Médiation judiciaire en référé entre associés de SCI : injonction préalable avant l’examen des demandes de révocation

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’envisager une solution amiable, avant de statuer sur les demandes dont il est saisi. La mesure est ordonnée avant dire droit et n’épuise pas les prétentions au fond.

L’ordonnance fixe la date, le lieu et l’organisme chargé de présenter les conditions d’une médiation conventionnelle. Les parties peuvent être assistées de leur conseil. Les avocats doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le médiateur informe le magistrat de l’absence éventuelle d’une partie.

L’article 1533-3 du code de procédure civile permet de sanctionner par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime. Le dossier est ensuite rappelé afin de faire le point sur la mesure et, le cas échéant, de statuer sur les litiges subsistants. L’ordonnance est exécutoire par provision conformément à l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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Saisi par un associé sollicitant la révocation de cogérants ou la désignation d’un administrateur provisoire, le juge des référés n’a pas statué immédiatement sur les demandes. Estimant qu’un règlement amiable pouvait être recherché, il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, avec la possibilité d’être assistées de leurs conseils. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure afin d’examiner les suites de cette mesure et les litiges subsistants.

Un associé d’une SCI a assigné deux sociétés civiles immobilières et deux cogérants devant le juge des référés. Il demandait la révocation judiciaire des gérants ou, subsidiairement, la désignation d’un administrateur provisoire. Les défendeurs sollicitaient le rejet des demandes ainsi que le paiement de sommes correspondant au capital non libéré et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le juge n’a pas tranché immédiatement les demandes au fond. Considérant que le différend entre associés pouvait faire l’objet d’un règlement amiable, il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, avec possibilité d’être assistées de leurs conseils. Le dossier a été renvoyé à une audience ultérieure pour examiner les suites de cette mesure et les litiges subsistants.

• Existence d’un litige entre associés de sociétés civiles immobilières
• Possibilité d’envisager une solution amiable
• Fondement de l’article 1533 du code de procédure civile
• Organisation d’un rendez-vous d’information auprès d’un médiateur
• Communication des coordonnées des parties dans le délai prescrit
• Absence de motif légitime en cas de non-comparution sanctionnable

• Assignation délivrée le 11 juillet 2024
• Prétentions et explications présentées à l’audience publique
• Constat procédural de l’absence d’accord amiable immédiat

Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information fixé avec le médiateur, sauf motif légitime. Leurs conseils doivent transmettre rapidement leurs coordonnées, tandis que le médiateur rend compte de toute absence au magistrat.

• Participation au rendez-vous de médiation du 18 septembre 2026
• Transmission des téléphones et courriels sous huit jours
• Assistance possible par les conseils des parties
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Réexamen des litiges subsistants à l’audience du 8 octobre 2026

À faire

• Communiquer les coordonnées des clients au médiateur
• Respecter le délai de huit jours
• Se présenter au rendez-vous d’information
• Préparer les points susceptibles d’un accord amiable
• Suivre le rappel de l’affaire à l’audience

À éviter

• Ignorer l’injonction de médiation
• S’absenter sans motif légitime
• Omettre les coordonnées téléphoniques ou électroniques
• Confondre médiation conventionnelle et décision au fond
• Négliger les demandes restant à examiner

L’injonction de médiation en matière de référé

L’article 1533 du code de procédure civile a été retenu pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La mesure vise à leur présenter les conditions d’une solution amiable par médiation conventionnelle. Elle est ordonnée avant dire droit et n’emporte pas règlement immédiat des demandes de révocation, d’administration provisoire ou de paiement.

L’amende civile en cas de refus injustifié

L’article 1533-3 du code de procédure civile permet de condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation. Le médiateur doit informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information.

Le renvoi au fond après une mesure de médiation

Le juge des référés renvoie les parties à se pourvoir au fond, tout en rappelant le dossier pour vérifier les suites de l’injonction et statuer, si nécessaire, sur les litiges subsistants. La décision est exécutoire par provision selon l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile