Licenciement nul pendant un arrêt pour accident du travail : faute grave non prouvée et indemnisation de 25 000 euros

Le licenciement notifié pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail n’est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident, conformément à l’article L. 1226-9 du Code du travail. La méconnaissance de cette protection entraîne la nullité en application de l’article L. 1226-13.

La faute grave devait être établie par l’employeur. Le Conseil relève l’absence d’élément objectif démontrant un non-respect des distances de sécurité, une vitesse excessive ou une mauvaise maîtrise du véhicule. L’attestation du conducteur percuté corroborait au contraire la survenance soudaine d’un obstacle et le freinage brutal.

Le licenciement est déclaré nul et la mise à pied conservatoire injustifiée. En l’absence de demande de réintégration, une indemnité de 25 000 euros est accordée sur le fondement de l’article L. 1235-3-1, outre le préavis, les congés payés afférents, l’indemnité conventionnelle de licenciement et le rappel de salaire. La demande indemnitaire de l’employeur est rejetée faute de justificatifs du contrat d’assurance et des réparations. Les créances salariales portent intérêts dès la mise en demeure, les créances indemnitaires à compter du jugement, avec capitalisation selon les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil.

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Après un accident de circulation provoqué par la chute soudaine d’un arbre, un conducteur routier a été licencié pour faute grave pendant son arrêt de travail. Faute de preuve objective d’une conduite fautive, le licenciement a été déclaré nul en raison de la protection attachée à l’accident du travail. Des indemnités et la remise de documents rectifiés ont été ordonnées. La demande de réparation du véhicule a été rejetée.

Un conducteur routier employé en contrat à durée indéterminée depuis juillet 2021 a été impliqué, le 24 février 2025, dans un accident de circulation après la chute soudaine d’un arbre sur la chaussée. Le véhicule devant lui ayant freiné, il l’a percuté malgré un freinage brutal.

Le salarié a déclaré un accident du travail et a été placé en arrêt. Dès le 25 février, l’employeur l’a mis à pied à titre conservatoire, puis l’a licencié pour faute grave le 18 mars, en lui reprochant notamment un non-respect des distances de sécurité et des dégâts importants causés au camion.

Le salarié contestait la faute et invoquait la protection attachée à la suspension du contrat pour accident du travail. Le Conseil retient l’absence de preuve objective d’une conduite fautive, prononce la nullité du licenciement, accorde diverses indemnités et ordonne la remise de documents rectifiés. La demande reconventionnelle de l’employeur, fondée sur les réparations du véhicule, est rejetée faute de justificatifs suffisants.

• Établir une faute grave imputable au salarié
• Démontrer une violation des obligations professionnelles
• Produire des éléments objectifs sur le non-respect des distances de sécurité
• Justifier l’impossibilité de maintenir le salarié pendant le préavis
• Respecter la protection attachée à la suspension pour accident du travail
• Fournir les justificatifs nécessaires à toute demande indemnitaire

• Attestation du conducteur du véhicule percuté
• Constat amiable de l’accident du 24 février 2025
• Rapport d’expertise relatif aux dommages du camion
• Éléments médicaux et arrêt de travail pour accident du travail
• Absence d’élément objectif prouvant le non-respect des distances
• Absence de contrat d’assurance et de factures de réparation

Le salarié obtient la nullité du licenciement, une indemnisation de 25 000 euros, les indemnités de rupture, le rappel du salaire de mise à pied et des documents rectifiés. L’employeur est débouté de sa demande de réparation, supporte les dépens et doit exécuter les condamnations selon les modalités fixées par le jugement.

• Régler l’indemnité pour licenciement nul
• Verser le préavis et les congés payés afférents
• Rembourser le salaire de mise à pied
• Remettre les documents de fin de contrat rectifiés
• Produire des justificatifs complets pour toute demande indemnitaire
• Supporter les dépens et l’article 700

À faire

• Identifier la période exacte de suspension du contrat
• Rassembler les preuves objectives du manquement reproché
• Vérifier la qualification de faute grave
• Contrôler les motifs précis de la lettre de licenciement
• Justifier le montant de chaque préjudice invoqué

À éviter

• Licencier pendant l’arrêt sans caractériser une faute grave
• Fonder la sanction sur de simples affirmations
• Confondre accident et manquement professionnel prouvé
• Réclamer des réparations sans facture ni assurance
• Omettre les indemnités liées à la mise à pied injustifiée

La protection du salarié en arrêt pour accident du travail

Le contrat étant suspendu à la suite d’un accident du travail, l’employeur ne pouvait rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de maintenir celui-ci pour un motif étranger à l’accident, conformément à l’article L. 1226-9 du Code du travail. Les faits reprochés étaient connus avant l’arrêt et aucune faute grave n’a été établie. La rupture a donc été déclarée nulle sur le fondement de l’article L. 1226-13.

La preuve de la faute grave et du manquement sécuritaire

L’employeur devait démontrer une violation suffisamment grave des obligations professionnelles rendant impossible le maintien du salarié. Le Conseil relève qu’aucun élément objectif n’établissait le non-respect des distances de sécurité, une vitesse excessive ou une mauvaise maîtrise du véhicule. L’attestation du conducteur percuté confirmait au contraire la chute soudaine d’un arbre et le freinage brutal.

L’indemnisation du licenciement nul

En l’absence de demande de réintégration, le salarié a obtenu 25 000 euros de dommages et intérêts, outre le préavis, les congés payés afférents, l’indemnité conventionnelle de licenciement et le rappel de salaire correspondant à la mise à pied. L’article L. 1235-3-1 fonde l’indemnité attachée à la nullité, sans application du barème de l’article L. 1235-3.

Article R.1454-14 du Code du travail, Article 453 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile, Article R.1452-1 du Code du travail, Article R.1452-2 du Code du travail, Article R.1453-5 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article R.1234-4 du Code du travail, Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.1235-1 du Code du travail, Articles L.1226-6 à L.1226-22 du Code du travail, Article L.1226-9 du Code du travail, Article L.1226-13 du Code du travail, Article L.1226-18 du Code du travail, Article L.1235-3-1 du Code du travail, Article L.1225-71 du Code du travail, Article L.1152-3 du Code du travail, Article L.1153-4 du Code du travail, Article L.1234-1 du Code du travail, Article L.1234-5 du Code du travail, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article R.1454-28 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile