Liquidation judiciaire de la société PUB IMPACT CONSEIL : abandon de la procédure simplifiée faute de clôture dans le délai

La procédure se poursuit selon le régime de droit commun de la liquidation judiciaire. Le tribunal fixe au 28 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée et renvoie l’affaire à cette audience. Les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Le liquidateur a saisi le tribunal afin qu’il constate l’impossibilité de clôturer la procédure dans le délai prévu par ce régime. Le tribunal constate effectivement que ce délai ne peut être respecté. Il écarte donc l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, fixe au 28 septembre 2027 l’examen de la clôture et renvoie l’affaire à cette audience. Les dépens sont pris en frais privilégiés de procédure collective.

• Liquidation judiciaire initialement soumise à la procédure simplifiée
• Application des articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce
• Impossibilité effective de clôturer la liquidation dans le délai requis
• Demande du liquidateur tendant à l’abandon du régime simplifié
• Fixation d’une nouvelle échéance pour examiner la clôture

• Jugement du 25 mars 2026 ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée
• Demande du liquidateur relative à l’impossibilité de clôturer dans le délai
• Constat judiciaire de l’impossibilité de respecter le délai

• Abandon de l’application du régime simplifié
• Poursuite de la liquidation selon le régime applicable
• Préparation de l’examen de clôture du 28 septembre 2027
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés
• Suivi de la procédure par le liquidateur judiciaire

À faire

• Notifier la poursuite de la liquidation hors régime simplifié
• Actualiser le calendrier de la procédure collective
• Préparer l’examen de clôture fixé au 28 septembre 2027
• Conserver la justification de l’impossibilité de clôture dans le délai
• Imputer les dépens aux frais privilégiés de procédure

À éviter

• Maintenir l’application automatique de la procédure simplifiée
• Omettre le nouveau délai fixé par le tribunal
• Présenter la liquidation comme clôturable dans le délai initial
• Négliger le suivi de l’audience de renvoi
• Traiter les dépens hors des frais de procédure collective

La sortie du régime de liquidation judiciaire simplifiée

Lorsque la clôture de la liquidation ne peut intervenir dans le délai imposé par les règles de la procédure simplifiée, le tribunal décide de ne plus appliquer ce régime. La liquidation judiciaire de la société est ainsi poursuivie hors des règles simplifiées prévues par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce.

Le délai d’examen de la clôture de la liquidation

Après l’abandon de la procédure simplifiée, le tribunal fixe au 28 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée et renvoie l’affaire à cette audience. Les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.