REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/01945 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MWLR

AFFAIRE : [X], [D], S.C.I. [L] C/ Société [K] DEVELOPPEMENT

Le : 03 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL EYDOUX MODELSKI
Me Marine FARDEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 SEPTEMBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [W] [X] épouse [D]
née le 19 Avril 1971 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2]), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [J] [D]
né le 10 Novembre 1967 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]

S.C.I. [L] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°883 783 649, dont le siège social est sis [Adresse 1]

tous représentés par Maître Marine FARDEAU, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Société [K] DEVELOPPEMENT Société civile de construction vente [K] DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°823801592, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Julie GOMEZ, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 17 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 04 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 04 Juin 2026;

A l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026 puis prorogé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCCV [K] Développement a fait réaliser en qualité de maître de l’ouvrage un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6], comportant plusieurs bâtiments, notamment des chalets avec plusieurs appartements destinés à être vendu en l’état futur d’achèvement.

M. [J] [D] et Mme [W] [X], épouse [D], ont ainsi fait l’acquisition de plusieurs lots dans cet ensemble immobilier par actes authentiques des 15 décembre 2022 et 18 octobre 2024.

La SCI [L] a elle-même acquis, par acte de cession de droits du 21 février 2025, plusieurs lots dans le même ensemble immobilier.

La livraison des bâtiments était convenue pour avoir lieu au cours du quatrième trimestre 2024 « sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai ».

La livraison des lots acquis par M. et Mme [D] s’est tenue le 25 février 2025.

Estimant que le retard de livraison leur a causé des préjudices locatifs et qu’en outre des désordres auraient été constatés, M. et Mme [D] et la SCI [L] ont adressé au promoteur, par l’intermédiaire de leur avocat, plusieurs courriers réclamant l’indemnisation des préjudices subis ainsi que l’achèvement des travaux.

Les échanges intervenus entre les parties n’ont pas permis de résolution amiable.

C’est dans ces conditions que, par acte délivré le 17 novembre 2025, M. [J] [D] et Mme [W] [X], épouse [D], et la SCI [L] ont fait assigner la SCCV [K] Développement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et, aux termes de leurs conclusions notifiées le 10 mars 2026, reprises à l’audience, ils demandent de :

A titre liminaire,
rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l’encontre de la SCI [L],dire et juger que la SCI [L] justifie d’un intérêt à agir,rejeter le moyen tiré de la nullité de la demande de condamnation solidaire comme inopérant,
En tout état de cause,
dire et juger que les conditions de l’article 835 du code civil sont réunies,dire et juger que le retard de livraison, les non-conformités et les désordres affectant les biens litigieux sont matériellement établis,dire et juger que l’obligation de la SCCV [K] Développement n’est pas sérieusement contestable,en conséquence, condamner la SCCV [K] Développement à verser à M. et Mme [D] et la SCI [L] la somme provisionnelle de 50 000 €, ventilée comme suit :- 35 000 € au titre des pertes locatives,
– 5 000 € au titre des intérêts intercalaires,
– 10 000 € au titre du préjudice moral,
ordonner à la SCCV [K] Développement de procéder, dans un délai de trente jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :- à la mise en conformité de la porte d’entrée,
– à la reprise du désordre affectant la dalle,
– à la mise en état effective des accès et circulations nécessaires à la pleine jouissance des lots,
et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard,
condamner la SCCV [K] Développement à payer aux demandeurs la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SCCV [K] Développement aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 29 avril 2026, reprises à l’audience, la SCCV [K] Développement demande en dernier lieu au juge des référés de :

à titre liminaire, déclarer irrecevable les demandes formulées par la SCI [L],en tout état de cause,juger nulle la demande de condamnation solidaire dès lors qu’une seule société est défenderesse dans le cadre de la présente instance,juger que les conditions imposées par l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies,débouter M. et Mme [D] et la SCI [L] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,condamner in solidum M. et Mme [D] et la SCI [L] à payer à la SCCV [K] Développement la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément aux articles 446-1, 446-2 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Observations sur les pièces et conclusions des demandeurs

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 446-2-1 du code de procédure civile, applicable à la présente procédure, dispose que, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d’elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Or force est de constater que les conclusions en réplique notifiées par les demandeurs le 10 mars 2026 ne mentionnent à aucun moment dans la discussion les pièces sur lesquelles ils s’appuient (aucun renvoi à un numéro de pièce) et aucun bordereau énumérant les pièces n’y est annexé. Les pièces sont de surcroît reliées en un seul volume, sans moyen de les distinguer les unes des autres, alors qu’il s’agit de pièces volumineuses.

L’examen du dossier déposé à l’audience révèle que 3 nouvelles pièces auraient été produites à la date du 28 mai 2026, dont la communication à la partie adverse n’est pas formellement justifiée, aucun bordereau ne figurant dans les échanges intervenus par RPVA. Néanmoins, à l’audience de plaidoirie, le conseil de la défenderesse a indiqué avoir bien reçu ces pièces tardivement.

Par ailleurs, le bordereau qui liste les pièces est inexact en ce qu’il n’y a pas de correspondance entre les numéros indiqués et les pièces produites qui portent de surcroît des sous-numéros non précisés dans le bordereau, ce qui rend leur examen particulièrement difficile.

Néanmoins, après vérification par la lecture des conclusions en défense, il semble bien que les pièces produites aient été communiquées.

L’absence de conformité des conclusions déposées aux dispositions précitées a pour conséquence un examen plus complexe des prétentions, les pièces communiquées par les demandeurs étant particulièrement volumineuses et difficilement exploitables telles qu’elles sont présentées et produites.

2. Sur la recevabilité des demandes de la SCI [L]

La SCCV [K] Développement a soulevé l’irrecevabilité des demandes formées par la SCI [L] faute pour elle de rapporter la preuve de son titre de propriété.

Néanmoins, à l’audience du 4 juin 2026, le conseil de la défenderesse a indiqué que des pièces communiquées tardivement démontrent la qualité à agir de la SCI [L].

Il résulte en effet des pièces produites aux débats (sans bordereau de pièces figurant sur le RPVA toutefois) par les demandeurs que la SCI [L] est au bénéfice d’un acte de vente par la SARL PE2G des lots n° 38, 79, 122, 192 et 193 en l’état futur d’achèvement, en date du 21 février 2025 (pièce n° 15.6 ou 15 des demandeurs).

Dès lors la SCI [L] justifie avoir intérêt à agir et ses demandes seront déclarées recevables.

2. Sur la demande de provision

En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent que l’obligation pour la SCCV [K] Développement de les indemniser des préjudices qu’ils allèguent n’est pas sérieusement contestables dès lors que :
– le retard de livraison est établi et non justifié, ce qui les a privés de la jouissance de leurs biens pendant toute la saison d’hiver 2024/2025 et donc de la possibilité de mettre en location,
– le procès-verbal de constat d’huissier établi lors de la livraison révèle de nombreux désordres, non-conformités et malfaçons auxquels il n’a pas été remédié.

Toutefois, la SCCV [K] Développement produit aux débats trois attestations du maître d’oeuvre (pièce n° 1) selon lesquelles le chantier a subi un total de 80,5 jours ouvrés de retard justifié par les intempéries et par l’interdiction des travaux extérieurs par la station de l’[Etablissement 1] d’huez durant la saison hivernale 2023/2024. Les demandeurs n’apportent aucun élément de nature à contredire ces attestations, de sorte que le caractère fautif du retard de livraison est sérieusement contestable, seul le juge du fond ayant le pouvoir d’apprécier s’il convient, ou non, d’écarter les motifs de retard invoqués au regard des stipulations contractuelles.

Concernant les non-conformités et malfaçons invoqués, les échanges intervenus entre les parties démontrent que ceux-ci sont contestés par le maître de l’ouvrage et le seul procès-verbal de constat d’huissier produit est insuffisant pour les démontrer de manière irréfutable, l’analyse de chacun des points soulevés supposant d’interpréter les contrats, mais également de déterminer s’il y a eu ou non mention de réserves à la livraison sur les points relevés.

Par ailleurs, la SCI [L] ne justifie pas de désordres qui affecteraient ses lots qui n’ont pas été examinés par le commissaire de justice.

Enfin, il est pour le moins curieux que les époux [D] et la SCI [L] réclament une provision indivisément entre eux alors que les préjudices qu’ils ont éventuellement subis sont nécessairement distincts, les lots dont ils sont respectivement propriétaires étant distincts.

Ainsi, la cause même des préjudices allégués est sérieusement contestable et contestée, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

3. Sur la demande de reprise des désordres sous astreinte

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le procès-verbal de livraison signé par les parties le 25 février 2025 (pièce n° 5 ou 6 des demandeurs), qui seul vaut donc entre elles conformément au contrat, fait mention de réserves qui ne sont pas l’objet de la demande de travaux. Le procès-verbal de constat de commissaire de justice, s’il a été établi en présence du promoteur, n’est pas le procès-verbal de livraison.

Ainsi, l’obligation fondée sur la levée des réserves invoquée par les demandeurs apparaît sérieusement contestable. S’agissant des non-conformités invoquées, elles sont contestées par la défenderesse et supposent l’interprétation du contrat liant les parties quant à ce qui a été convenu, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Notamment il y a lieu de souligner que :
– la description des portes palières dans l’acte comme « semi vitrées » est susceptible de discussion dans la mesure où la porte photographiée par le commissaire de justice dispose de parties vitrées et de parties en bois et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne présenterait pas toutes les garanties de sécurité prévues au contrat,
– le « désordre affectant la dalle » est d’une imprécision telle qu’il ne peut fonder une condamnation à exécuter des travaux sous astreinte,
– il en va de même s’agissant des accès et circulations qui semblent concerner en réalité des parties communes pour lesquelles les demandeurs n’ont pas qualité à demander la mise en conformité ou l’achèvement, ce qui relève du seul syndicat des copropriétaires qui n’est pas dans la cause. En tout état de cause, cette non-conformité ne saurait être retenue comme non sérieusement contestable sur les seules affirmations des demandeurs.

Pour être complet, et compte tenu de l’imprécision des conclusions des demandeurs sur le fondement de leurs demandes, il convient de relever qu’il n’est démontré ni l’existence d’un trouble manifestement illicite, aucune impossibilité d’occupation des lieux n’étant démontrée du fait des non-conformités alléguées, ni un risque de dommage imminent du fait de celle-ci, de sorte que les dispositions du premier alinéa de l’article 835 ne saurait fonder la demande de travaux sous astreinte.

Dans ces conditions il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de travaux des demandeurs.

4. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

M. et Mme [D] et la SCI [L], qui succombent en toutes leurs demandes, supporteront les entiers dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCCV [K] Développement la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner in solidum M. et Mme [D] et la SCI [L] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevables les demandes de la SCI [L] .

Dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de M. [J] [D] et Mme [W] [X], épouse [D], et de la SCI [L] ;

Condamne in solidum M. [J] [D] et Mme [W] [X], épouse [D], et la SCI [L] aux entiers dépens de l’instance ;

Condamne in solidum M. [J] [D] et Mme [W] [X], épouse [D], et la SCI [L] à payer à la SCCV [K] Développement la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD