Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04037 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZG7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 22/03879

APPELANT

Monsieur [I] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533

INTIMEE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie BOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G106

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [R] a été engagé par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 en qualité de réceptionniste de nuit, statut employé, niveau 1, échelon 3 de la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [R] a été placé en arrêt de travail du 1er août 2021 au 31 octobre 2021.

Le 13 octobre 2021, un certificat d’arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle a été établi, la première constatation de cette maladie étant du même jour.

Le 8 novembre 2021, à l’issue d’une visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude en ces termes : ’ L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ’, ’ Inaptitude définitive à son poste actuel dans l’entreprise actuelle après étude de poste et des conditions de travail après échange avec le salarié et l’employeur (…) ’.

Le 9 novembre 2021, le médecin du travail a complété une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude en indiquant certifier ’ avoir établi le 09.11.2021 un avis d’inaptitude (…) Qui est susceptible d’être en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 13.10.2021 ’.

Par courrier du même jour, le salarié a indiqué à la société les démarches accomplies au titre d’une reconnaissance d’une maladie professionnelle.

M. [R] a été convoqué par lettre du 18 novembre 2021 à un entretien préalable fixé au 29 novembre.

Par lettre du 6 décembre 2021, il a été licencié pour inaptitude définitive.

Par lettre du 17 août 2022, l’assurance maladie a notifié à la société son refus de prendre en charge la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

M. [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement du 12 mai 2023 auquel la cour renvoie pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a :

– débouté M. [R] de l’ensemble de ses demandes ;

– laissé les dépens à la charge de M. [R] ;

– débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 19 juin 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [R] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :
* dit que l’inaptitude cause du licenciement de M. [R] est d’origine non professionnelle,

* débouté M. [R] de l’ensemble de ses demandes,
* débouté M. [R] la somme de sa demande de condamnation de la société [1] à lui régler la somme de 3 055,74 euros au titre de l’indemnité spéciale de licenciement,
* débouté M. [R] la somme de sa demande de condamnation de la société [2] [S] à lui régler la somme de 3 801,18 euros bruts au titre de son indemnité compensatrice de préavis,
* débouté M. [R] la somme de sa demande d’injonction de la société [1] à lui remettre à M. [R] le bulletin de salaire afférent sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
* débouté M. [R] la somme de sa demande de condamnation de la société [1] à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les éventuels dépens,
* laissé les dépens à la charge de M. [R] ;

En conséquence, statuant de nouveau :

– condamner la société [1] à régler à M. [R] la somme de 3 055,74 euros au titre de l’indemnité spéciale de licenciement ;

– condamner la société [1] à régler à M. [R] la somme de 3 801,18 euros bruts au titre de son indemnité compensatrice de préavis ;

– enjoindre à la société [1] de remettre à M. [R] le bulletin de salaire afférent sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

– condamner la société [1] à régler à M. [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de:

– confirmer le jugement en ce qu’il a :
* dit et jugé que le licenciement de M. [R] repose valablement sur une inaptitude d’origine non professionnelle, 
* et en conséquence débouté M. [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

et infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes reconventionnelles de la société et en conséquence :

– condamner M. [R] à verser à la société [1] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [R] aux entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.

MOTIVATION

Sur l’indemnité spéciale de licenciement

M. [R] soutient que son inaptitude est d’origine professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment de son licenciement.

La société soutient qu’au moment du licenciement, la maladie du salarié n’était pas reconnue comme ayant une origine professionnelle et qu’elle ne l’a jamais été. Elle fait valoir que les relations de travail entre elle et le salarié ne généraient pas de syndrôme anxieux et dépressif.

Les règles protectrices des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Lorsque l’origine professionnelle de la maladie est contestée, il appartient au juge de rechercher à partir des éléments qui lui sont soumis, si l’arrêt de travail avait pour origine au moins partiellement une maladie professionnelle. Il lui incombe de former sa conviction, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles par la CPAM n’étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie non plus que son refus de prise en charge à ce titre constitue à elle seule la preuve d’une absence d’origine professionnelle de la maladie.

