L’homologation d’une transaction – Tribunal de commerce d’Amiens, 23 octobre 2026, RG n° 2025J00201 : L’article 1543, alinéa 1, du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. Le tribunal qualifie l’accord conclu entre les parties de transaction au regard de l’article 2044 du Code civil et l’homologue.