Concurrence déloyale : tentative de détournement d’un client en cours d’exécution d’un partenariat

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le démarchage de la clientèle d’autrui demeure libre en l’absence de procédés déloyaux. La détention de coordonnées obtenues volontairement dans le cadre d’une mission ne suffit pas à caractériser un détournement illicite de fichier, pas plus que l’information donnée à des clients ayant spontanément pris contact ou la remise d’un modèle de résiliation.

En revanche, une démarche proactive auprès d’un client du cocontractant, destinée à proposer la poursuite directe de la relation avant la rupture effective du partenariat, constitue une tentative de détournement déloyal et une violation de l’obligation de loyauté contractuelle. La preuve a été rapportée par une sommation interpellative établissant la rencontre pendant l’exécution du contrat.

Le préjudice doit être directement rattaché à la faute retenue. L’échec de la tentative exclut une perte effective de marge ou de chiffre d’affaires, mais n’empêche pas l’indemnisation d’un trouble commercial et d’un préjudice moral, fixée forfaitairement à 10 000 euros. La publication, jugée disproportionnée, est refusée. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 3 000 euros, outre les dépens.

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Le tribunal n’a pas retenu de détournement de clientèle concernant les transferts de clients, ceux-ci ayant été spontanés et les coordonnées remises volontairement dans le cadre de la mission. En revanche, une proposition de relation directe adressée à un client pendant le partenariat a été qualifiée de tentative de détournement déloyal. Malgré son échec, un préjudice moral et un trouble commercial ont été retenus.

ELITE PATRIMOINE et EJ PATRIMOINE ont entretenu de 2018 à 2022 une relation d’affaires non formalisée par écrit. EJ PATRIMOINE intervenait pour le compte d’ELITE PATRIMOINE dans la gestion de son portefeuille de clients, avec des moyens de communication et un accès au site de cette dernière.

Après la rupture de leur collaboration, plusieurs clients ont transféré leur gestion à EJ PATRIMOINE. ELITE PATRIMOINE a invoqué un détournement de clientèle, l’exploitation d’un fichier et des pratiques déloyales. Le tribunal n’a pas retenu de faute concernant ces transferts, les contacts étant spontanés et les coordonnées ayant été remises volontairement dans le cadre de la mission.

En revanche, une démarche effectuée auprès d’un client pendant l’exécution du partenariat, afin de lui proposer une relation directe, a été qualifiée de tentative de détournement déloyal. Cette tentative ayant échoué, aucun chiffre d’affaires n’a été perdu, mais un préjudice moral et un trouble commercial ont été retenus.

• Existence d’une relation contractuelle encore en cours d’exécution
• Contact direct avec la clientèle du cocontractant
• Démarche proactive destinée à poursuivre la relation en direct
• Preuve objective d’une tentative de détournement déloyal
• Absence de démarche spontanée du client concerné
• Préjudice directement rattaché à la faute retenue

• Sommation interpellative établissant la rencontre avec le client
• Éléments contractuels démontrant la poursuite du partenariat à la date des faits
• Témoignages établissant le caractère spontané des contacts d’autres clients
• Accès institutionnels et modalités de facturation révélant la remise volontaire des coordonnées
• Absence de pièces établissant pressions, intimidation ou propos dépréciatifs

La société demanderesse obtient une indemnisation limitée à la tentative de détournement commise pendant le partenariat, mais échoue sur les transferts de clientèle intervenus après la rupture. La société défenderesse doit payer les dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens, sans publication de la décision.

• Exclusion des demandes fondées sur les quatre transferts de clientèle
• Condamnation à 10 000 euros pour préjudice moral
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens et frais de constats
• Absence de publication judiciaire en raison de sa disproportion

À faire

• Établir la date exacte de fin du partenariat
• Conserver les échanges et preuves de démarchage direct
• Faire constater les démarches commerciales pendant le contrat
• Documenter le caractère spontané ou provoqué des contacts clients
• Rattacher précisément le préjudice à la faute démontrée

À éviter

• Assimiler la seule détention de coordonnées à un détournement
• Confondre connaissance d’une clientèle et extraction frauduleuse
• Invoquer un démarchage agressif sans éléments objectifs
• Réclamer un chiffre d’affaires perdu sans perte effective établie
• Solliciter une publication disproportionnée au regard du préjudice

La liberté du démarchage de la clientèle d’autrui

Le démarchage est libre en vertu du principe de liberté du commerce et de l’industrie, sauf recours à des procédés déloyaux. La connaissance de coordonnées acquise dans le cadre d’une mission et leur détention après la rupture ne suffisent pas à établir un détournement illicite de fichier. Les contacts spontanés, l’information sur la fin de la collaboration et la remise d’un modèle de résiliation n’ont pas été jugés déloyaux.

La tentative de détournement en cours d’exécution contractuelle

Une démarche proactive auprès du client du cocontractant, effectuée avant la rupture effective du partenariat pour proposer une poursuite directe de la relation, caractérise une tentative de détournement déloyal et une violation de l’obligation de loyauté contractuelle. La sommation interpellative a établi la rencontre pendant que le contrat était encore exécuté.

L’indemnisation du préjudice commercial et moral

L’absence de transfert effectif du client exclut une perte de marge ou de chiffre d’affaires. La faute retenue cause néanmoins un trouble commercial et un préjudice moral indemnisable, fixé forfaitairement à 10 000 euros. La publication a été refusée comme disproportionnée, tandis que 3 000 euros ont été accordés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile