La responsabilité contractuelle des ouvrages non réceptionnés – Tribunal judiciaire de Verdun, 3 septembre 2026, RG n° 23/00658 : La réception de l’ouvrage n’étant ni invoquée ni démontrée, les garanties des articles 1792 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas. Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de droit commun, sur le fondement des articles
1103,
1104,
1217 et
1231-1 du Code civil, dès lors qu’un contrat valable, une mauvaise exécution et un préjudice lié sont établis. L’expertise impute les désordres aux travaux correctifs réalisés par l’entreprise.