COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00812 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6KF

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 DECEMBRE 2025

Cour de cassation de Paris

APPELANTE :

SCI LE PHARE prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Sarah GONZALES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMEES :

S.A.R.L. LA GARRIGUE D’ELYA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Philippe RULLIER, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE, plaidant

S.A. CEPAC CAISSE D’EPARGNE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

Déclaration de saisine signifiée le 03.03.2026 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 01 septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Réputé contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 06 octobre 2026 et prorogé au 27 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 15 mai 2012, la SCI Le Phare a consenti à la SARL La Garrigue en Provence un bail commercial portant sur un immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 2], pour une durée de neuf années à compter du 15 mai 2012 jusqu’au 31 mai 2021.

Ces locaux, constitués de cinq chambres d’hôtes, d’un gîte et d’un studio, ont été donnés à bail aux fins d’exploitation de chambres d’hôtes, gîtes, prestations de service de petits-déjeuners, table d’hôte, préparation de pique-niques à emporter.

En septembre 2014, la société La Garrigue en Provence a cédé son fonds de commerce à la société La Garrigue d’Elya.

Par exploit du 22 juin 2015, la société Le Phare a fait délivrer à cette dernière un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme totale de 462,54 euros au titre des loyers, outre la clause pénale.

Par exploit du 3 juin 2016, la société Le Phare a fait délivrer à sa locataire un deuxième commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 16 763,48 euros correspondant aux impayés de loyers et à des factures d’entretien et de réparation, commandement réitéré par acte du 24 juin 2016.

Par exploits des 28, 30 juin et 5 juillet 2016, la société Garrigue d’Elya a fait assigner la S.C.I. Le Phare devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir déclarer nuls les commandements de payer.

A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité la résiliation du bail et la condamnation de la locataire au paiement de diverses sommes.

Par jugement contradictoire en date du 6 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a :

– rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 15 février 2018,

– déclaré nuls et de nul effet les commandements de payer visant la clause résolutoire des 22 juin 2015, 3 juin 2016 et 24 juin 2016 signifiés à la société la Garrigue d’Elya à la demande de la société Le Phare,

– condamné la société Le Phare à payer à la société la Garrigue d’Elya la somme de 1 292,18 euros correspondant un trop-perçu, décompte arrêté au 13 septembre 2017,

– débouté la société la Garrigue d’Elya de sa demande de dommage et intérêts,

– débouté la société Le Phare de l’ensemble de ses demandes,

– l’a condamnée aux dépens et à payer à la société la Garrigue d’Elya la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute autre demande,

– et ordonné l’exécution provisoire.

Par arrêt du 26 août 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, entre autres dispositions, après infirmation partielle du jugement :

– déclaré valables et fondés les commandements signifiés les 22 juin 2015, 3 juin 2016 et 24 juin 2016.

– prononcé la résiliation du bail commercial liant les parties conformément aux stipulations de la clause résolutoire visée et ce à compter du 3 juillet 2016, soit un mois après le commandement resté infructueux du 3 juin 2016 ;

– ordonné l’expulsion immédiate de la locataire ;

– l’a condamnée à payer à la bailleresse diverses sommes au titre des travaux lui incombant réalisés par la bailleresse, pour le maintien en état débroussaillé et pour la remise en état du jardin ;

– et rejeté toutes autres demandes.

Sur pourvoi du preneur, par arrêt du 20 avril 2023 (3ème Civ., 20 avril 2023, pourvoi n° 21-23.549), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 26 août 2021, sauf en ce qu’il a rejetté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Désignée comme cour de renvoi, la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes, par arrêt contradictoire du 9 février 2024, a :

– confirmé le jugement en ce qu’il a débouté la société Le Phare en ses demandes de remboursement de factures,

– infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire du 3 juin 2016 signifié à la société La Garrigue d’Elya à la requête de la société Le Phare, en ce qu’il a condamné la société Le Phare à payer à la société La Garrigue d’Elya la somme de 1 292,18 euros correspondant à un trop-perçu décompte arrêté au 13 septembre 2017 et en ce qu’il a condamné la société Le Phare au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées,

– constaté la résiliation du bail conformément au rappel de la clause résolutoire et ce à compter du 3 juillet 2016, soit un mois après la délivrance du commandement de payer resté infructueux du 3 juin 2016 pour la somme de 228,78 euros au titre des loyers impayés de juillet 2015,

– rejeté la demande d’expulsion, la société La Garrigue d’Elya ayant quitté les lieux,

– condamné la société La Garrigue d’Elya au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer hors taxe à savoir 6700 euros et des charges, et ce entre le 3 juillet 2016 et le 11 octobre 2021, date de libération des lieux,

– rejeté la demande de la société La Garrigue d’Elya de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire,

– dit que la clause d’indexation est nulle en son entier,

– débouté la société La Garrigue d’Elya de sa demande en paiement de la somme de 1 292,18 euros correspondant à un trop-perçu décompte arrêté au 13 septembre 2017,

– condamné la société La Garrigue d’Elya à payer à la société Le Phare la somme de 112,02 euros TTC au titre de la taxe d’assainissement non collectif 2015,

Y ajoutant,

– dit que la demande en remboursement de la somme de 1800 euros au titre de la facture de maintien en état débroussaillé est recevable mais non fondée,

– dit que la demande en paiement de la somme de 17 000 euros au titre du devis de remise en état du jardin est recevable mais non fondée,

– débouté la société Le Phare de ces demandes en paiement,

– déclare l’ arrêt commun et opposable à la Caisse d’Epargne Cepac,

– et condamné la société La Garrigue d’Elya à payer à la société Le Phare une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 juin 2016.

Cet arrêt a été cassé et annulé, par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2025, sauf en ce qu’il a :

– débouté la société Le Phare en ses demandes de remboursement de factures,

– rejeté la demande d’expulsion,

– condamné la société La Garrigue d’Elya à payer à la société civile immobilière Le Phare la somme de 112,02 euros TTC au titre de la taxe d’assainissement non collectif 2015,

– dit que la demande en remboursement de la somme de 1 800 euros au titre de la facture de maintien en état débroussaillé est recevable mais non fondée,

– dit que la demande en paiement de la somme de 17 000 euros au titre du devis de remise en état du jardin est recevable mais non fondée, déboute la société civile immobilière Le Phare de ces demandes en paiement,

– et déclaré l’arrêt commun et opposable à la Caisse d’épargne Cepac, l’arrêt rendu le 9 février 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes.

La Cour énonce en ses motifs :

« Vu les articles L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce :

7. Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du même code.

8. Selon le second, par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

9. Il en résulte qu’est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non la clause en son entier sauf cas d’indivisibilité (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi no 21-11.169, publié).

10. Pour considérer la clause d’indexation non écrite en son entier et en prononcer la nullité, et calculer les arriérés de loyer sur une somme non indexée, ni à la hausse ni à la baisse, l’arrêt retient que la commune intention des parties est de donner un caractère essentiel et déterminant à la clause d’indexation.

11. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’indivisibilité de la stipulation prohibée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

12. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l’arrêt disant la clause d’indexation nulle en son entier entraîne la cassation des chefs de dispositif constatant la résiliation du bail, condamnant la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation et rejetant la demande de la locataire de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et au titre d’un trop-perçu, qui s’y rattachent par un lien d’indivisibilité et de dépendance nécessaire. »

Désignée comme juridiction de renvoi, la cour d’appel de céans a été saisie par la SCI Le Phare, par déclaration du 18 février 2026.

Par conclusions du 5 août 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1184 et suivants, 1741 et suivants du code civil, de :

– réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 6 septembre 2018, en ce qu’il a :

déclaré nuls et de nul effet les commandements de payer visant la clause résolutoire des 22 juin 2015, 3 juin 2016 et 24 juin 2016 signifiés à la société la Garrigue d’Elya la requête de la société Le Phare;

condamné la société Le Phare à payer à la société la Garrigue d’Elya la somme de 1 292,18 euros correspondant à un trop-perçu décompte arrêté au 13 septembre 2017,

débouté la société Le Phare de l’ensemble de ses demandes,

condamné la société Le Phare à payer à la société la Garrigue d’Elya la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– débouter la société la garrigue d’Elya de l’intégralité de ses demandes ;

– constater que les causes des commandements 22 juin 2015, 3 juin 2016 et 24 juin 2016 n’ont pas été régularisées ;

au principal, dès le 22 juillet 2015, par effet du commandement de payer du 22 juin 2015 ;

à titre subsidiaire, dès le 3 juillet 2016, par effet du commandement de payer du 3 juin 2016 ;

à titre infiniment subsidiaire, dès le 24 juillet 2016, par effet du commandement de payer du 24 juin 2016.

– réputer la clause d’indexation non écrite dans son ensemble ;

À titre subsidiaire,

– prononcer la résolution judiciaire du bail liant les parties, en raison des nombreuses fautes et manquements commis par la société la Garrigue d’Elya dans l’exécution de ses obligations contractuelles ;

En tout état de cause,

– condamner la société la Garrigue d’Elya au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges, à savoir 8 343 euros TTC, et ce, entre la date de résiliation et la date de libération des lieux ;

– rejeter toutes les demandes formulées à son encontre ;

– et condamner la société la Garrigue d’Elya au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, lesquels comprendront le coût des commandements de payer.

Par conclusions du 19 août 2026, la SARL la Garrigue d’Elya demande de :

– déclarer irrecevables et infondées les prétentions de la SCI Le Phare ;

– débouter la société Le Phare de ses demandes ;

– confirmer le jugement déféré ;

– condamner la société Le Phare à payer la somme de 1 292,18 euros sous déduction de la somme de 228,78 euros et 112,02 euros, soit 951,38 euros avec intérêts de droit.

À titre subsidiaire,

– suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir pour permettre le règlement des sommes mises à sa charge ;

– rejeter la demande de constat de résiliation du bail.

– et en tout état de cause condamner la société Le Phare à payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SA CEPAC, destinataire de la déclaration de saisine par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026 remis à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 01 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la fin de non-recevoir

1. La SARL La Garrigue d’Elya, au visa de l’article 625 alinéa 1er du code de procédure civile, dénie à la SCI Le Phare la possibilité de solliciter la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire fondée sur trois commandements de payer distincts.

2. L’appelante répond que ses demandes ne sont pas irrecevables puisqu’elles sont présentées depuis la première instance et qu’elles n’ont pas pour objectif de résilier, pour le futur, un bail déjà résilié mais bien de porter un effet rétroactif.

Sur ce, la cour,

3. Aux termes de l’article 638 du code de procédure civile, l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

4. Au point 12 de son arrêt, la Cour régulatrice a jugé qu’en « application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l’arrêt disant la clause d’indexation nulle en son entier entraîne la cassation des chefs de dispositif constatant la résiliation du bail, condamnant la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation et rejetant la demande de la locataire de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et au titre d’un trop-perçu, qui s’y rattachent par un lien d’indivisibilité et de dépendance nécessaire ».

5. La demande de résiliation du bail examinée par le premier juge, au regard des trois commandements de payer signifiés les 22 juin 2015, 3 juin 2016 et 24 juin 2016, est donc recevable.

Sur la régularité de la clause d’échelle mobile

Moyens des parties :

6. La SCI Le Phare qui soutient l’indivisibilité de la stipulation illicite (clause de variation du loyer exclusivement à la hausse) fait valoir que cette situation est caractérisée au regard :

– de la rédaction de la clause d’indexation du loyer à son seul profit ;

– l’absence de volonté des parties de rendre les obligations divisibles ;

– l’application volontaire par les parties de la clause durant la vie du contrat, exclusivement à la hausse.

7. L’intimée répond que l’appelante, pour justifier d’une créance de loyer et de charges, aussi modique soit-elle, doit nécessairement obtenir l’annulation totale de la clause d’indexation pour éviter que, par l’effet de la compensation, sa dette de remboursement d’un trop-perçu n’éteigne sa prétendue créance locative.

