Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : désordres intermédiaires affectant un enrobé et l’évacuation des eaux pluviales

Les désordres non apparents à la réception qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage relèvent, selon l’article 1792 du Code civil, de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, et non de la garantie décennale.

La réception tacite a été retenue en raison de l’achèvement des travaux et du paiement intégral de la facture. La faute d’exécution résultait, pour le premier désordre, de la mise en œuvre du béton bitumeux par une température de 5 °C, inférieure au seuil technique de 10 °C. Pour le second, l’expertise établissait une pente insuffisante et un défaut d’étanchéité, le phénomène n’ayant pu être constaté qu’après saturation du réseau.

Le coût des reprises a été fixé à 13 058,33 €, incluant les pavés dont la destruction ou dégradation était très probable lors de la dépose. Cette somme est indexée sur l’indice BT01, avec intérêts au taux légal et capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Un préjudice de jouissance de 500 € a également été indemnisé. L’entrepreneur succombant doit verser 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et supporter les dépens, comprenant les frais de référé et d’expertise, sur le fondement de l’article 699 du même code.

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Après la rénovation des voies d’accès de leur maison, les propriétaires ont constaté la dégradation de l’enrobé et des problèmes d’évacuation des eaux pluviales. L’expertise a relevé une mauvaise mise en œuvre du béton bitumeux, une pente non conforme et un défaut d’étanchéité. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et accordé l’indemnisation des travaux de reprise et du préjudice de jouissance.

Des propriétaires ont confié à la SASU ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD la rénovation des voies d’accès de leur maison. Après paiement intégral des travaux réalisés en novembre 2020, ils ont constaté le délitement de l’enrobé et des difficultés d’évacuation des eaux pluviales.

Une expertise judiciaire a identifié deux désordres : une dégradation du béton bitumeux due à une mise en œuvre par température insuffisante et un défaut d’évacuation lié à une pente non conforme et à un défaut d’étanchéité. Ces désordres ne rendaient pas l’immeuble impropre à sa destination.

Les propriétaires ont demandé le financement des travaux de reprise, l’indemnisation d’un préjudice de jouissance et le remboursement de leurs frais. L’entrepreneur contestait toute faute, le caractère non apparent du second désordre et l’indemnisation du remplacement probable des pavés. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et accordé les sommes sollicitées au titre des reprises et de la jouissance.

• Désordres non apparents lors de la réception tacite
• Absence d’atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage
• Faute d’exécution techniquement caractérisée
• Lien entre les défauts de mise en œuvre et les désordres
• Évaluation des reprises par une expertise judiciaire
• Probabilité suffisamment élevée des dégradations futures

• Rapport d’expertise judiciaire identifiant deux désordres
• Bons de livraison du béton du 23 novembre 2020
• Relevé établissant une température extérieure de 5 °C
• Mesure d’une pente de 0,3 % et constat du défaut d’étanchéité
• Essai de mise en eau révélant la saturation du réseau

L’entrepreneur doit indemniser les propriétaires pour les travaux de reprise, la privation temporaire de l’accès et les frais de procédure. Les propriétaires obtiennent une réparation indexée, assortie d’intérêts et incluant les dommages probables suffisamment établis.

• Condamnation au paiement de 13 058,33 € pour les reprises
• Actualisation de l’indemnité selon l’indice BT01
• Versement de 500 € pour le préjudice de jouissance
• Paiement de 2 500 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de référé, d’expertise et des dépens

À faire

• Faire constater précisément les désordres par un expert
• Conserver bons de livraison, relevés météorologiques et factures
• Vérifier la conformité des pentes et de l’étanchéité
• Chiffrer les reprises et les dommages probables
• Documenter la durée d’indisponibilité de l’ouvrage

À éviter

• Accepter une reprise partielle sans réserve écrite
• Négliger la date et les conditions de réception
• Produire une expertise non contradictoire sans vérification
• Réclamer des dommages futurs sans probabilité démontrée
• Omettre de contester les postes d’indemnisation devant l’expert

La responsabilité contractuelle des désordres intermédiaires

Les désordres non apparents à la réception, qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage et ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, constituent des désordres intermédiaires. Leur réparation suppose une faute prouvée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. L’article 1792 du Code civil est ainsi écarté au titre de la garantie décennale lorsque l’impropriété à destination n’est pas établie.

La preuve de la faute d’exécution de l’entrepreneur

La faute a été retenue grâce aux bons de livraison et au relevé des températures, établissant une mise en œuvre du béton bitumeux à 5 °C, alors que l’expertise préconisait une température supérieure à 10 °C. Pour l’évacuation des eaux, l’expertise a constaté une pente de 0,3 %, inférieure à la pente minimale de 5 millimètres par mètre, ainsi qu’un défaut d’étanchéité. Le caractère non apparent résultait de la nécessité d’un essai de saturation du réseau.

La réparation des dommages futurs suffisamment probables

Le coût de remplacement des pavés a été inclus malgré l’absence de destruction déjà réalisée. L’expert avait conclu à une très grande probabilité de dégradation ou de destruction lors de la dépose du revêtement, et l’entrepreneur n’avait formulé aucun dire sur ce poste. La juridiction l’a donc indemnisé comme coût de reprise, le cas échéant à titre de dommages et intérêts supplémentaires.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile