Indemnité d’expropriation : confirmation du montant faute de comparables suffisamment probants

L’article 545 du Code civil subordonne l’expropriation à une cause d’utilité publique et au versement d’une juste et préalable indemnité. Les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l’expropriation imposent la réparation du préjudice direct, matériel et certain, appréciée selon la consistance du bien à la date du transfert de propriété. La juridiction rappelle qu’aucune méthode d’évaluation n’est imposée et que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour retenir celle qui correspond aux caractéristiques du terrain.

L’indemnité doit permettre l’acquisition d’un bien comparable, en tenant compte des prix du marché à la date du jugement de première instance. Les préjudices indirects, le préjudice moral et les préjudices futurs non certains sont exclus. En l’absence d’éléments comparables suffisamment pertinents, la cour confirme l’indemnité fixée en première instance. Elle relève notamment que la décision invoquée par les expropriés concernait une configuration différente et que d’autres décisions rendues dans des circonstances similaires retenaient une valeur de 500 ou 1 000 F CFP par mètre carré.

L’appel, formé dans le délai prévu par les articles D. 13-47 et D. 13-49 du Code de l’expropriation et accompagné du mémoire requis, est déclaré recevable. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant et les frais irrépétibles restent à sa charge.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour confirme l’indemnité d’expropriation fixée à 6 431 000 F CFP, soit 1 000 F CFP par mètre carré, ainsi que l’indemnité de remploi. Le jugement invoqué par l’exproprié ne concerne pas une situation comparable et les autres expropriations similaires avaient été indemnisées à 500 ou 1 000 F CFP par mètre carré.

Une commune a entrepris l’acquisition d’une parcelle de 6 431 m² destinée au relogement de populations sinistrées après un cyclone. Une ordonnance d’expropriation avait transféré la propriété, mais la fixation des indemnités avait été différée.

Le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité principale à 6 431 000 F CFP, soit 1 000 F CFP par mètre carré, ainsi qu’une indemnité de remploi de 964 650 F CFP. L’exproprié a fait appel en sollicitant une valeur de 2 750 F CFP par mètre carré, fondée sur un jugement concernant une autre parcelle.

La cour déclare l’appel recevable, mais estime que la décision invoquée ne concerne pas une situation comparable. Elle relève également que d’autres expropriations réalisées dans des circonstances similaires avaient été indemnisées à 500 ou 1 000 F CFP par mètre carré. Faute d’élément permettant une réévaluation, elle confirme le jugement et met les dépens d’appel à la charge de l’appelant.

• Préjudice directement causé par la dépossession
• Préjudice matériel et certain
• Appréciation de la consistance du bien à la date de référence
• Référence à des biens comparables sur le marché immobilier
• Éléments de comparaison suffisamment pertinents
• Méthode d’évaluation adaptée aux caractéristiques du terrain

• Procès-verbal de transport du 21 mars 2024
• Jugement fixant une indemnité à 500 F CFP par mètre carré
• Jugement fixant une indemnité à 1 000 F CFP par mètre carré
• Jugement invoqué fixant une valeur de 2 750 F CFP par mètre carré
• Absence de demande devant le premier juge

L’exproprié conserve l’indemnité principale et l’indemnité de remploi fixées en première instance, sans revalorisation. L’appelant supporte les dépens d’appel et ne bénéficie pas d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’indemnité de 1 000 F CFP par mètre carré
• Maintien de l’indemnité de remploi de 964 650 F CFP
• Absence de réévaluation faute de comparables pertinents
• Support des dépens d’appel par l’appelant
• Frais irrépétibles laissés à la charge de l’appelant

À faire

• Respecter le délai d’appel de quinze jours
• Déposer le mémoire dans les deux mois de l’appel
• Produire des références immobilières réellement comparables
• Documenter la consistance du bien à la date de référence
• Établir le caractère direct, matériel et certain du préjudice

À éviter

• Invoquer une décision portant sur une parcelle non comparable
• Présenter des préjudices indirects ou moraux
• Réclamer des préjudices futurs insuffisamment certains
• Négliger les formalités de notification et de dépôt
• Omettre de formuler les demandes indemnitaires en première instance

La recevabilité de l’appel en matière d’expropriation

L’appel doit être formé dans les quinze jours de la notification du jugement, selon les articles D. 13-47 et D. 13-49 du Code de l’expropriation, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée ou déclaration au secrétariat. Le mémoire et les pièces doivent être déposés ou adressés dans les deux mois de l’appel, à peine de déchéance. La cour retient la recevabilité, aucune partie ne contestant la régularité de la procédure.

Les critères du préjudice indemnisable

Selon l’article 545 du Code civil et les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l’expropriation, l’indemnité couvre le préjudice direct, matériel et certain causé par la dépossession. Elle est déterminée selon la consistance du bien à la date de référence et doit correspondre à la valeur de biens comparables. Les préjudices indirects, moraux ou futurs non certains sont exclus.

Le pouvoir d’appréciation de la valeur du terrain

Aucune méthode d’évaluation n’étant imposée, le juge retient souverainement celle qui paraît adaptée aux caractéristiques du terrain. La cour écarte la comparaison invoquée, car le jugement concernait une configuration différente, avec des demandes et rétrocessions distinctes. Les autres décisions produites, rendues dans des circonstances comparables, ne justifient pas une valeur supérieure à 1 000 F CFP par mètre carré.

Article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française, Article D. 13-47 du Code de l’expropriation, Article D. 13-49 du Code de l’expropriation, Article D. 13-4747 du Code de l’expropriation, Article L. 11-1 du Code de l’expropriation, Article 545 du Code civil, Article L. 13-13 du Code de l’expropriation, Article L. 13-14 du Code de l’expropriation, Article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française