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Code de la sécurité sociale

Article R461-3 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R461-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l’article , il est fait application des dispositions de l’article .
Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).

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Code de la sécurité sociale, article R461-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r461-3-du-code-de-la-securite-sociale/