TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01065 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITCG

Minute n° :

JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026

S.C.I. DE L’ETUDIANT

C/

[M] [U] [V], [G] [J]

Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Me Antoine CANAL
Me Messaouda YAHIAOUI

Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Me Antoine CANAL
Me Messaouda YAHIAOUI

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. DE L’ETUDIANT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [U] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Messaouda YAHIAOUI, avocat au barreau D’AMIENS

Monsieur [G] [J]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Messaouda YAHIAOUI, avocat au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 août 2021, la SCI DE L’ETUDIANT a donné à bail à Monsieur [M] [U] [V] un logement situé au [Adresse 6] à AMIENS (80), pour un loyer mensuel de 700 euros, et 50 euros de provisions sur charges.

Aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.

Par acte du 30 août 2021, Monsieur [G] [J] s’est porté caution des engagements de Monsieur [M] [U] [V].

Suite à un congé donné par Monsieur [M] [U] [V], le bail a pris fin le 31 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SCI DE L’ETUDIANT a fait assigner Monsieur [M] [U] [V] et Monsieur [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes au titre d’une dette de loyers et d’indemnisation de dégradations locatives et défauts d’entretien.

Après 5 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.

Vu les conclusions de la SCI DE L’ETUDIANT, déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande la condamnation solidaire de Monsieur [M] [U] [V] et Monsieur [G] [J] au paiement des sommes suivantes sous déduction du dépôt de garantie de 700 euros :
-802,71 au titre des loyers et charges impayés,
-16853,87 euros au titre des dégradations et réparations locatives,
-800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

Vu les conclusions de Monsieur [M] [U] [V] et Monsieur [G] [J], déposées à l’audience, aux termes desquelles ils demandent à la juridiction de :
-faire sommation à la SCI DE L’ETUDIANT de produire les justificatifs des travaux de peinture, d’achats de meubles de la cuisine dont la plaque électrique et le four avant l’entrée dans les lieux de Monsieur [M] [U] [V] et l’état des lieux d’entrée,
-mettre hors de cause Monsieur [G] [J],
-condamner la SCI DE L’ETUDIANT à payer à Monsieur [M] [U] [V] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI DE L’ETUDIANT à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SCI DE L’ETUDIANT aux dépens,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample connaissances de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

La SCI DE L’ETUDIANT soutient avoir une dette de loyers et charges d’un montant de 802,71 euros.

Il ressort du décompte qu’elle produit en réalité la mention d’un loyer du mois de décembre 2021 à hauteur de 750 euros qui n’aurait pas été payé ainsi que le reliquat au prorata de juin 2025 à hauteur de 53,21 euros.

Monsieur [M] [U] [V] conteste tout défaut de paiement et le décompte produit montre le respect de l’intégralité de ses échéances, ce qui rend inexplicable ce défaut pour le mois de décembre 2021 qui n’a jamais fait l’état d’une quelconque mise en demeure en cours de relations contractuelles.

Il sera considéré que La SCI DE L’ETUDIANT ne rapporte pas suffisamment la preuve de sa créance.

Enfin, la somme de 53,21 euros réclamée pour le mois de juin (les 2 premiers jours) sera rejetée dans la mesure où le locataire a donné son congé pour le 31 mai 2025 et le report au 2 juin 2025 ne s’explique que pour les besoins de l’établissement de l’état des lieux de sortie dont Monsieur [M] [U] [V] n’a pas à être redevable.

Sur la demande au titre des dégradations locatives :

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
-c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
-d) de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Aucun état des lieux d’entrée n’a été établi et Monsieur [M] [U] [V] a, dès octobre 2021, réclamé au bailleur sa communication, ce qui accrédite l’hypothèse d’une revue de l’état du logement en début de bail.
Si en l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement et ses équipements sont présumés être en bon état de réparation, cela n’exclut pas leur état d’usage à l’entrée et une vétusté progressant sur 4 années d’occupation.

La SCI DE L’ETUDIANT réclame la somme de 16853,87 euros correspondant à un devis d’un artisan comprenant une remise en peinture complète du logement et le remplacement de la cuisine (réfrigérateur, four, plaque induction, « haute aspirante », meubles de cuisine).
Ces travaux correspondent à une remise à neuf de la peinture du logement et de la cuisine qui ne s’imposent aucunement au vu de l’état des lieux de sortie qui retient :
-un bon état ou un état moyen des peintures, ce qui correspond à un bon état de réparations,
-un bon état ou moyen de la cuisine, à l’exception du mauvais état de meubles en mélaminé et du four.

Monsieur [M] [U] [V] doit ainsi se voir imputer les dégradations des meubles et du four (274,50 euros). Le coût des meubles n’est pas individualisé pour être inséré dans un poste avec la plaque induction, la « haute aspirante », le frigidaire, le lavabo et le mitigeur. Il sera fixé à la somme de 300 euros. S’agissant de dégradations, aucun coefficient de vétusté ne sera appliqué.
Il ne sera pas fait droit à la demande de communication de pièces de la partie demanderesse qui n’a apparaît ni opportune, ni nécessaire pour trancher le litige.
Monsieur [M] [U] [V] sera donc condamné au paiement de la somme de 574,50 euros au titre des dégradations locatives.
Il sera observé que Monsieur [M] [U] [V] ne demande pas le remboursement du dépôt de garantie de 700 euros. Il reviendra aux parties de faire le cas échéant une compensation si elles parviennent à un accord sur ce point.

Sur l’engagement de caution de Monsieur [G] [J] :
Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Aux termes de l’article 2294 du même code, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
L’acte de cautionnement est rédigé comme suit au sujet de sa durée « Le présent engagement de caution vaut pour la durée du bail, et de son premier renouvellement, soit au total une durée de trois ans ».
Il existe en effet une contradiction sur la durée de cet engagement qui formellement prévoit une durée de 3 ans, tout en indiquant qu’il vaut pour la durée du bail, à la durée légale de 3 ans, ainsi que son renouvellement, qui le porte au total à 6 ans.
Aucune commune intention des parties sur cette disposition ne se dégage en ce que le bailleur invoque, ce qui est compréhensible, une scorie dans sa rédaction alors que Monsieur [G] [J] pouvait légitimement retenir un engagement de 3 ans, soit pour les dettes nées jusqu’au 30 août 2024. Il n’est d’ailleurs pas démontré que Monsieur [G] [J]  a eu un exemplaire du bail – comme l’impose l’article 22-1 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 – qui lui aurait permis à tout le moins de se rendre compte de cette contradiction.
Cette clause doit donc s’interpréter selon la lecture la plus favorable au débiteur de sorte que La SCI DE L’ETUDIANT sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [G] [J].

Sur les demandes accessoires :

Essentiellement succombante, la SCI DE L’ETUDIANT sera condamnée aux dépens.

Il n’est ainsi pas inéquitable de la condamner également à payer à chacun des défendeurs la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DEBOUTE la SCI DE L’ETUDIANT de sa demande au titre des loyers et charges impayés,

CONDAMNE Monsieur [M] [U] [V] à payer à la SCI DE L’ETUDIANT la somme de 574,50 euros au titre des dégradations locatives,

DEBOUTE la SCI DE L’ETUDIANT de ses demandes contre Monsieur [G] [J],

CONDAMNE la SCI DE L’ETUDIANT aux dépens,

CONDAMNE la SCI DE L’ETUDIANT à payer à Monsieur [M] [U] [V] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI DE L’ETUDIANT à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE