Le régime d’indemnisation des accidents impliquant un véhicule – Tribunal judiciaire de Lille, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00283 : La
loi du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Elle institue un régime d’indemnisation fondé sur l’implication du véhicule, et non un régime général de responsabilité. L’
article L.124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé d’exercer une action directe contre l’assureur, sous réserve d’établir la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance.