La responsabilité proportionnelle des associés d’une société civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/08874 : L’
article 1857 du Code civil impose aux associés une responsabilité indéfinie des dettes sociales, proportionnelle à leur part dans le capital à la date d’exigibilité ou de cessation des paiements. Le tribunal applique cette règle selon la répartition prévue par les statuts, sans dépasser les montants demandés.