Ainsi, le fait que la société ait eu connaissance de la volonté de M. [R] de faire reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie notamment par sa lettre du 9 novembre 2021 est inopérant.

Afin de déterminer si le salarié a été victime d’une maladie professionnelle, il convient de rechercher s’il se trouve dans l’une des trois situations énoncées par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de cet article, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

Le syndrôme anxieux et dépressif invoqué par M. [R] et mentionné sur les données télétransmises du certificat médical à l’assurance maladie par le docteur [V], ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R. 461-3 du code de la séciriété sociale.

Selon l’article R. 461-8 du même code, le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la pathologie dont souffre le salarié peut être reconnue comme une maladie professionnelle s’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par son travail habituel et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%, ces deux conditions étant cumulatives.

En l’espèce, M. [R] produit aux débats le rapport du médecin conseil destiné au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce médecin indique que les épisodes dépressifs entraînent un taux prévisible d’incapacité permanente au moins égal à 25% et qu’il est possible qu’il existe un lien de causalité entre le travail exercé par le salarié et le syndrome anxio dépressif décrit sur le certificat médical.

Il est ainsi démontré que le taux d’incapacité permanente du salarié était au moins de 25%.

Les pièces médicales produites par le salarié démontrent qu’il souffrait d’un syndrôme anxieux et dépressif. Ce syndrôme est indiqué par le médecin dans le cadre de la déclaration de maladie professionnelle et il est reconnu par le médecin conseil.

En outre, il ressort des éléments suivants produits par le salarié que la maladie dont il souffre est essentiellement et directement causée par son travail habituel  :

– en réponse à une lettre du médecin du travail du 24 septembre 2021, le docteur [V], psychiatre, auteur de la déclaration de maladie professionnelle, indique le 29 septembre que le travail en journée permettrait l’amélioration de l’état de santé du salarié ;

– le dossier médical du service de santé au travail mentionne ’ un travail de nuit avec répercussions sur sa vie privée ’ et l’avis d’inaptitude définitive indique que cette inaptitude concerne ’ le poste actuel dans l’entreprise actuelle après étude de poste ’ ;

– le médecin conseil mentionne la possibilité d’un lien de causalité.

Si la société invoque le fait qu’elle s’est montrée extrêmement bienveillante avec le salarié et produit des textos ayant trait notamment à une période de maladie puis de décès de la mère du salarié, cet élément est inopérant pour exclure tout lien de causalité entre la pathologie dont souffre le salarié et ses conditions de travail dès lors que le comportement de l’employeur n’est pas mis en exergue mais le travail de nuit. De même, il est inopérant que le salarié ait sollicité une rupture conventionnelle.

Dès lors, la cour retient dans le cadre du contentieux prud’homal dont elle est saisie et à partir des éléments qui lui sont soumis, que l’inaptitude avait pour origine au moins partiellement une maladie professionnelle.

Enfin, il résulte de la lettre adressée le 9 novembre 2021 par M. [R] à la société qu’il l’a informée d’un lien entre son inaptitude et une maladie professionnelle et qu’il lui a précisé avoir engagé une procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

En conséquence, il est établi que l’inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine une maladie professionnelle et que la société avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Aux termes de l’article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

En conséquence, il est dû à M. [R] une indemnité spéciale de licenciement de 3 055,74 euros outre une indemnité compensatrice de 3 801,18 euros, sommes au paiement desquelles la société sera condamnée. Il appartiendra aux parties d’établir un compte entre elle, M. [R] reconnaissant avoir perçu une indemnité de licenciement.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande.

Sur la remise des documents

Il sera ordonné à la société de remettre au salarié un bulletin de salaire conforme à la présente décision sans qu’il y ait lieu à prononcer une astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, la société sera condamnée au paiement des dépens, le jugement étant infirmé à ce titre.

Elle sera condamnée à payer à M. [R] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée à ce titre.

La société sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, la décision des premiers juges étant confirmée à cet égard.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à M. [I] [R] les sommes suivantes :

– 3 055,74 euros à titre d’indemnité spéciale de licenciement ;

– 3 801,18 euros à titre d’indemnité compensatrice ;

– 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [I] [R] un bulletin de salaire conforme à la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à astreinte,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société [2] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE