2ème Chambre

N° RG 24/04873

N° Portalis DBVL-V-B7I-VEDE

(Réf 1ère instance : 23/01023)

S.A.R.L. PISCINE EVOLUTION

C/

Mme [K] [G]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/10/2026

à :

– Me POSTOLLEC

– Me CASTEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. PISCINE EVOLUTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Karine POSTOLLEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE :

Madame [K] [G]

née le 31 Octobre 1943 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [G] et Mme [K] [G] ont fait l’acquisition en 2020 d’une maison d’habitation située à [Localité 4], équipée d’une piscine dont ils ont confié l’entretien à la société Piscine Evolution. Lors d’une intervention de cette entreprise le 29 juin 2022, le liner de la piscine a été déchiré.

Par lettre du 14 septembre 2022, puis par un courrier de leur conseil du 28 février 2023, les époux [G] se sont adressés à la société Piscine Evolution afin d’obtenir une indemnisation de leur préjudice matériel, en vain.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2023, les époux [G] ont assigné la société devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

M. [S] [G] est décédé en cours d’instance.

Par jugement du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Saint Malo a :

– Condamné la société Piscine Evolution à payer à Mme [K] [G] les sommes suivantes :

– 6 430 euros en réparation du préjudice matériel,

– 400 euros en réparation du préjudice de jouissance.

– Condamné la société Piscine Evolution à payer à Mme [K] [G] la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Rejeté toute autre demande.

– Mis les dépens à la charge de la société Piscine Evolution.

Par déclaration du 23 août 2024, la société Piscine Evolution a relevé appel dudit jugement.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 18 novembre 2024, la société Piscine Evolution demande à la cour de :

Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Malo le 4 juin 2024 en ce qu’il a :

– Condamné la société Piscine Evolution à payer à Mme [K] [G] les sommes suivantes :

– 6 430 euros en réparation du préjudice matériel,

– 400 euros en réparation du préjudice de jouissance,

– 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Rejeté toute autre demande.

– Mis les dépens à la charge de la société Piscine Evolution.

Jugeant à nouveau,

– Juger que la destruction du liner de la piscine de Mme [K] [G], sise [Adresse 3], a pour origine exclusive l’usure dudit liner.

– Juger que Mme [K] [G] ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué.

En conséquence,

– Débouter Mme [K] [G] de toutes ses demandes indemnitaires.

– Débouter Mme [K] [G] de toute autre demande plus ample ou contraire.

– Condamner Mme [K] [G] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner M. [S] [G] et Mme [K] [G] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions en date du 3 février 2025, Mme [K] [G] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

– Condamné la société Piscine Evolution à payer à Mme [K] [G] la somme de 6 430 euros en réparation du préjudice matériel.

– Condamné la société Piscine Evolution à payer à Mme [K] [G] la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Mis les dépens à la charge de la société Piscine Evolution.

– Infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

– Condamné la société Piscine Evolution à payer à Mme [K] [G] la somme de 400 euros en réparation du préjudice de jouissance.

– Rejeté toute autre demande.

Statuant à nouveau :

– Condamner la société Piscine Evolution à verser à Mme [K] [G] les sommes suivantes :

– 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance,

– 500 euros au titre des troubles et tracas engendrés.

– Débouter la société Piscine Evolution de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Y ajoutant :

– Condamner la société Piscine Evolution à verser à Mme [K] [G] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner la société Piscine Evolution aux entiers dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il est constant que la rupture du liner de la piscine de Mme [G] est intervenue en juin 2022 lors d’une intervention technique réalisée par la société Piscine Evolution qui ne conteste pas la concomitance entre son intervention et la survenance de la déchirure.

Pour s’exonérer de toute intervention fautive, la société Piscine Evolution fait valoir la vétusté du matériel, affirmant que le liner, installé en mai 2003, avait atteint dix-neuf ans lors de sa rupture, dépassant ainsi sa durée de vie moyenne.

Si la société Piscine Evolution produit aux débats une facture établie par la société Acquilus Piscines en date du 16 mai 2003 comprenant l’installation d’un liner dans l’immeuble cet élément n’est pas suffisant pour établir l’ancienneté du liner détérioré en ce qu’il ne permet pas d’établir avec certitude que le liner équipant la piscine de la maison n’avait pas été remplacé entre 2003 et 2020, année d’acquisition de l’immeuble par les époux [G].

En outre, la société Piscine Evolution, agissant en qualité de professionnel spécialisé, a accepté de signer un contrat d’entretien pour les années 2020, 2021 et 2022. Il apparaît dès lors contradictoire de soutenir que le matériel était dans un état de délabrement tel qu’il ne pouvait supporter une intervention alors même que l’entreprise s’engageait à en assurer la maintenance suivant des plannings de passage réguliers.

La société Piscine Evolution soutient également avoir alerté la cliente sur l’état du liner lors d’interventions en juin et novembre 2020, mentionnant notamment la présence de rustines et de fuites. Cependant, l’examen des factures produites démontre que ces opérations relevaient d’un entretien courant auquel le prestataire a procédé sans évoquer de manière explicite l’existence d’un risque de rupture structurelle et la nécessité de procéder au remplacement du revêtement.

En sa qualité de professionnel, il appartenait à la société Piscine Evolution d’émettre en tant que de besoin des réserves formelles et écrites sur la fragilité du support avant toute manipulation si elle jugeait le risque excessif et à défaut, il sera retenu que l’entreprise a accepté le risque lié à l’état du bien lors de son intervention du mois de juin 2022.

En outre le grief de défaut d’entretien et délaissement de l’installation imputé à Mme [G] est contredit par le fait que les époux [G] avaient confié l’entretien de l’installation à la société Piscine Evolution.

C’est en conséquence par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a retenu par application de l’article 1789 du code civil que la détérioration du liner est imputable à la faute de la société Piscine Evolution qui ne justifie pas d’une cause exonératoire de sorte que sa responsabilité contractuelle est pleinement engagée.

La société Piscine Evolution sollicite l’application d’un coefficient de vétusté, arguant que la valeur du liner était devenue nulle et que son remplacement intégral constituerait un enrichissement sans cause pour la victime.

Cependant, le principe de la réparation intégrale commande que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Le premier juge a justement constaté que le liner, bien qu’ancien, était parfaitement fonctionnel et permettait l’usage normal de la piscine avant l’intervention fautive. L’abattement pour vétusté n’est admissible que dans des cas d’abandon total ou lorsque le bien était déjà impropre à sa destination, ayant été vu plus avant que ce qui n’est pas établi en l’espèce

La déchirure accidentelle ayant rendu nécessaire le remplacement total de l’équipement pour rétablir l’usage du bien, Madame [G] est fondée à obtenir le remboursement intégral des frais engagés, justifiés par la facture de la société Acquilus Piscines s’élevant à 6 430 euros.

La société Piscine Evolution sollicite le rejet des demandes de dommages-intérêts complémentaires formés par Mme [G] comme n’étant pas justifiés et l’infirmation du jugement en ce qu’il a alloué à Mme [G] une indemnité de 400 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Formant appel incident, Mme [G] sollicite que l’indemnité pour trouble de jouissance soit portée à la somme de 1 500 euros et qu’il soit fait droit à l’indemnité pour trouble et tracas rejetée par le premier juge.

Il n’est pas discuté que les époux [G] ont été privés de l’usage de la piscine entre le mois juin 2022 et le mois d’octobre 2022, date de l’intervention de remplacement du liner par la société Acquilus Piscines.

Privée de l’agrément de l’équipement pendant la période de l’été 2022, soit pendant la période la plus favorable à l’usage d’une piscine, Mme [G] est fondée à solliciter l’indemnisation de son préjudice de jouissance dont la réparation a été justement et complètement évaluée par le premier juge à la somme de 400 euros.

C’est à juste titre que le premier juge a rejeté les demandes formées au titre de l’indemnité pour trouble et tracas faute d’éléments de nature à caractériser le préjudice que Mme [G] estime avoir subi et le jugement sera confirmé de ce chef.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions y compris en ses dispositions pertinentes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La société Piscine Evolution qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Saint Malo.

Y ajoutant

Condamne la société Piscine Evolution à payer à Mme [K] [G] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Piscine Evolution aux dépens.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.