Provision en référé : solde de chantier non contesté et intérêts moratoires renvoyés au juge du fond

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation ; il appartient ensuite au défendeur de démontrer l’existence éventuelle d’une contestation sérieuse. La provision ne peut être accordée qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable, aux risques du demandeur et sous réserve d’une restitution éventuelle.

Le solde du chantier a été considéré comme certain et non contesté, notamment au regard de l’état préparatoire au grand livre, qui établissait son montant à 63 852,26 euros. Une provision correspondant à cette somme a donc été accordée.

En revanche, la demande portant sur les intérêts moratoires a été rejetée. Aucun justificatif établissant l’existence d’un taux contractuel n’était produit ; le calcul des intérêts relevait ainsi du juge du fond et faisait l’objet d’une contestation sérieuse. La décision rappelle également l’application de l’article 696 du Code de procédure civile aux dépens et de l’article 700 du même code aux frais non compris dans les dépens.

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Le solde du chantier de charpente, de bardage et d’escalier bois a été fixé à 63 852,26 euros et jugé non sérieusement contestable. La provision correspondant à ce montant a été accordée. Les intérêts moratoires n’ont pas été provisionnés, faute de justificatif d’un taux contractuel. La société défenderesse a été condamnée aux dépens et à 3 000 euros de frais irrépétibles.

Une société de construction avait réalisé, pour une société immobilière, le lot relatif à la charpente bois, au bardage et à l’escalier bois d’un ensemble d’habitation. Après une mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel du solde du chantier, ainsi que des intérêts moratoires.

La société défenderesse ne s’est pas opposée aux demandes lors de l’audience. Le juge a retenu que le solde du chantier, établi à 63 852,26 euros par un état préparatoire au grand livre, n’était pas contestable. Il a toutefois refusé la provision réclamée au titre des intérêts moratoires, faute de justificatif d’un taux contractuel, laissant leur calcul au juge du fond.

La société défenderesse a été condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence certaine de l’obligation invoquée
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse sur le principal
• Limiter la provision au montant non sérieusement contestable
• Produire un justificatif du taux contractuel des intérêts
• Écarter la demande d’intérêts lorsque leur calcul relève du fond
• Mettre les dépens à la charge de la partie succombante

• Acte authentique confiant le lot de travaux à l’entreprise
• État préparatoire au grand livre établissant le solde du chantier
• Mise en demeure de régler le montant réclamé
• Absence de justificatif d’un taux contractuel d’intérêts

Le créancier obtient une provision correspondant au solde du chantier, mais ne peut obtenir immédiatement les intérêts moratoires dont le taux n’est pas établi. Le débiteur doit régler le principal provisionnel, les dépens et les frais irrépétibles, sous réserve de l’issue du litige au fond.

• Paiement de la provision de 63 852,26 euros
• Exclusion provisoire des intérêts moratoires réclamés
• Éventuelle discussion des intérêts devant le juge du fond
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir précisément le solde du chantier
• Produire les pièces comptables justificatives
• Identifier toute contestation sérieuse du débiteur
• Justifier le taux contractuel des intérêts
• Chiffrer séparément principal et intérêts

À éviter

• Réclamer des intérêts sans justificatif contractuel
• Confondre provision et condamnation définitive
• Dépasser le montant non sérieusement contestable
• Négliger la preuve de l’obligation principale
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation est établie et n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’obligation ; le défendeur doit, le cas échéant, établir la contestation sérieuse. La provision est limitée au montant non contestable et reste susceptible de restitution.

La contestation sérieuse du taux des intérêts moratoires

La demande d’intérêts moratoires ne peut donner lieu à provision lorsque le taux contractuel n’est pas justifié. En l’absence de justificatif produit, le calcul des intérêts relève du juge du fond et fait obstacle à l’intervention du juge des référés.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais exposés, non compris dans ces dépens. La condamnation à 3 000 euros a été justifiée par l’équité.

Article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile