Opposition à injonction de payer : cotisations Agirc-Arrco reconnues, délais de paiement accordés et intérêts écartés

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, lorsqu’elle est formée dans le délai légal, permet au tribunal de statuer sur la demande de recouvrement et sur les défenses au fond. En application des articles 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile, le jugement se substitue à l’ordonnance initiale.

L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose aux entreprises réunionnaises l’adhésion à une institution de retraite complémentaire et la transmission mensuelle d’une DSN. Son article 44 prévoit la détermination de l’assiette et l’exigibilité des cotisations ; son article 45 prévoit les majorations de retard. La production des déclarations et la reconnaissance de la dette ont établi le montant dû.

Le débiteur a obtenu douze mensualités, les majorations étant limitées jusqu’au prononcé du jugement. La défaillance d’une seule échéance rend immédiatement exigible le solde, sans mise en demeure préalable. En raison de l’accord sur les délais, les intérêts au taux légal et leur capitalisation ont été refusés. Le débiteur reste tenu des dépens et d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une entreprise individuelle ne contestait pas les cotisations impayées de mai et juin 2024, mais sollicitait un échéancier en raison de difficultés de trésorerie. Les déclarations sociales et la reconnaissance de dette ont établi la créance. Le débiteur a été condamné au principal et aux majorations jusqu’au jugement, avec paiement en douze mensualités, sans intérêts légaux ni capitalisation.

Une institution de retraite complémentaire a demandé le paiement de cotisations impayées par une entreprise exploitée sous forme d’entreprise individuelle, pour les mois de mai et juin 2024. Une ordonnance d’injonction de payer a condamné le débiteur au paiement du principal et des dépens.

Le débiteur a formé opposition dans le délai légal. Il ne contestait pas le montant réclamé, mais sollicitait un échelonnement en raison de difficultés de trésorerie. La créancière a accepté le principe de délais de paiement.

La juridiction a relevé que les déclarations sociales nominatives produites établissaient les cotisations dues et que le débiteur avait reconnu la dette. Elle l’a condamné au paiement du principal, augmenté des majorations de retard jusqu’au jugement, avec un règlement en douze mensualités. Les intérêts au taux légal et leur capitalisation ont été refusés. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du débiteur.

• Opposition formée dans le délai légal
• Compétence du tribunal pour statuer sur le recouvrement et les défenses
• Production des déclarations sociales nominatives
• Reconnaissance du montant global de la dette
• Accord des parties sur l’échelonnement
• Détermination des dates d’exigibilité des cotisations
• Défaut d’une échéance entraînant l’exigibilité immédiate du solde

• Déclarations sociales nominatives relatives aux cotisations de mai et juin 2024
• Reconnaissance orale du montant global de la dette
• Mise en demeure du 2 avril 2025
• Ordonnance d’injonction de payer signifiée au débiteur

Le débiteur doit régler les cotisations, les majorations de retard et les frais de procédure selon l’échéancier fixé. La créancière obtient un titre substitué à l’ordonnance, mais ses demandes d’intérêts légaux et de capitalisation sont rejetées.

• Paiement du principal de 4 807,53 euros
• Application des majorations jusqu’au 26 août 2026
• Règlement en douze mensualités successives
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé
• Paiement des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le délai d’opposition à l’injonction
• Produire les déclarations sociales nominatives concernées
• Calculer les cotisations selon les dates d’exigibilité
• Formaliser l’échéancier accepté par les parties
• Contrôler chaque paiement mensuel à son échéance

À éviter

• Contester une dette expressément reconnue
• Omettre les majorations de retard applicables
• Dépasser le délai légal d’opposition
• Accorder un échéancier sans prévoir la déchéance
• Réclamer les intérêts légaux malgré un accord d’échelonnement

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

L’opposition formée dans le délai légal est recevable. En application des articles 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile, le tribunal statue alors sur la demande de recouvrement, les demandes incidentes et les défenses au fond ; le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

Les cotisations fondées sur la déclaration sociale nominative

L’article 44 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose une DSN mensuelle permettant de déterminer l’assiette des cotisations et fixe leur exigibilité. Les déclarations produites, complétées par la reconnaissance de la dette, ont justifié la condamnation au principal. L’article 45 fonde les majorations de retard.

Les délais de paiement et l’exigibilité du solde

Le débiteur a obtenu douze mensualités en raison de l’accord des parties. Les majorations courent jusqu’au prononcé du jugement. Le défaut d’une échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde, sans mise en demeure préalable. L’accord sur l’échelonnement a conduit au rejet des intérêts légaux et de leur capitalisation.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile