Les critères de la garantie décennale des désordres de construction – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 22/00804 : Sur le fondement des articles
1792,
1792-1 et
1792-4-1 du Code civil, les désordres affectant les gouttières, la couverture et les infiltrations ont été considérés comme décennaux lorsqu’ils rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Leur caractère apparent lors de la réception n’était pas retenu, car leurs conséquences et leur étendue ne pouvaient être appréhendées par des maîtres d’ouvrage profanes.