Les obligations contractuelles des entreprises de rénovation – Tribunal judiciaire de Coutances, 3 septembre 2026, RG n° 26/00040 : Les articles
1103 et
1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et l’exécution de bonne foi. Les travaux présentant des malfaçons, des non-façons et plusieurs non-conformités caractérisent une exécution imparfaite des obligations convenues.