Liquidation judiciaire de la société LE 1789 : abandon de la procédure simplifiée en raison d’une instance en cours

En l’espèce, le liquidateur a modifié sa demande à l’audience en faisant état de l’impossibilité de clôturer la procédure dans le délai applicable. Le tribunal a accueilli cette demande, mis fin à l’application de la procédure simplifiée et fixé au 28 septembre 2027 l’examen de la clôture. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

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À l’audience, le liquidateur a modifié sa demande et sollicité l’abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’impossibilité de respecter le délai de clôture, a décidé de ne plus appliquer la procédure simplifiée et a renvoyé l’examen de la clôture au 28 septembre 2027. Les dépens ont été tirés en frais privilégiés de procédure collective.

• Procédure de liquidation judiciaire initialement soumise au régime simplifié
• Délai de clôture imposé par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce
• Instance en cours empêchant la clôture dans le délai prévu
• Demande modifiée du liquidateur à l’audience
• Constat judiciaire de l’impossibilité de respecter le délai
• Fixation d’une nouvelle audience pour examiner la clôture

• Jugement initial ouvrant la liquidation judiciaire sous procédure simplifiée
• Requête et demande modifiée du liquidateur judiciaire
• Instance en cours mentionnée comme obstacle à la clôture
• Constat du tribunal sur l’impossibilité de respecter le délai

• Poursuite des opérations de liquidation selon le régime applicable
• Suivi de l’instance en cours jusqu’à son issue
• Préparation de l’examen de clôture du 28 septembre 2027
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure collective
• Information du débiteur sur le renvoi de l’affaire

À faire

• Suivre l’instance en cours
• Actualiser l’état des opérations de liquidation
• Documenter l’impossibilité de clôture dans le délai initial
• Préparer l’audience du 28 septembre 2027
• Comptabiliser les dépens en frais privilégiés

À éviter

• Maintenir l’application automatique de la procédure simplifiée
• Négliger le calendrier fixé par le tribunal
• Omettre le suivi de l’instance en cours
• Présenter une clôture avant la résolution de l’obstacle
• Confondre renvoi d’audience et clôture de liquidation

La cessation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

L’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai imposé, en raison notamment d’une instance en cours, justifie que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne soient plus appliquées. Le tribunal statue sur la demande modifiée du liquidateur et prolonge l’examen de la clôture selon les règles ordinaires de la procédure collective.

Le délai d’examen de la clôture de liquidation judiciaire

Après l’abandon de la procédure simplifiée, le tribunal fixe au 28 septembre 2027 le terme auquel la clôture devra être examinée et renvoie l’affaire à cette audience. Les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.