TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP Amiens

N° RG 26/00522 – N° Portalis DB26-W-B7K-I2PH

Minute n° :

JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026

S.A. ARKEA DIRECT BANK

C/

[E] [Z]

Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Me Valentine FORRE

Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Me Valentine FORRE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ARKEA DIRECT BANK
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Francis DEFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Valentine FORRE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de compte en date du 1er novembre 2023, la SA ARKEA DIRECT BANK, sous l’enseigne FORTUNEO, a consenti à Madame [E] [Z] l’ouverture en ses livres d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ne prévoyant pas de facilité de caisse.
Se prévalant d’un solde débiteur de 2004,62 euros persistant sur ce compte, la SA ARKEA DIRECT BANK a, par lettre recommandée du 10 juin 2024, mis en demeure Madame [E] [Z] de le régler sous huitaine, sous peine de clôture du compte.
Suivant convention de compte en date du 22 novembre 2023, la SA ARKEA DIRECT BANK, sous l’enseigne FORTUNEO, a consenti à Madame [E] [Z] l’ouverture en ses livres d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02] ne prévoyant pas de facilité de caisse.
Se prévalant d’un solde débiteur de 1812,87 euros persistant sur ce compte, la SA ARKEA DIRECT BANK a, par lettre recommandée du 29 octobre 2024, mis en demeure Madame [E] [Z] de le régler sous huitaine, sous peine de clôture du compte.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, la SA ARKEA DIRECT BANK a fait citer Madame [E] [Z] devant le juge des contentieux aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
-1200,72 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] outre les intérêts légaux à compter du 11 juin 2024,
-1718,95 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02] outre les intérêts légaux à compter du 30 octobre2024,
-1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elle fait valoir que Madame [E] [Z] a fait fonctionner ses comptes de dépôt à vue de manière débitrice pendant plus de 3 mois sans régularisation.
À l’audience du 22 juin 2026, la SA ARKEA DIRECT BANK a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [E] [Z], citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Elle a fait parvenir un courriel du 18 juin 2026 aux termes duquel elle signalait son absence à l’audience, une reprise d’activité professionnelle et des efforts consentis pour apurer progressivement la dette, envisageant de pouvoir la régler à hauteur de 100 euros par mois à compter du 5 juillet 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Madame [E] [Z] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La SA ARKEA DIRECT BANK justifie avoir adressé à Madame [E] [Z] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme au titre du découvert des comptes de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX02]
La SA ARKEA DIRECT BANK justifie de sa créance en produisant les conventions d’ouverture de compte et les relevés bancaires qui établissent que Madame [E] [Z] est redevable de la somme de :
-1200,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026 (date du dernier décompte actualisant la dette) au titre du compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX01]
– 1728,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026 (date du dernier décompte actualisant la dette) au titre du compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX02]

Sur les demandes accessoires
Madame [E] [Z], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
Il n’est dès lors pas inéquitable de le condamner également à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [E] [Z] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK les sommes suivantes :
-1200,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026 au titre du compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX01]
– 1728,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026 au titre du compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX02]
DEBOUTE la SA ARKEA DIRECT BANK du surplus de ses prétentions,
CONDAMNE Madame [E] [Z] aux dépens de l’instance.
CONDAMNE Madame [E] [Z] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE