TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP Amiens

N° RG 26/00130 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVVN

Minute n° :

JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026

S.A. LA BANQUE POSTALE

C/

[V] [B]

Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Me Emilie CHRISTIAN,

Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Me Emilie CHRISTIAN,

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de compte en date du 11 juillet 2013, la SA BANQUE POSTALE a consenti à Monsieur [V] [B] l’ouverture en ses livres d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ne prévoyant pas de facilité de caisse.
Se prévalant d’un solde débiteur de 881,01 euros persistant sur ce compte, la SA BANQUE POSTALE a, par lettre recommandée du 5 mars 2024, et mis en demeure Monsieur [V] [B] de le régler au plus tard le 26 mars 2024 sous peine de clôture du compte.
A défaut de régularisation du solde débiteur, la SA BANQUE POSTALE a procédé à la clôture du compte le 27 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SA BANQUE POSTALE a fait citer Monsieur [V] [B] devant le juge des contentieux aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
-3340,31 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté au 25 mars 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire de la convention d’ouverture du compte,
-2000 euros de dommages et intérêts,
-1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elle fait valoir que :
-Monsieur [V] [B] a déposé entre novembre 2023 et janvier 2024 4 chèques pour des montants respectifs de 1000 euros, 754,30 euros, 1610,40 euros et 1341,12 euros qui sont tous revenus impayés pour falsification,
– Monsieur [V] [B] a curieusement opéré des retraits, paiements et virement dès le tirage créditeur des chèques sur son compte et, de fait, avant le retour des impayés pour les motifs exposés,
-le premier incident de paiement non régularisé date du 12 février 2024 (solde débiteur non régularisé + 3 mois),
– Monsieur [V] [B] est redevable du solde débiteur,
-son comportement a obligé ses services à employer du temps pour gérer un incident contentieux qui justifie l’allocation de dommages et intérêts.

À l’audience du 22 juin 2026, la SA BANQUE POSTALE a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [V] [B], cité à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [V] [B] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La SA BANQUE POSTALE justifie avoir adressé à Monsieur [V] [B] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme au titre du découvert de compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX01].
La SA BANQUE POSTALE justifie de sa créance en produisant la convention d’ouverture de compte, les relevés bancaires et un détail de créance qui établissent que Monsieur [V] [B] est redevable de la somme de 3340,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la SA BANQUE POSTALE ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Elle n’explique aucunement en quoi le comportement de Monsieur [V] [B] aurait entraîné une charge particulière pour son service de gestion des incidents contentieux. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [V] [B], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
Il n’est dès lors pas inéquitable de le condamner également à payer à la SA BANQUE POSTALE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [V] [B] à payer à la SA BANQUE POSTALE la somme de 3340,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024,
DEBOUTE la SA BANQUE POSTALE du surplus de ses prétentions,
CONDAMNE Monsieur [V] [B] aux dépens de l’instance.
CONDAMNE Monsieur [V] [B] à payer à la SA BANQUE POSTALE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE