Liquidation judiciaire simplifiée d’une association : cessation des paiements et impossibilité manifeste du redressement

Les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce permettent l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La juridiction retient l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, l’insuffisance de l’activité et l’absence de perspective de plan.

La procédure est ouverte sous forme simplifiée dès lors que l’actif ne comprend pas d’immeuble et que les seuils relatifs au nombre de salariés et au chiffre d’affaires hors taxes, fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce, ne sont pas dépassés. Le liquidateur doit réaliser l’inventaire, organiser la vente des biens mobiliers dans le délai prévu et établir les propositions relatives aux créances. Le débiteur doit remettre la liste de ses créanciers dans les huit jours.

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L’association a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La juridiction a constaté l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, l’absence de ressources suffisantes et l’impossibilité de présenter un plan de redressement. L’absence d’immeuble et le respect des seuils légaux ont permis l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée, avec désignation d’un liquidateur.

Une association a déclaré au greffe son état de cessation des paiements, fixé provisoirement au 30 juin 2026, et demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle a comparu et exposé les motifs de sa déclaration ; le ministère public n’a pas émis d’avis défavorable.

La juridiction constate que l’association ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’activité est jugée impossible faute de ressources suffisantes et aucun plan de redressement ne peut être présenté.

L’actif ne comprend pas d’immeuble et les seuils légaux relatifs aux salariés et au chiffre d’affaires sont inférieurs aux limites applicables. Une liquidation judiciaire simplifiée est donc ouverte, avec désignation d’un liquidateur et fixation d’un délai de clôture.

• Établir l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• Constater l’insuffisance de l’activité d’exploitation.
• Retenir l’impossibilité manifeste de présenter un plan de redressement.
• Vérifier l’absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur.
• Vérifier le respect des seuils de salariés et de chiffre d’affaires de l’article D. 641-10.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Dossier et débats établissant l’insuffisance de l’actif disponible.
• Éléments démontrant l’absence d’activité suffisante.
• État de l’actif ne comprenant aucun bien immobilier.
• Données relatives au nombre de salariés et au chiffre d’affaires hors taxes.

L’association est dessaisie de la gestion de ses biens au profit du liquidateur et doit coopérer rapidement à la procédure. Les créanciers doivent déclarer leurs créances, tandis que les salariés peuvent désigner un représentant dans le délai prévu.n

• Remise par l’association de la liste complète des créanciers sous huit jours.
• Inventaire et prisée du patrimoine par le professionnel désigné.
• Vente des biens mobiliers dans les quatre mois.
• Déclaration des créances dans les délais légaux.
• Désignation éventuelle d’un représentant des salariés sous dix jours.

À faire

• Remettre la liste détaillée des créanciers sous huit jours.
• Transmettre au liquidateur les documents comptables disponibles.
• Organiser l’inventaire et la prisée du patrimoine.
• Déclarer les créances auprès du liquidateur dans les délais.
• Signaler tout changement d’adresse ou de situation personnelle.

À éviter

• Conserver la gestion autonome des biens du débiteur.
• Omettre une créance ou une sûreté dans les déclarations.
• Retarder la remise des informations au liquidateur.
• Empêcher la vente des biens mobiliers.
• Ignorer la convocation à l’audience de clôture.

La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

nLa liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. La juridiction retient l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, l’insuffisance de l’activité et l’absence de possibilité de présenter un plan de redressement.n

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

nLa procédure simplifiée est retenue car l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils de l’article D. 641-10 du code de commerce.n

Les obligations procédurales du débiteur et du liquidateur

nLe débiteur doit remettre au liquidateur la liste détaillée de ses créanciers dans les huit jours. Le liquidateur doit dresser ou faire établir l’inventaire, réaliser les biens mobiliers dans les quatre mois et déposer au greffe ses propositions sur les créances dans le délai prévu.

Article L. 640-1 et suivants du code de commerce, Article D. 641-10 du code de commerce, Article R. 621-14 du code de commerce, Article L. 640-2 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile, Article 453 du code de procédure civile