La responsabilité du gardien d’un animal selon l’article 1243 du Code civil – Tribunal judiciaire, Jcp Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00353

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La responsabilité du gardien d’un animal selon l’ – Tribunal judiciaire, Jcp Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00353 : La responsabilité du propriétaire ou gardien est engagée du seul fait du dommage causé par l’animal, sans démonstration d’une faute. La matérialité de l’attaque a été retenue sur la base des déclarations concordantes et des pièces vétérinaires établissant la blessure et les soins.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.