27/10/2026

ARRÊT N°2026/312

N° RG 24/02870 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QN2F

SM CG

Décision déférée du 06 Mai 2024

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( )

Madame [X]

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [F] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nicolas ANTONESCOUX, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-11797 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par I. ANGER, greffier

Faits et procédure

Suivant offre acceptée le 6 aout 2021, la Sa Santander Consumer Banque, devenue Santander Consumer Finance, par l’intermédiaire de la société Debard Automobiles, a consenti à Monsieur [F] [C] un crédit d’un montant de 29 067,76 €, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur fixe de 4,94% affecté à l’achat d’un véhicule Peugeot 3008.

La société Debard Automobiles a établi une facture d’achat du véhicule Peugeot 3008 d’un prix de 29 067,76 € le 11 août 2021 au nom de Monsieur [F] [C], et un certificat provisoire d’immatriculation a été émis au nom de Monsieur [C] pour ce véhicule pour la période du 11 août 2021 au 10 décembre 2021.

Par courrier recommandé daté du 9 mars 2022, présenté le 12 mars 2022, la Sa Santander Consumer Finance, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, a mis en demeure Monsieur [F] [C] de lui payer la somme de 2 493,92 € dans un délai de quinze jours, à peine de déchéance du terme entrainant l’exigibilité de l’intégralité des causes du contrat et la restitution du bien financé.

Suivant lettre recommandée datée du 7 juin 2022, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [F] [C] de lui payer la somme de 31 550,44 €.

Par acte délivré le 17 juillet 2023, la Sa Santander Consumer Finance a fait assigner Monsieur [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban afin d’obtenir le paiement du solde du prêt.

Par jugement du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a :

– débouté Monsieur [F] [C] de sa demande de sursis à statuer,

– débouté Monsieur [F] [C] de sa demande de voir déclarer abusive la clause de déchéance du terme,

– condamné Monsieur [F] [C] à payer à la Sa Santander Consumer Finance les sommes suivantes :

– 29 117,87 €, avec intérêts au taux de 4,94 € à compter du 7 juin 2022,

– 200 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2022.

– débouté la Sa Santander Consumer Finance de sa demande de capitalisation des intérêts,

– débouté la Sa Santander Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné Monsieur [F] [C] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Par déclaration du 20 août 2024, Monsieur [F] [C] a formé appel de l’intégralité des chefs du jugement à l’exception de ceux ayant débouté la Sa Santander Consumer Finance de sa demande de capitalisation des intérêts, et de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 26 mai 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant n°1 notifiées le 20 septembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Monsieur [F] [C] demandant, aux visas des articles 378 du code de procédure civile et L.212-1 du code de la consommation, de :

– rejeter toutes conclusions comme injustes et mal fondées,

– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 6 mai 2024 en ce qu’il a:

– débouté Monsieur [F] [C] de sa demande de sursis à statuer,

– débouté Monsieur [F] [C] de sa demande de voir déclarer abusive la clause de déchéance du terme,

– condamné Monsieur [F] [C] à payer à la Sa Santander Consume Finance les sommes suivantes :

– 29 177,87 € avec intérêts au taux de 4,94 % à compter du 7 juin 2022,

– 200 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2022,

– condamné Monsieur [F] [C] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Statuant à nouveau,

– à titre principal,

– surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir au terme de l’enquête pénale en cours et initiée par la plainte déposée par Monsieur [F] [C] le 11 décembre 2023,

– à titre subsidiaire,

– juger comme abusive la clause de déchéance du terme prévue au contrat,

– débouter la Sa Santander Consume Finance de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la Sa Santander Consume Finance à payer à Monsieur [F] [C] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Vu les conclusions d’intimé n°1 notifiées le 18 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sa Santander Consumer Finance demandant, aux visas des articles 1103, 1104 du Code Civil, de :

– débouter Monsieur [F] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

– confirmer le jugement du 6 mai 2024 du le juge des contentieux de la protection du tribunal

judiciaire de [Localité 1] en ce qu’il a :

– débouté Monsieur [F] [C] de sa demande de sursis à statuer,

– débouté Monsieur [F] [C] de sa demande de voir déclarer abusive la clause de

déchéance du terme,

– condamné Monsieur [F] [C] à payer à la Sa Santander Consume Finance les

sommes suivantes :

– 29 177,87 €, avec intérêts au taux de 4,94 % à compter du 7 juin 2022,

– 200 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2022,

– condamné Monsieur [F] [C] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

Ce faisant,

– débouter Monsieur [F] [C] de sa demande de sursis à statuer ;

– débouter Monsieur [F] [C] de sa demande de voir déclarer abusive la clause de déchéance du terme,

– condamner Monsieur [F] [C] à payer à la Sa Santander Consume Finance les sommes suivantes :

– 29 177,87 €, avec intérêts au taux de 4,94 % à compter du 7 juin 2022,

– 200 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2022,

– condamner Monsieur [F] [C] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Y ajoutant,

– condamner Monsieur [F] [C] à payer à la Sa Santander Consume Finance une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur le sursis à statuer

Monsieur [C] demande de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue donnée à la plaine pénale déposée contre Monsieur [E], à qui il affirme avoir confié le véhicule, à charge pour ce dernier de régler les loyers et de lui restituer le véhicule en fin de location ; il affirme avoir été trompé dans la mesure où le véhicule a été cédé à un tiers et les loyers n’ont pas été réglés.

Il estime nécessaire d’attendre la décision pénale à intervenir, avant de juger ce litige civil.

Il ressort des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer ne peut être ordonné que si cette mesure est nécessaire à une bonne administration de la justice.

Ainsi que l’a justement développé le premier juge, le contrat de crédit affecté a été signé entre la Sa Santander Consumer Finance et Monsieur [C] uniquement, aucune clause du contrat ne prévoyant la possibilité de confier le véhicule à un tiers et de lui déléguer le paiement des loyers.

L’arrangement entre Monsieur [C] et Monsieur [E], dont il n’est d’ailleurs justifié que par le dépôt de plainte de l’appelant, est inopposable au prêteur et il est donc indifférent à la présente cause.

Il n’est en conséquence pas nécessaire à une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [C] de sa demande de ce chef.

Sur la déchéance du terme

Monsieur [C] invoque le caractère abusif de la clause de déchéance du terme qui ne prévoit qu’un délai de 10 jours pour régulariser, délai non raisonnable en l’état de la jurisprudence applicable.

La Sa Santander Consumer Finance estime que le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser était raisonnable, dans la mesure où la mise en demeure lui laissait en réalité un délai de 15 jours pour régulariser les impayés, et où par ailleurs le solde du prêt ne lui a été réclamé que trois mois plus tard.

Elle conteste l’application des jurisprudences visées par l’emprunteur, qui concernent les crédits immobiliers et non les crédits à la consommation.

Le contrat de crédit affecté signé le 6 août 2021 par l’emprunteur, comporte en page 4 une clause prévoyant qu’ « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure transmise par lettre recommandée électronique ou papier et sous réserve d’un délai de préavis de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre par l’emprunteur ».

« En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. (’) »

En l’espèce, le prêteur affirme que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt à compter du 15 novembre 2021 ; ainsi, seules 2 échéances sur 60 ont été réglées.

Par courrier recommandé du 9 mars 2022, reçu par Monsieur [C] le 12 mars 2022 mais non réclamé, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régulariser les échéances impayées dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme.

Par courrier recommandé du 7 juin 2022, reçu par Monsieur [C] le 10 juin 2022 mais non réclamé, la Sa Santander Consumer Finance lui a réclamé le paiement du solde du prêt, suite au prononcé de la déchéance du terme.

Il ressort des dispositions de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Selon l’article R212-2 4° de ce même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Sur ce fondement, il est désormais constant que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable.

Une telle clause a été déclarée abusive, par exemple lorsqu’elle prévoit un délai de 8 ou 15 jours pour régulariser. (1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044 ; 1re Civ 29 mai 2024, n°23-12.904).

En l’espèce, en exécution du contrat de crédit affecté souscrit, Monsieur [C] devait régler chaque mois une échéance d’un montant de 547,70 € ; le courrier de mise en demeure avant prononcé de la déchéance du terme lui a réclamé le paiement sous 15 jours de la somme de 2 493,92 € correspondant à 4 échéances impayées, outre intérêts de retard, ce qui est sans contestation possible venu aggraver les conditions de remboursement.

Il convient de rappeler que le délai contractuel prévu pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de déchéance du terme est de 10 jours.

Il est indifférent que le prêteur lui ait en réalité laissé 15 jours, dans la mesure où le fait de laisser à l’emprunteur un délai supérieur à celui contractuellement fixé n’est qu’à la discrétion de la banque, ce qui vient donc créer un déséquilibre significatif.

De la même manière, il importe peu que le solde du crédit n’ait été réclamé à Monsieur [C] que trois mois plus tard ; en effet, une fois la déchéance du terme prononcée, le solde du prêt devient exigible, raison pour laquelle c’est le délai fixé pour régulariser la situation avant déchéance du terme qui doit être pris en compte pour déterminer si un délai raisonnable a été laissé à l’emprunteur pour éviter la résiliation du contrat.

Peu importe le temps mis ensuite par le prêteur pour tirer les conséquences de la déchéance du terme prononcée.

Enfin, le fait que le crédit objet du litige ne soit pas un crédit immobilier comme dans les jurisprudences précédemment citées est indifférent, dans la mesure où le critère laissé à l’appréciation du juge n’est pas l’objet du crédit, mais le délai raisonnable laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation avant le prononcé de la déchéance du terme qui vient aggraver les conditions de remboursement.

La nature du crédit et les garanties souscrites ne sont que des éléments d’appréciation de ce délai raisonnable.

Il revient donc à la cour de déterminer si le délai contractuel de 10 jours était un délai suffisant pour permettre à l’emprunteur de régulariser les impayés, sans que cette demande de la banque ne vienne soudainement aggraver les conditions de remboursement.

Il ressort des éléments de la procédure, et notamment de la fiche de dialogue figurant en annexe du contrat de crédit affecté que Monsieur [C] était, au moment de la souscription du prêt, cadre ingénieur en CDI chez Safran et disposait de revenus mensuels nets d’un montant de 3 040 € ; il n’a déclaré aucune charge de loyer, aucun crédit en cours, et a indiqué être célibataire sans enfants, de sorte qu’il n’avait pas non plus de charge de famille.

Monsieur [C] a apposé sa signature électronique sur cette fiche de dialogue, et a produit ses bulletins de paie à titre de justificatifs.

La mise en demeure adressée par le prêteur le 9 mars 2022 lui réclamait la régularisation des impayés pour un montant total de 2 493,92 € ; le fait qu’il n’ait pas réclamé le courrier recommandé, pourtant bien adressé à son adresse déclarée, n’est pas imputable à la banque.

En l’état de ses revenus, et de son absence de charges, il était en mesure d’assumer le règlement de 4 échéances impayées dans le délai contractuel de 10 jours, de sorte que le délai fixé pour régulariser était un délai raisonnable.

Il n’y a donc pas lieu de déclarer abusive la clause de déchéance du terme figurant au contrat ; le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande en paiement

La cour constate que Monsieur [C] n’émet aucune observation sur le montant des sommes réclamées par le prêteur.

La Sa Santander Consumer Finance justifie de sa créance par la production du contrat de crédit affecté, du tableau d’amortissement, du décompte des sommes dues, du courrier recommandé de mise en demeure avant déchéance du terme, et du courrier recommandé réclamant le paiement du solde après déchéance du terme.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné Monsieur [C], après analyse de ces pièces et des décomptes produits, au paiement de la somme de 29 177,87 € avec intérêts au taux contractuel.

S’agissant de la clause pénale, il convient de relever que le premier juge l’a considérée comme manifestement excessive, et l’a réduite à la somme de 200 € ; la Sa Santander Consumer Finance ne conteste pas cette réduction, dans la mesure où elle sollicite la confirmation de ce chef de décision.

Il conviendra donc d’entrer en voie de confirmation de ce chef également.

Sur les demandes accessoires

En l’état de la présente décision de confirmation, la cour confirmera également les chefs du jugement ayant condamné Monsieur [C] aux dépens, avec les modalités de recouvrement comme en matière d’aide juridictionnelle.

Monsieur [C], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens d’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

En revanche l’équité ne commande pas d’allouer d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; la cour confirmera le jugement en ce qu’il a débouté Santander Consumer Finance de sa demande de ce chef, et déboutera les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, de manière contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Déboute Monsieur [F] [C] et la Sa Santander Consumer Finance de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne Monsieur [F] [C] aux entiers dépens d’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La Présidente

.