y répondre. Les rappels retenus concernent 2023 et 2024, la période 2022 étant exclue faute de co-emploi.

Article 455 du Code de procédure civile, Articles R. 1452-3 et R. 1452-4 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article R. 1453-5 du Code du travail, Articles L. 3253-8, L. 3253-17 et L. 3253-19 du Code du travail, Article D. 3253-5 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991