La preuve de l’obligation contractuelle entre commerçants – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2026J00146 : L’
article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution du défendeur. Les articles
1103 et
1104 du Code civil exigent d’établir l’obligation contractuelle invoquée. L’
article L. 110-3 du Code de commerce autorise la preuve par tous moyens entre commerçants, mais la seule production de factures ne suffit pas, car nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.