27/10/2026

ARRÊT N°2026/304

N° RG 25/02951 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RFIR

VS AC

Décision déférée du 04 Juillet 2025

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 22/01587)

Mme [X]

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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APPELANTE

S.A. CRCAM SUD MÉDITERRANÉE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anthony LESPRIT, avocat au barreau d’ARIEGE

INTIME

Monsieur [W] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l’affaire a été fixée le 25 juin 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s’y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 27 octobre 2026.

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier: A. CAVAN

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure :

Selon offre acceptée le 8 décembre 2018, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (ci-après CRCAM) a consenti à Monsieur [W] [C] un contrat de prêt n°00000287208 d’un montant de 24 600 euros remboursable en 48 mensualités au taux débiteur de 5,735 %.

[W] [C] ayant cessé d’honorer le remboursement des mensualités, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2022, la CRCAM l’a mis en demeure d’avoir à lui régler, sous 10 jours, la somme de 3 525,38 euros ; elle lui rappelait qu’à défaut de règlement dans ce délai, la déchéance du terme serait prononcée.

La CRCAM a prononcé la déchéance du terme le 6 octobre 2022.

Par acte du 29 novembre 2022, la CRCAM a assigné M. [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Foix aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de 5 922,56 euros en principal outre intérêts au taux conventionnel à compter du 7 octobre 2022 ; 435,65 euros au titre de l’indemnité forfaitaire outre intérêts au taux légal à compter du 18 août 2022 ; dire et juger que les intérêts dus pour une année seront capitalisés et produiront à leur tour intérêts.

[W] [C], assigné à étude, n’a pas comparu.

Par jugement avant dire droit du 28 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Foix a notamment :

– ordonné la réouverture des débats

– invité les parties à s’expliquer :

Sur l’éventuelle forclusion de l’action en paiement initiée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud méditerranée

Sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts encourue par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud méditerrané

– invité la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud méditerrané à verser aux débats :

L’historique de compte permettant d’identifier le premier incident de paiement non régularisé

La copie de la carte nationale d’identité de l’emprunteur

La consultation du FICP antérieure au déblocage des fonds

Le double de l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser

Le double de l’information sur les risques encourus adressée dés le premier incident de paiement

La preuve de l’exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées

La preuve du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information

– un décompte de la créance expurgée des intérêts.

Par jugement du 4 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Foix a :

– débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud méditerrané de toutes ses demandes

– condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud méditerrané aux dépens.

Par déclaration d’appel du 4 septembre 2025, la CRCAM a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est l’infirmation de l’ensemble des chefs du jugement que la déclaration reprend tous expressément.

Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 12 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation et a invité les parties à déposer leur dossier au plus tard le lundi 15 juin 2026 à 15h00 en précisant la composition de la cour et en annonçant le délibéré à la date du 27 octobre 2026.

La clôture est intervenue le 15 juin 2026.

Exposé des prétentions et des moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelant notifiées par RPVA le 28 novembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la SA CRCAM SUD Méditerranée (ci-après la CRCAM) demandant, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; L311-1 et suivants du code de la consommation de:

– Infirmer le jugement dont appel par Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée dans l’intégralité de ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– Déclarer la Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée recevable et bien fondée en ses demandes.

A titre principal,

– Condamner Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée les sommes de :

Au titre du crédit à la consommation n° 00000287208, les sommes de :

Principal provisoirement arrêté au 06/10/2022 5 922,56 €

Outre intérêts au taux conventionnel à compter du 07/10/2022 et jusqu’à parfait règlement

Indemnité forfaitaire de 10 % 435,65 €

Outre intérêts au taux légal à compter du 18/08/2022, date de première mise en demeure et jusqu’à parfait règlement.

A titre subsidiaire, si la Cour devait ordonner la déchéance du droit aux intérêts,

– Condamner Monsieur [C] [W] à payer à la Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la somme de 5 908.35 €,

En tout état de cause,

– Juger que les intérêts dus pour une année seront capitalisés et produiront à leur tour intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

– Condamner Monsieur [C] [W] à payer à la Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la somme de 1 800 € en application de l »article 700 du Code de Procédure Civile.

– Condamner Monsieur [C] [W] aux entiers dépens de première instance et en cause d’appel

[W] [C], auquel la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées à personne et à étude respectivement par actes des 16 octobre 2025 et 4 décembre 2025, n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

-Sur la forclusion de l’action de la CRCAM :

Le juge des contentieux de la protection a débouté la CRCAM de toutes ses demandes ayant considéré que la production des seuls relevés de comptes de l’année 2022 et de décembre 2018 ne lui permettait pas de vérifier la date du premier incident de paiement non régularisé.

La CRCAM qui soutient la recevabilité de son action faisant valoir que le premier incident de paiement doit être fixé au 10 mars 2022, produit en cause d’appel les relevés de comptes du 31/12/2018 au 30/11/2022 (pièce 16).

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle.

S’agissant de l’imputation des paiements, l’article 1342-10 du code civil pose les règles suivantes : le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par ce dernier, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

En l’espèce, il ressort des relevés de comptes (pièce 16) que, M. [C] a effectué divers règlements entre janvier 2019 et mars 2022 pour un total de 21 276,48 euros.

Pour déterminer précisément le premier incident de paiement non régularisé, il convient de calculer le total des règlements effectués par l’emprunteur et de se reporter au tableau d’amortissement pour déterminer le nombre d’échéances payées intégralement et la date à laquelle les paiements se sont arrêtés en tenant compte du montant global des paiements intervenus.

Selon l’offre de prêt (pièce 1) et le tableau d’amortissement (pièce 2), le prêt était remboursable en 48 mensualités dans les conditions suivantes : 47 de 574,75 euros et une dernière de 574,61 euros.

Selon la méthode de calcul retenue, outre la dernière mensualité, M. [C] a réglé 37,01 mensualités à 574,75 euros (21 276,48 / 574,75 = 37,01). Il a donc réglé 37 mensualités intégrales.

Dés lors, conformément aux relevés de comptes et tableau d’amortissement, le premier incident de paiement non régularisé est fixé à la 38e échéance de février 2022.

L’action de la CRCAM, ayant été introduite par assignation en date du 29 novembre 2022, soit moins de 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé, n’est pas forclose et est par conséquent recevable.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

-Sur la déchéance du terme :

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il convient de rappeler que pour être valablement prononcée, la déchéance du terme doit être précédée d’une mise en demeure, restée sans effet, d’avoir à régler les impayés dans un délai raisonnable et qui doit rappeler qu’à défaut de régularisation, la déchéance du terme sera prononcée.

La CRCAM fonde sa demande principale sur la clause Exécution du contrat ’ déchéance du terme rédigée comme suit :

« Le prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire : en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance (en totalité ou partiellement), malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l’emprunteur par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours. » (cf pièce1)

Dans les faits, la mise en demeure préalable adressée par la CRCAM à [W] [C] le 18 août 2022, ne lui laissait expressément qu’un délai de 10 jours pour régulariser sa situation (cf.pièce 8) et non un délai de 15 jours comme cela était conventionnellement prévu entre les parties.

Dans ces conditions, la mise en demeure préalable qui lui a été adresséeest irrégulière, et par conséquent la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.

La CRCAM sera déboutée de sa demande en paiement.

La cour constate que la CRCAM n’a pas fait de demandes subsidiaires de résiliation judiciaire du contrat de prêt ou de paiement des échéances échues impayées.

-Sur les demandes accessoires :

La CRCAM, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant dans la limite de sa saisine, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe

– Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– Déclare l’action de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée recevable

– Constate que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée

– Déboute la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée de l’ensemble de ses demandes

– Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux entiers dépens de première instance et d’appel

– Déboute la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le Greffier La Présidente.