Référés Civils

ORDONNANCE N°134

N° RG 26/05289 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WTWC

M. [X] [B] [N] [M]

C/

M. [U] [W] [L] [G]

Mme [V] [T]

Société GIBOIRE TRANSACTION

Société [F] [S] ET [R] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 OCTOBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,

DÉBATS

A l’audience publique du 06 octobre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 27 octobre 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 18 septembre 2026

ENTRE

Monsieur [X] [B] [N] [M]

né le 28 octobre 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Chloé MORIN, avocat au barreau de RENNES

ET :

Monsieur [U] [W] [L] [G]

né le 07 août 1956 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, avocat au barreau de SAINT-MALO substituée par Me Agathe DERRIEN, avocat au barreau de RENNES

Madame [V] [T]

née le 15 avril 1984 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO

SAS GIBOIRE TRANSACTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 790.200.901, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES

SELARL [F] [S], NOTAIRE, anciennement dénommée [F] [S] ET [R] [K], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 883.246.316, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Agathe HUET, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 15 janvier 2014, reçu par Me [S], notaire, M. [G] a vendu à M. [M], nu-propriétaire, et à la mère de celui-ci, usufruitière, une maison d’habitation située à [Localité 7]. Le salon-séjour de cette maison est aménagé dans une extension correspondant à un ancien garage-atelier, que M. [G] avait fait transformer en 2007 et 2008.

Par acte authentique du 16 octobre 2017, également reçu par Me [S], M. [M] et sa mère ont vendu cette maison à Mme [T], par l’intermédiaire de la société Giboire Transaction, moyennant le prix de 150.000 euros.

Se plaignant d’infiltrations d’eau dans le salon-séjour, Mme [T] a, par courrier du 9 mai 2018, mis en demeure M. [M] de prendre en charge les travaux de reprise. Par ordonnance du 5 septembre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, à sa demande, ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [O]. Les opérations d’expertise ont été étendues à M. [G] par ordonnance du 22 octobre 2020, puis à la société Giboire Transaction et à la SELARL [F] [S] et [R] [K]. L’expert a déposé son rapport le 5 septembre 2023.

Mme [T] a parallèlement saisi le tribunal judiciaire de Saint-Malo, devant lequel M. [M] a appelé M. [G] en garantie et Mme [T] a attrait la société Giboire Transaction et la SELARL [F] [S] et [R] [K].

Par jugement du 1er décembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a notamment :

dit que les désordres affectant le salon par les ouvrages de couverture et à partir des parois périphériques constituent des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, et que M. [M] ne peut se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente du 16 octobre 2017 ;

condamné M. [M] à payer à Mme [T], au titre de la diminution du prix de vente, les sommes de 19.352,02 euros TTC, correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations par les éléments de couverture, et de 86.413,25 euros TTC, correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations par les parois périphériques, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et actualisation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le mois de décembre 2021 et le jugement ;

condamné M. [M] à payer à Mme [T], en réparation de ses préjudices complémentaires, la somme mensuelle de 400 euros à compter du 16 octobre 2017 et jusqu’à l’achèvement des travaux, ainsi que la somme de 6.000 euros au titre des frais de relogement ;

débouté Mme [T] de ses prétentions dirigées contre la société Giboire Transaction et la SELARL [S] et [K] ;

débouté M. [M] de sa demande de garantie dirigée contre M. [G] au titre des infiltrations par les ouvrages de couverture, et condamné M. [G] à le garantir des condamnations prononcées au titre des travaux de reprise des parois périphériques ;

fixé les parts de responsabilité dans la totalité du dommage subi par Mme [T] à 18,30 % pour M. [M] et à 81,70 % pour M. [G], et condamné ce dernier à garantir M. [M], dans ces proportions, des condamnations prononcées au titre des frais de relogement et du préjudice de jouissance ;

débouté M. [M] de ses demandes dirigées contre la société Giboire Transaction et la SELARL [S] et [K] ;

ordonné la capitalisation des intérêts ;

condamné in solidum M. [G] et M. [M] aux dépens ainsi qu’au paiement, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des sommes de 5.000 euros à Mme [T], de 2.000 euros à la société Giboire Transaction et de 2.000 euros à la SELARL [S] et [K], la charge finale de ces sommes étant répartie à hauteur de 18,30 % pour M. [M] et de 81,70 % pour M. [G] ;

rappelé que l’exécution provisoire est de droit et rejeté les demandes tendant à l’écarter.