8. C’est pourquoi, selon elle, l’appelante tenterait depuis des années de faire admettre la nullité de l’intégralité de la clause d’indexation qu’elle a mise en ’uvre à la hausse pour ensuite, unilatéralement, pour l’avenir, renoncer expressément à ladite clause dans le but de tenter de faire échec au remboursement du trop-perçu attaché à la baisse du loyer par le jeu de l’indexation.

Réponse de la cour :

9. Aux termes de l’article L. 145-15 du code de commerce, sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du même code.

10. Il en est ainsi d’une stipulation d’une clause d’indexation excluant, comme en l’espèce, toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuera que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice, une telle clause ayant pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39 du code de commerce.

Cependant, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite, non la clause dans son entier, dès lors que la stipulation prohibée est divisible.

11. Afin de déterminer si la stipulation est divisible ou non, il doit être recherché si la stipulation contraire à l’article L. 145-39 du code de commerce peut ou non être retranchée de la clause, sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci et au jeu normal de l’indexation.

12. La clause « d’indexation du loyer » de l’article 10 du contrat de bail est ainsi rédigée :

« Les parties conviennent expressément de soumettre le loyer fixé aux présentes à une clause d’échelle mobile.

En conséquence, le loyer sera ajusté, si bon semble au bailleur, à la date anniversaire du bail en fonction de la variation à la hausse de l’indice national du coût de la construction (ICC) publié trimestriellement par l’institut de la statistique et des études économiques (INSEE) pour la première indexation. Pour la première indexation, l’indice de référence sera le dernier indice paru au jour de la prise d’effet du bail et le dernier indice paru à la date de l’indexation.

[’]

Les parties reconnaissent que l’indice choisi est en relation directe avec l’objet du présent bail.

[’]

Les parties conviennent expressément que le loyer ci-dessus fixé exprime la valeur locative réelle des biens immobiliers sur lesquels porte le présent bail et que la clause d’indexation du prix du loyer constitue une condition essentielle et déterminante des présentes sans lesquelles le bailleur n’aurait pas contracté.

En conséquence, en cas de non application partielle ou totale de l’indexation, le bail pourra être résilié de plein droit s’il plaît au bailleur, qui devra le notifier au preneur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

[’] »

13. Il n’en résulte aucune divisibilité matérielle de la stipulation illicite ; et la suppression de la seule stipulation prohibée ne permet pas à la clause d’indexation de survivre dès lors que le principe de toute indexation est laissé au bon vouloir du bailleur.

14. Admettre en effet que subsisterait à cette stipulation illicite, le principe d’une indexation à la hausse, comme à la baisse, entièrement laissé à l’appréciation du bailleur reviendrait, en effet, à porter atteinte au jeu de la révision conventionnelle du loyer qui suppose l’accord du preneur et du bailleur sur sa périodicité et sur l’indice applicable, une telle clause se distinguant par son mécanisme de la révision triennale légale.

15. Laisser à la seule main du bailleur la révision du loyer créerait une distorsion dans l’exécution du contrat de bail commercial, étant précisé en l’espèce, comme le soutient à bon droit l’appelante, seule l’application de la révision à la hausse a été mise en ’uvre (jamais le principe d’une variation à la baisse).

16. Retrancher la stipulation contestée de la clause d’indexation la priverait d’effet utile, la clause demeurant incohérente dans sa mise en ’uvre au regard du principe de consensualisme qu’il introduit (« Les parties conviennent expressément de soumettre le loyer fixé aux présentes à une clause d’échelle mobile »).

17. Dès lors, la clause d’indexation du loyer de l’article 10 du contrat sera intégralement supprimée, et le jugement, réformé sur ce point, ainsi que sur l’obtention par la SARL La Garrigue d’Elya de la somme de 1 298,18 euros correspondant à un trop-perçu, résultant de l’exécution de cette clause.

18. Il y a lieu d’examiner en suite, la demande de résiliation du bail à l’aune des commandements de payer désormais amputés des sommes réclamées au titre de l’indexation.

Sur la résiliation du bail

19. La SCI Le Phare fait valoir que la résiliation du bail est possible sur la base de chacun des commandements délivrés faute, pour la SARL La Garrigue d’Elya, de s’être acquittée, dans le délai d’un mois des sommes réclamées, expurgées des sommes réclamées au titre de l’indexation.

20. La SARL La Garrigue d’Elya demande la confirmation du jugement dès lors qu’elle s’oppose à l’annulation totale de la clause d’indexation.

Sur ce, la cour

21. Il appert des productions, notamment le commandement de payer les loyers commerciaux daté du 3 juin 2016 et le décompte expurgé des sommes réclamées au titre de l’indexation des loyers, que les loyers et charges impayés s’élevaient à la somme de 228,78 euros à la date de délivrance dudit commandement (correspondant à la somme mensuelle de 25,42 euros de juillet 2015 à mars 2016).

22. La SARL La Garrigue d’Elya ne justifie pas avoir réglé dans le délai d’un mois cette somme de 228,78 euros. Il s’ensuit qu’à la date du 3 juillet 2016, la clause résolutoire était acquise au bailleur.

Le jugement sera réformé sur ce point.

23. S’agissant de la demande de suspension de la clause résolutoire et la demande d’un délai de grâce d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, elle sera rejetée.

24. En effet, la SARL La Garrigue d’Elya ne justifie pas de sa situation actuelle et, en outre, elle a quitté les lieux le 11 octobre 2021, de sorte qu’elle ne peut prétendre ni à l’octroi d’un délai de grâce au sens de l’article L. 145-41 du code de commerce, ni davantage à voir suspendre la clause résolutoire laquelle est, de fait, sans objet.

25. Elle sera déboutée de ses demandes de ce chef.

Sur les autres demandes

Sur l’indemnité d’occupation

26. La SCI Le Phare fait valoir que nonobstant la signature d’un protocole transactionnel avec la SARL La Garrigue d’Elya le 30 octobre 2023, la question du règlement des loyers au titre du mois d’octobre 2021 reste entière. Plus précisément, elle indique que la somme de 8 343 euros TTC correspond aux derniers loyers et charges dus, de la date de résiliation du bail jusqu’au 11 octobre 2021, date de son départ.

27. La SARL La Garrigue d’Elya soutient qu’elle a réglé l’intégralité des loyers relatif à son occupation des lieux et le seul litige qui opposait les parties postérieurement à la restitution des lieux concernait la période de Covid 19. Elle rappelle qu’un accord transactionnel est intervenu le 30 octobre 2023 et qu’il n’existe donc plus aucune dette postérieure au départ du locataire.

Sur ce, la cour

28. Si le principe d’une indemnité d’occupation à la charge de la SARL La Garrigue d’Elya du montant du loyer est née à la suite de la résiliation du bail à compter du 3 juillet 2016, jusqu’à son départ effectif fixé par les parties au 11 octobre 2021, celle-ci doit être néanmoins justifiée en son quantum.

29. Or, l’intimée produit un protocole transactionnel daté du 30 octobre 2023 (postérieur donc au départ de la SARL La Garrigue d’Elya) « limité au principe de la compensation et aux délais de paiement » entre ces deux parties en vue de régler les effets d’une saisie-attribution de loyers dénoncée le 10 août 2023.

30. En l’absence de toute production supplémentaire, la SCI Le Phare ne justifie donc pas d’une indemnité d’occupation qui serait due postérieurement à cette transaction pour les besoins de laquelle elle avait obtenu, d’ailleurs, des délais de paiement.

31. Elle sera déboutée de la demande formée de ce chef.

Sur les autres charges

32. Au regard du dispositif de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2025 rappelé supra, la cour n’est pas saisie des autres prétentions, qui sont des chefs non atteints par la cassation.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée,

Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 17 septembre 2018 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déclare nulle en son entier la clause d’indexation de l’article 10 du contrat de bail daté du 15 mai 2012,

Constate la résiliation du bail au 3 juillet 2016, un mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire resté infructueux du 3 juin 2016,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples,

Condamne la SARL La Garrigue d’Elya aux dépens de première instance et ceux des arrêts cassés et au coût du commandement de payer en date du 3 juin 2016,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SARL La Garrigue d’Elya et la condamne à payer à la SCI Le Phare la somme de 3 000 euros.

La greffière La présidente