Inexécution d’un devis accepté : indemnisation limitée au préjudice prouvé et rejet de l’astreinte pour paiement

Les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent la force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats. La signature d’un devis portant la mention « bon pour accord » suffit à établir l’accord contractuel lorsque aucune condition suspensive, notamment liée à l’obtention d’un financement, n’a été stipulée. L’absence de calendrier prévisionnel ne remet pas en cause cet accord lorsque les prestations et leur prix sont déterminés.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le refus de payer l’acompte et le report indéfini des travaux caractérisent une inexécution engageant la responsabilité du débiteur. L’indemnisation ne peut toutefois correspondre à l’intégralité du marché ni au chiffre d’affaires escompté : le créancier doit établir la perte subie et le gain manqué, notamment sa marge, par des justificatifs suffisamment précis. Les plans et visuels ont établi un investissement préparatoire, mais l’absence de bons de commande, de factures et de preuve de clients écartés a limité l’évaluation à 10 % du montant hors taxes.

L’article 1231-6 du Code civil fait courir les intérêts à compter de la première mise en demeure suffisamment explicite. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne justifie pas une astreinte destinée à garantir le paiement d’une condamnation pécuniaire lorsque des intérêts moratoires sont déjà prévus. L’exécution provisoire demeure de droit conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

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La signature d’un devis portant sur des travaux d’aménagement établit l’existence d’un contrat. Le report indéfini du projet et l’absence de paiement de l’acompte caractérisent une inexécution fautive, mais l’indemnisation est limitée au préjudice justifié. L’entrepreneur obtient 5 741,25 euros avec intérêts, ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, l’astreinte étant rejetée.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité de menuiserie a adressé à un client un devis estimatif de 68 895,04 euros TTC pour divers aménagements. Le client a signé le document avec la mention « bon pour accord ». Aucun calendrier précis ni condition suspensive liée à l’obtention d’un financement n’y figurait.

Après des échanges sur les travaux et le versement d’un acompte, le client a reporté indéfiniment le projet et n’a pas payé l’acompte demandé. L’entrepreneur a invoqué la fabrication et la pose d’un habillage d’escalier, ainsi que le temps consacré aux études, aux plans et à la préparation du chantier. Le client soutenait notamment que le devis n’était pas ferme et que l’escalier avait déjà été payé séparément.

Le tribunal a retenu l’existence d’un contrat et une inexécution fautive, mais a limité l’indemnisation au préjudice effectivement justifié. Il a accordé 5 741,25 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure, rejeté l’astreinte et alloué 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Devis signé avec mention d’acceptation des prestations et du prix
• Absence de condition suspensive liée au financement bancaire
• Refus de paiement de l’acompte et report indéfini des travaux
• Préjudice directement imputable à l’inexécution contractuelle
• Justification concrète de la perte subie et du gain manqué
• Première mise en demeure suffisamment explicite pour les intérêts
• Nécessité démontrée d’une astreinte pour assurer l’exécution

• Devis signé portant la mention manuscrite « bon pour accord »
• Échanges établissant l’absence de condition suspensive de financement
• Courriel reconnaissant l’engagement de réaliser les travaux signés
• Plans et visuels produits pour établir le travail préparatoire
• Virement de l’acompte relatif à l’habillage de l’escalier

L’entrepreneur obtient une indemnisation pour l’inexécution, mais seulement à hauteur du préjudice établi, ainsi que les intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le client supporte la condamnation principale, les intérêts, les dépens et l’exécution provisoire, tandis que l’astreinte est écartée.

• Paiement de 5 741,25 euros de dommages et intérêts
• Intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024
• Support des dépens par le débiteur contractuel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Absence d’astreinte pour garantir le paiement
• Exécution provisoire applicable immédiatement

À faire

• Faire signer le devis avec une acceptation non équivoque
• Insérer expressément toute condition suspensive de financement
• Documenter les études, plans et préparatifs réalisés
• Conserver bons de commande, factures et justificatifs de frais
• Adresser une mise en demeure explicite et datée

À éviter

• Réclamer l’intégralité du marché sans établir la marge attendue
• Assimiler le chiffre d’affaires au préjudice indemnisable
• Invoquer des conditions générales non acceptées ou paraphées
• Prétendre avoir bloqué des clients sans preuve concrète
• Demander une astreinte pour une simple condamnation pécuniaire

La force obligatoire du devis accepté

La signature du devis avec la mention « bon pour accord » établit l’accord sur les prestations et leur prix. L’absence de calendrier prévisionnel n’affecte pas la formation du contrat. Faute de condition suspensive stipulée, notamment liée au financement bancaire, le refus de payer l’acompte et le report indéfini des travaux constituent une inexécution contractuelle au regard des articles 1103 et 1104 du Code civil.

L’évaluation du préjudice contractuel

Selon les articles 1231-1 et suivants du Code civil, l’indemnisation couvre la perte subie et le gain manqué, non l’intégralité du chiffre d’affaires envisagé. Les plans et visuels établissaient un investissement préparatoire, mais l’absence de justificatifs concernant les fournitures commandées, les frais engagés ou les clients écartés ne permettait pas de retenir un préjudice supérieur à 10 % du montant hors taxes du marché.

Le rejet de l’astreinte pour une condamnation pécuniaire

L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet de prononcer une astreinte pour assurer l’exécution d’une décision. Elle n’était toutefois pas nécessaire ici : la condamnation au paiement était déjà assortie d’intérêts moratoires, majorés après le délai légal. L’astreinte est donc inadaptée au seul paiement d’une somme d’argent.

Article 804 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile