Cour d’appel de CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4YZ JUGEMENT RENDU LE 03 Septembre 2026 ENTRE : Madame [I] [F] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Non Comparant, représentée par : Me Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES ET : Monsieur [M] [W] [Q] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [P] a cédé à Madame [I] [G], un véhicule de marque OPEL Type VIVARO, immatriculé [Immatriculation 1], le 29 mars 2024. Le certificat d’immatriculation et le certificat de cession ont été signés le 29 mars 2024. Ne pouvant procéder à l’immatriculation du véhicule postérieurement à la vente, Madame [I] [G] a saisi le Tribunal Judiciaire de COUTANCES par requête, enrôlée sous le numéro RG 25/00032. Madame [I] [G] demande au Tribunal de : « - Prononcer la résolution de la vente en date du 29 mars 2024 - Condamner Monsieur [M] [P] à payer à Madame [I] [G] la somme de 1.379,00 € - Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête - Dire que les intérêts dus pendant une année entière porteront eux-mêmes intérêts - Condamner Monsieur [M] [P] aux dépens - Condamner Monsieur [M] [P] à payer à Madame [I] [G] la somme de 1.5000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile » Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1625 et suivants du Code Civil, Madame [I] [G] reprend les termes de son acte introductif d’instance, repris lors de l’audience du 7 mai 2026, où Monsieur [M] [P], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a en conséquence fait valoir aucun moyen de fait ou de droit. La demanderesse fait valoir l’impossibilité d’immatriculer le véhicule, afin de solliciter la résolution de la cession, ainsi que le remboursement des frais engagés par elle postérieurement à la cession litigieuse. *** L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026. *** MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » Aux termes de l’article 1625 du Code Civil : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. » Aux termes de l’article 1126 du Code Civil « Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. » Il ressort des pièces communiquées que la cession du véhicule en cause a été régularisée le 29 mars 2024. Aux termes du certificat de cession (pièce 1), il ressort que Madame [I] [G] a été informée de la situation administrative du véhicule. Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article R 322-5 du Code de la Route, le nouveau propriétaire disposait d’un délai de un mois à compter de la date de cession pour faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom et ce afin de maintenir le véhicule en circulation. Il ressort par ailleurs du certificat de situation administrative détaillé, établi le 29 décembre 2024, que la déclaration valant saisie sur le véhicule a été réalisée le 15 mai 2024, soit plus d’un mois et demi après la cession du véhicule. Ainsi la demanderesse, en ne respectant pas le délai de un mois mentionné ci-dessus, a pris le risque, non seulement de ne pouvoir maintenir son véhicule en situation administrative irrégulière, mais aussi que soient pratiquées sur ce dernier, diverses mesures de sûreté au titre de dettes contractées par le précédent propriétaire. Il apparaît en outre que le véhicule a été roulant durant une longue période postérieurement à la vente (factures et procès-verbal de contrôle technique versés aux débats) Le véhicule a en effet parcouru 2.000 kilomètres a minima entre la cession et les visites réalisées par des professionnels. Ainsi les appels d’assurances ou quittances d’assurances communiqués étaient en rapport avec le véhicule et l’usage qu’en faisait la demanderesse. Ainsi, le vendeur n’a pas failli dans son obligation de délivrance, dès lors qu’à la date de cession du véhicule jusqu’à l’expiration impartie à l’acquéreur pour faire dresser un nouveau certificat d’immatriculation, aucune voie d’exécution n’était entreprise sur le véhicule en cause. En tentant de régulariser avec retard sa situation administrative, la demanderesse a commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage dont elle se prévaut. Dans ces conditions, il conviendra de débouter Madame [I] [G] de l’intégralité de ses demandes. Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [I] [G], succombant, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE Madame [I] [G] de l’intégralité de ses demandes CONDAMNE Madame [I] [G] aux entiers dépens. RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE