Le ministère de la Culture a ouvert, par l’intermédiaire de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), une consultation publique sur plusieurs assouplissements du « décret publicité » du 27 mars 1992. Les contributions sont attendues jusqu’au 17 novembre 2026.
Le décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage et au télé-achat en télévision fixe le cadre réglementaire applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat.
Il comporte des dispositions déontologiques et des limites de diffusion (secteurs interdits, plafonnement horaire, encadrement de l’interruption des programmes, etc.) plus strictes que celles de la directive Services de médias audiovisuels (SMA). C’est cet écart que la consultation propose de réduire sur plusieurs points précis.
Pour chaque piste, le ministère demande aux participants de se prononcer et, plusieurs fois, d’évaluer l’impact économique de la mesure de la manière la plus précise possible. Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble ; le détail suit.
| Sujet | Règle actuelle | Piste soumise à consultation |
|---|---|---|
| Durée de publicité | Moyenne quotidienne de 9 minutes par heure pour les chaînes hertziennes nationales (12 minutes au maximum sur une heure donnée) ; 12 minutes par heure pour les autres chaînes | Plafond horaire, par exemple 14 minutes, après une montée en charge progressive |
| Publicité segmentée | Autorisée depuis 2020 mais encadrée : volumes limités, interdiction pendant les programmes jeunesse | Assouplissement de ce cadre |
| Coupures publicitaires | Au moins vingt minutes entre deux interruptions d’un même programme | Suppression de cette règle |
| Films | Interruption publicitaire d’une œuvre cinématographique limitée à six minutes | Suppression de cette limite |
| Télé-achat | Offres directes de vente réservées aux émissions de télé-achat | Création de « spots de télé-achat » au sein des messages publicitaires |
| Écran partagé | Publicité sur écran partagé interdite par le décret | Autorisation, éventuellement limitée à certains programmes et encadrée techniquement |
| Parrainage | Régime des articles 17 à 20, assoupli en 2017 mais plus strict que la directive | Présentation des produits, voire du slogan du parrain ; rappels moins contraints |
Le décret raisonne aujourd’hui en moyenne quotidienne pour les chaînes hertziennes nationales : 9 minutes de publicité par heure en moyenne, avec un maximum de 12 minutes sur une heure donnée. Les autres chaînes disposent de 12 minutes par heure. La directive SMA est plus souple. Le ministère envisage de supprimer la moyenne quotidienne au profit d’un plafond horaire, présenté « par exemple » à 14 minutes, atteint après une montée en charge progressive.
La publicité segmentée, qui permet d’adapter les messages selon les foyers, est autorisée depuis 2020 mais reste encadrée : volumes plafonnés (2 minutes par heure en moyenne quotidienne pour les chaînes nationales de la TNT, 4 minutes pour les chaînes locales de la TNT et les services d’autres réseaux) et interdiction pendant les programmes pour la jeunesse. Le ministère demande si ce cadre doit être assoupli.
Le décret impose une période d’au moins vingt minutes entre deux interruptions publicitaires d’un même programme. La directive SMA ne prévoit pas cette règle. Les participants sont invités à dire si sa suppression appelle des observations de leur part.
L’interruption publicitaire d’un film est aujourd’hui limitée à six minutes. La consultation demande si cette limite doit être supprimée.
Le décret réserve la diffusion d’offres directes de vente aux émissions de télé-achat. La directive SMA permet d’aller plus loin avec la notion de « spot de télé-achat ». Le ministère s’interroge sur l’opportunité d’autoriser ces spots au sein des messages publicitaires. Il s’agit d’une proposition soumise à consultation, non d’une règle en vigueur.
La directive SMA autorise explicitement la publicité sur écran partagé depuis sa révision de 2007, alors que le décret français la prohibe. Trois questions sont posées : faut-il l’autoriser, faut-il la limiter à certains programmes (programmes de flux, sport…), et à quelles conditions techniques (superficie, emplacement, fréquence, durée) ?
Le régime du parrainage figure aux articles 17 à 20 du décret. Il a déjà été assoupli en 2017, notamment pour permettre l’identification du parrain par une référence à ses produits ou services, mais il reste plus strict que la directive. Le ministère envisage de permettre la présentation des produits du parrain, voire de son slogan, pendant les émissions, et de lever le caractère ponctuel et discret des rappels de parrainage, y compris dans les bandes-annonces. Trois questions portent sur les modalités d’identification du parrain, sur la portée de cette levée des contraintes et sur les programmes concernés. Les journaux télévisés et l’information politique restent exclus du parrainage.
Les réponses sont considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site de la DGMIC, à l’exception des éléments dont la confidentialité est explicitement demandée. Elles peuvent utilement être appuyées par des documents ou des études complémentaires, qui resteront confidentiels.
Les sept points touchent directement l’économie des chaînes de télévision (volumes et formats de publicité, parrainage, télé-achat) et donc les annonceurs, les régies et les éditeurs. Le texte actuel est plus strict que le droit européen sur plusieurs points : la consultation mesure l’appétit du secteur pour un alignement, et les chiffrages demandés serviront à en évaluer les effets. Aucune modification du décret n’est décidée à ce stade.
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