Par déclaration du 31 décembre 2025, M. [M] a interjeté appel de ce jugement. Il a conclu au fond le 26 mars 2026. Par conclusions d’incident du 3 avril 2026, Mme [T] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Par actes du 18 septembre 2026, M. [M] a fait assigner Mme [T], M. [G], la société Giboire Transaction et la SELARL [F] [S], notaire, devant le premier président, à l’audience du 29 septembre 2026, aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

Appelée à l’audience du 29 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 6 octobre 2026.

À cette audience, M. [M], représenté et développant oralement les termes de son assignation, demande au premier président de :

à titre principal, ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 1er décembre 2025 ;

à titre subsidiaire, l’autoriser à consigner les sommes dues en vertu de ce jugement entre les mains d’un séquestre, dans la limite de 55.033,87 euros ;

à titre très subsidiaire, l’autoriser à consigner ces sommes entre les mains d’un séquestre, dans la limite de 100.000 euros ;

en tout état de cause, condamner Mme [T] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, M. [M] fait valoir, en premier lieu, qu’il développe en appel des moyens nouveaux et produit des pièces nouvelles de nature à entraîner la réformation du jugement. Il soutient d’abord que les vices étaient apparents et que Mme [T] pouvait s’en convaincre elle-même, dès lors que des traces de stagnation d’eau étaient visibles sur le parquet, que le diagnostic technique du 27 juin 2017, annexé à l’acte de vente, mentionnait des traces d’humidité sur les huisseries et sur le parquet à gauche de la cheminée, que Mme [T] a visité le bien à plusieurs reprises, dont une fois vide de meubles, et qu’elle a photographié des infiltrations le 23 octobre 2017, quelques jours seulement après la vente, mais n’a invoqué la garantie des vices cachés que sept mois plus tard. Il soutient ensuite qu’il ignorait les désordres, de sorte que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés devait recevoir application, dès lors qu’il n’a jamais occupé personnellement les lieux, que leur location saisonnière était gérée par une société spécialisée dans les biens haut de gamme, qui n’aurait pas maintenu le bien à la location en cas d’infiltrations, et qu’un état des lieux du 15 août 2015 ne fait état d’aucun désordre. Il fait valoir enfin que les traces de pieds de meubles relevées par l’expert lors de la réunion du 21 décembre 2020, plus de trois ans après la vente, ont pu être causées par la laine de verre humide et l’escabeau déposés sur le plancher par Mme [T] lors des travaux qu’elle a entrepris, et que l’expert a lui-même indiqué ne disposer d’aucun élément factuel permettant d’établir avec certitude sa connaissance des infiltrations.

En deuxième lieu, il soutient que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il expose que le montant total des condamnations s’élève, au mois de septembre 2026, à 196.529,07 euros, alors que la part de responsabilité mise à sa charge n’est que de 18,30 %, de sorte que sa contribution finale à la dette n’excède pas 55.033,87 euros, et qu’il serait excessif d’exiger de lui le paiement de sommes excédant très largement l’étendue de son obligation. Il ajoute craindre de ne pouvoir obtenir la restitution des sommes versées en cas d’infirmation, Mme [T] étant susceptible de les employer à la réalisation des travaux de reprise.

En troisième lieu, il sollicite subsidiairement l’autorisation de consigner les sommes dues entre les mains d’un séquestre, sur le fondement des articles 514-5 et 521 du code de procédure civile, dans la limite de sa quote-part de responsabilité, soit 55.033,87 euros, et, à titre très subsidiaire, dans la limite de 100.000 euros, montant maximal qu’il indique être en capacité de consigner, en précisant avoir déjà réglé la somme de 6.435,53 euros.

La société Giboire Transaction, représentée et développant oralement les termes de ses conclusions du 28 septembre 2026, déclare s’en rapporter à justice sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et, à défaut, d’aménagement de celle-ci. Elle demande la condamnation de la partie succombante au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle indique que la somme de 2.000 euros qui lui a été allouée par le jugement au titre de l’article 700 du code de procédure civile lui a été versée au titre de l’exécution provisoire.

La SELARL [F] [S], notaire, anciennement dénommée SELARL [F] [S] et [R] [K], représentée et développant oralement les termes de ses conclusions du 28 septembre 2026, déclare s’en rapporter à justice sur les demandes de M. [M] et demande qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Mme [T], représentée et développant oralement les termes de ses conclusions remises le 3 octobre 2026, demande au premier président de :

débouter M. [M] de l’intégralité de ses demandes ;

à titre subsidiaire, autoriser M. [M] à consigner la somme de 191.164,95 euros ;

en tout état de cause, condamner M. [M] aux dépens, avec distraction au profit de Me Woirin, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les moyens développés par M. [M], pour nouveaux qu’ils soient, ne sont pas sérieux. Elle soutient que, n’étant pas professionnelle de la construction, elle ne pouvait se convaincre ni de l’existence ni de l’ampleur des vices, qui procèdent d’un défaut de conception du chéneau réalisé à l’initiative de M. [G], que des traces de pieds de meubles sur un parquet peuvent avoir d’autres causes, que les traces relevées dans le volume situé au-dessus de la salle d’eau pouvaient provenir d’une fuite du ballon d’eau chaude, que les traces d’humidité mentionnées par le diagnostic du 27 juin 2017 concernaient, pour les huisseries, la façade est, alors que le chéneau se situe à l’ouest, et, pour le parquet, l’emplacement de la réserve de bois, et qu’elle a déclaré le sinistre à son assureur dès le 24 octobre 2017. Elle ajoute que M. [M] ne pouvait ignorer des infiltrations consécutives à des non-conformités existant depuis la réalisation des travaux, ce qui fait obstacle à l’application de la clause d’exonération, l’état des lieux établi au mois d’août 2015 n’étant pas probant, et que l’hypothèse selon laquelle les traces de pieds de meubles auraient été causées par le stockage de matériaux est incompatible avec leur forme, qui correspond aux emplacements des meubles de M. [M].

Elle soutient encore que M. [M] ne justifie d’aucune conséquence manifestement excessive, dès lors qu’il dispose d’un recours contre M. [G] qui limitera in fine sa contribution à la dette, que, propriétaire du bien, elle sera en mesure de restituer les fonds en cas d’infirmation, que M. [M] a attendu le mois de septembre 2026 pour saisir le premier président alors qu’il avait relevé appel dès le mois de décembre 2025, et qu’il n’a formé aucune proposition de règlement partiel ni de séquestre.

Elle conclut enfin qu’aucun motif ne justifie d’autoriser une consignation limitée à une partie des sommes dues, son droit à indemnisation étant indépendant du recours de M. [M] contre M. [G] et M. [M] ne justifiant pas ne pouvoir consigner que 100.000 euros, et que toute consignation devrait porter sur la somme due en principal, soit 191.164,95 euros.

M. [G], représenté et développant oralement les termes de ses conclusions du 30 septembre 2026, demande au premier président de :

constater les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire ainsi que l’existence de moyens sérieux de réformation du jugement et de nullité de celui-ci, en raison de son caractère potestatif ;

ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement du 1er décembre 2025 ;

lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice sur la demande de consignation ;

condamner M. [M] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que les condamnations prononcées excèdent 191.000 euros, que l’indemnité de 400 euros par mois allouée depuis le 16 octobre 2017 représente à elle seule plus de 52.000 euros, et que cette condamnation, due jusqu’à l’achèvement de travaux dont la réalisation dépend de la seule volonté de Mme [T], présente un caractère potestatif. Il fait valoir qu’il ne dispose que d’une pension militaire de 14.699 euros par an, soit 1.224 euros par mois, et qu’il a confié à une agence la vente de l’appartement qu’il occupe à [Localité 7], sans avoir reçu d’offre à ce jour, de sorte qu’il est dans l’incapacité de régler les sommes dues au titre de l’exécution provisoire.

Sur le fond, il soutient qu’il a fait réaliser les travaux de transformation de l’ancien garage-atelier par des professionnels, sous la direction de Mme [Y], architecte investie d’une mission complète, qu’aucune autorisation d’urbanisme n’était requise pour ce changement d’affectation, la parcelle étant déclarée à usage d’habitation, que l’expert a retenu sans justification les déclarations de l’architecte, et qu’il a occupé le salon sans subir aucun désordre jusqu’à la vente de 2014. Il fait valoir, à titre principal, que l’action en garantie engagée à son encontre par M. [M] est prescrite, le délai de cinq ans courant à compter de la vente ayant expiré le 15 janvier 2019, et, subsidiairement, que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l’acte du 15 janvier 2014 doit produire ses pleins effets, M. [M] ne rapportant la preuve ni de sa qualité de vendeur-constructeur ni de sa connaissance du vice. Il indique entendre former appel incident du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par M. [M] :

Aux termes de l’article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives, et les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement et des facultés de remboursement du créancier.

M. [M], qui avait demandé en première instance que l’exécution provisoire soit écartée, ne se heurte pas aux exigences de l’alinéa 2 de ce texte.

S’agissant des conséquences manifestement excessives, M. [M] ne produit strictement aucun élément sur ses revenus et son patrimoine. Il propose au demeurant lui-même, à titre très subsidiaire, de consigner la somme de 100.000 euros, ce qui démontre qu’il est en mesure de mobiliser des fonds importants. Il a en outre perçu, avec sa mère, le prix de vente de la maison litigieuse, soit 150.000 euros, sans justifier de l’emploi qui en a été fait, se bornant à indiquer que cette vente était destinée à financer l’hébergement de sa mère en établissement.

La circonstance que sa contribution finale à la dette serait limitée à sa part de responsabilité de 18,30 % est par ailleurs sans incidence, dès lors qu’il est seul tenu à l’égard de Mme [T] des condamnations prononcées à son profit et qu’il dispose, pour le surplus, d’un recours en garantie contre M. [G]. M. [M] ne justifie ainsi d’aucune impossibilité de faire face au paiement des sommes, certes importantes, auxquelles il a été condamné

Il ne justifie pas davantage d’un risque de non-restitution des fonds en cas d’infirmation du jugement. Les sommes allouées à Mme [T] ont en effet vocation, pour l’essentiel, à financer les travaux de reprise des désordres affectant sa maison, dont la réalisation accroîtra d’autant la valeur de ce bien, dont elle est propriétaire. M. [M] disposerait ainsi, s’il advenait que le jugement soit infirmé en cause d’appel, de la possibilité de recouvrer les sommes à restituer, notamment en exerçant des mesures d’exécution sur cet immeuble.

La condition tenant aux conséquences manifestement excessives n’étant pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par M. [M] sera rejetée.

Sur les demandes de consignation :

Aux termes de l’article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Les demandes de M. [M] tendant à être autorisé à consigner les sommes dues dans la limite de 55.033,87 euros ou, à défaut, de 100.000 euros, portent sur des montants qui ne garantissent pas, en principal, intérêts et frais, le montant des condamnations prononcées. Elles ne sont en outre justifiées par aucun risque de non-restitution, pour les raisons qui viennent d’être exposées. Elles seront donc rejetées.

Il n’y a pas davantage lieu de faire droit à la demande subsidiaire de Mme [T] tendant à autoriser M. [M] à consigner la somme de 191.164,95 euros, M. [M] ne formulant lui-même aucune proposition de consignation à hauteur de ce montant

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par M. [G] :

La demande de M. [G] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ne saurait davantage prospérer que celle de M. [M]. Si les revenus de M. [G], constitués d’une pension militaire de 14.699 euros par an, sont effectivement limités, il reconnaît disposer d’un patrimoine immobilier, dont il a commencé à mettre en vente une partie. Il ne justifie donc pas que l’exécution du jugement risque d’entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner les moyens d’annulation et de réformation qu’il invoque. Sa demande sera rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

M. [M], qui succombe, supportera les dépens de la présente instance. La demande de distraction des dépens formée par Mme [T] sera rejetée, l’article 699 du code de procédure civile ne s’appliquant que dans les matières où le ministère d’avocat est obligatoire, ce qui n’est pas le cas de la présente instance.

M. [M] sera condamné à payer à Mme [T] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté de sa propre demande formée sur ce fondement. Les demandes formées au même titre par la société Giboire Transaction et par M. [G] seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo formée par M. [X] [M] ;

Rejetons les demandes de M. [X] [M] tendant à être autorisé à consigner les sommes dues en vertu de ce jugement dans la limite de 55.033,87 euros ou, subsidiairement, de 100.000 euros ;

Rejetons la demande subsidiaire de Mme [V] [T] tendant à autoriser M. [X] [M] à consigner la somme de 191.164,95 euros ;

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement formée par M. [U] [G] ;

Condamnons M. [X] [M] aux dépens de la présente instance ;

Rejetons la demande de distraction des dépens formée par Mme [V] [T] ;

Condamnons M. [X] [M] à payer à Mme [V] [T] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par M. [X] [M], par la société Giboire Transaction et par M. [U] [G].

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT