GLQ/CAS

MINUTE N° 26/665

Copie exécutoire

aux avocats

le 27 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00919

N° Portalis DBVW-V-B7I-IICE

Décision déférée à la Cour : 09 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Haguenau

APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [X] [H]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 4]

Représenté par Me Laurie TECHEL, Avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :

S.A. [3], prise en la personne de son représentant légal, – N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour

Plaidant : Me Maxence DEGUILHEM, Avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La S.A. [3] exerce une activité de fabrication d’installation et de maintenance dans le secteur de l’infrastructure ferroviaire. Par contrat à durée indéterminée du 1er février 1978, elle a embauché M. [X] [H] en qualité de technicien bureau d’études. Le 20 juin 2008, il a été promu directeur de l’établissement de [Localité 5]. Depuis le 1er février 2016, il exerçait les fonctions de directeur de projet réorganisation industrielle au sein de l’établissement de [Localité 4].

Le 31 juillet 2020, la société [3] et M. [H] ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail pour motif économique avec effet au 31 janvier 2021, à l’issue du délai de préavis.

Par courrier du 15 janvier 2021, la société [3] a convoqué M. [H] pour un entretien préalable à une éventuelle rupture du préavis.

Par courrier du 02 février 2021, la société [3] a notifié à M. [H] la rupture de son préavis pour faute grave .

Le 27 juillet 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Haguenau pour contester les conditions de la rupture du préavis.

Par jugement avant-dire droit du 16 juin 2023, le conseil de prud’hommes a ordonné à la société [3] de produire l’intégralité du rapport d’audit établi par la société [4] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de la décision.

Par jugement du 09 février 2024, le conseil de prud’hommes a :

constaté que la société [3] n’avait pas déféré à l’injonction qui lui avait été faite par jugement en date du 16 juin 2023,

liquidé l’astreinte prononcée par jugement avant-dire droit du 16 juin 2023 à la somme de 11 000 euros en condamnant la société [3] au paiement de cette somme au profit de M. [H],

dit que la société [3] n’était pas en droit de rompre de manière anticipée le préavis de M. [H],

condamné la société [3] au paiement des sommes suivantes :

4 511,58 euros à titre de rappel de salaire pour le préavis, outre 451 euros brut au titre des congés payés y afférents,

1 800 euros au titre de l’indemnité supra-légale de licenciement,

13 073,02 euros au titre du bonus contractuel non payé pour l’année 2020,

débouté M. [H] de ses demandes au titre du rappel de salaire au titre du bonus contractuel non payé pour l’année 2021, du jour de RTT manquant sur la période relative à la rupture anticipée du préavis, des jours de RTT non pris et non payés restant dus pour l’année 2020, de la régularisation injustifiée avantage véhicule, de la régularisation injustifiée avantage logement, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, de rappel de salaire et des congés payés afférents, du remboursement de la taxe d’habitation pour 2019 et 2020,

dit que M. [H] n’a pas été victime d’un harcèlement moral,

dit que la rupture du contrat de travail n’est pas la conséquence de faits de harcèlement moral,

débouté M. [H] de sa demande de paiement d’une indemnité à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

débouté la société [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société [3] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [H] a interjeté appel le 22 février 2024.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 novembre 2024, M. [H] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a :

constaté que la société [3] n’avait pas déféré à l’injonction qui lui avait été faite par jugement en date du 16 juin 2023, liquidé l’astreinte et condamné la société [3] au paiement de l’astreinte liquidée,

dit que la société [3] n’était pas en droit de rompre de manière anticipée le préavis de M. [H],

condamné la société [3] au paiement des sommes suivantes :

4 511,58 euros à titre de rappel de salaire pour le préavis, outre 451 euros brut au titre des congés payés y afférents,

1 800 euros au titre de l’indemnité supra-légale de licenciement,

1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il demande à la cour d’infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de :

condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes :

23 600 euros au titre de l’astreinte liquidée,

397,40 euros au titre du jour RTT manquant sur la période de préavis rompu par anticipation,

3 576,60 euros au titre des jours de RTT non pris et non payés restant dus pour l’année 2020,

36 989 euros au titre du bonus contractuel non payé pour l’année 2020,

3 080 euros au titre du bonus contractuel non payé pour l’année 2021 (au prorata),

5 645 euros brut au titre de la régularisation injustifiée avantage véhicule,

13 437,60 euros brut au titre de la régularisation injustifiée avantage logement,

28 575 euros brut à titre de rappel de salaire, outre le montant de 2 857 euros au titre des congés payés afférents,

30 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l’obligation de loyauté,

1 496 euros brut au titre du remboursement de la taxe d’habitation pour 2019,

1 513 euros au titre du remboursement de la taxe d’habitation pour 2020,

510,97 euros au titre du complément de l’exécution provisoire du jugement entrepris,

dire qu’il a été la victime d’un harcèlement moral,

condamner la société [3] au paiement d’une indemnité de 430 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

condamner la société [3] à établir et calculer les indemnités allouées sur la base des législations et réglementations en vigueur à la date de janvier 2021,

condamner la société [3] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 août 2024, la société [3] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

jugé qu’elle n’avait pas déféré à l’injonction qui lui avait été faite par jugement en date du 16 juin 2023,

liquidé l’astreinte à hauteur de 11 000 euros,

condamné l’employeur au paiement des sommes suivantes :

4 511,58 euros à titre de rappel de salaires pour le préavis, outre 451 euros au titre des congés payés afférents,

1 800 euros au titre de l’indemnité supra-légale de licenciement,

13 073,02 euros au titre du bonus contractuel non payé pour l’année 2020,

1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour de confirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de :

débouter M. [H] de ses demandes,

ordonner à M. [H] de rembourser les sommes de 1 446 euros au titre de la taxe d’habitation 2017 et de 1 502,60 euros au titre de la taxe d’habitation 2018 pour la période non-prescrite,

condamner M. [H] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la condamnation au paiement d’une astreinte

Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter (’). L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, dans le jugement avant-dire droit du 16 juin 2023, le conseil de prud’hommes a relevé que l’employeur avait confié une mission d’audit sur les avantages en nature et les frais à la société [4] et que, dans son rapport d’audit relatif à la conformité des avantages en nature dont avait bénéficié M. [H] de 2018 à 2020, cette société mentionnait qu’elle avait effectué sa mission en trois étapes, à savoir l’analyse des différents avantages en nature et frais de M. [H], l’analyse d’un échantillon de quatre autres salariés pour vérifier les concordances des différents avantages et frais et l’analyse de la situation de 30 à 40 managers concernés par les avantages en nature et frais, selon les retours des deux étapes précédentes. Le conseil a considéré que la deuxième partie du rapport était susceptible de l’éclairer quant à la solution du litige et a ordonné la production de l’intégralité du rapport sous astreinte de 50 euros par jour de retard en se réservant le droit de liquider l’astreinte.

Dans le jugement du 09 février 2024, le conseil de prud’hommes a constaté que les documents intitulés « Audit des avantages en nature M. [H] » et « Audit des avantages en nature » produits par la société [3] ne correspondaient pas au rapport complet dès lors qu’ils ne mentionnaient « aucun nom, aucune identité ni aucune situation particulière relatifs aux 30 ou 40 managers concernés par les avantages en nature, objet de l’audit, à l’exception des éléments ayant trait à la situation personnelle de M. [X] [H] ». Il a donc constaté que l’employeur n’avait pas exécuté l’obligation de fournir le rapport d’audit complet et, constatant que l’astreinte avait couru du 02 juillet 2023 à la date du jugement sur le fond, il a liquidé l’astreinte à la somme de 11 000 euros, correspondant à 220 jours à 50 euros.

À l’appui de sa demande d’infirmation du jugement du 09 février 2024, la société [3] soutient qu’elle a communiqué ce rapport. Elle produit deux documents intitulés « Rapport d’audit sur la conformité des avantages en nature de 2018 à 2020 ». Le premier, annexe 11, est un document de huit pages, daté du 14 janvier 2021 et consacré spécifiquement à la situation de M. [H] alors que le second, annexe 15, est un document de dix pages, daté du 31 mai 2021 et qui contient un rappel des règles applicables aux salariés travaillant en France ou à l’étranger et des différentes méthodes de calcul des avantages en nature.

L’employeur soutient qu’aucune analyse nominative spécifique n’a été demandée à la société [4] en dehors de la situation de M. [H], que le travail a porté sur une analyse globale des avantages en nature établie sur les échantillons de salariés concernés et qu’il a lui-même effectué sa propre analyse en interne sur la base des éléments relevés dans le rapport de la société [4]. Il considère donc qu’il n’est pas en mesure de communiquer des éléments qui n’existent pas.

Les affirmations de l’employeur se trouvent toutefois contredites par les deux rapports qu’il produit dans lesquels la société [4] précise que l’analyse des avantages en nature et frais dont bénéficiait M. [H] ne constituait que la première étape de la mission et qu’elle a ensuite procédé à l’analyse de la situation de quatre autres salariés, étendue ensuite à 30 ou 40 autres managers. La production d’un second rapport qui ne contient qu’un rappel des règles applicables sans analyser la situation d’autres salariés ne permet pas de considérer que la société [3] aurait respecté l’injonction qui lui avait été adressée de communiquer l’analyse de la situation des autres salariés qui ont fait l’objet de l’audit. L’échange de courriel avec un représentant de la société [4] produit par l’employeur ne permet pas non plus de démontrer qu’aucun autre document n’aurait été établi à cette occasion.

La société [3], qui n’a par ailleurs pas saisi la cour d’appel d’une contestation du jugement avant-dire droit du 16 juin 2023, échoue dès lors à démontrer que l’inexécution de ce jugement résulterait d’une cause étrangère susceptible de justifier la suppression de l’astreinte. Elle ne fait pas non plus état de difficultés d’exécution susceptibles de justifier une réduction du montant de ladite astreinte.

L’employeur soutient enfin que le montant mis à sa charge serait disproportionné en ce qu’il équivaudrait quasiment au montant des cotisations sociales prélevées à titre de régularisation. Il apparaît toutefois que la communication de l’intégralité du rapport [4] était susceptible de permettre au salarié de mettre en évidence une éventuelle situation de discrimination et qu’au regard de cet enjeu du litige, le montant mis à la charge de l’employeur au titre de la liquidation de l’astreinte n’apparaît pas disproportionné.

Il convient en revanche de constater que l’astreinte, prononcée dans le cadre d’une mesure d’instruction avant-dire droit, a cessé de courir dès lors que le conseil de prud’hommes a statué sur le fond du litige. M. [H] ne peut donc solliciter la liquidation de l’astreinte pour la période postérieure au jugement du 09 février 2024 et il convient de le débouter de cette demande.

Sur la rupture du préavis

Dans le courrier du 02 février 2021 par lequel elle a notifié au salarié la rupture du préavis, la société [3] expose que M. [H] bénéficiait depuis 2008 d’un avantage en nature véhicule et logement qui n’avait jamais fait l’objet d’une déclaration aux organismes sociaux et fiscaux alors que le salarié disposait d’une délégation de pouvoir étendue en tant que directeur d’établissement. Elle ajoute qu’il est apparu que le logement de fonction du salarié était détenu par une SCI dont il était actionnaire et que, de ce fait, il percevait un loyer pour un logement dont il était pour partie propriétaire. Elle fait également valoir que M. [H] était chargé d’assurer le respect des dispositions du droit du travail dans l’établissement qu’il dirigeait, qu’il avait fait preuve a minima de négligence sur la déclaration de son avantage en nature, considérant plus vraisemblablement qu’il aurait mis en place un schéma frauduleux visant à ne pas payer d’impôts et de cotisations sociales et à réaliser une opération immobilière au préjudice de l’employeur.

Il résulte à ce titre des pièces produites qu’au mois de juillet 2008, le loyer du logement déclaré par M. [H] était versé à une SCI [6] dont aucun élément ne permet de considérer qu’elle était liée au salarié, l’employeur produisant uniquement les informations juridiques relatives à une SCI [5] pour laquelle M. [H] exerce les fonctions de gérant depuis le 13 novembre 2010.

Le salarié reconnaît qu’à une période, son logement était loué à une SCI dont il était propriétaire. Il conteste en revanche toute volonté de dissimulation en soulignant que le contrat de travail ne comporte aucune précision sur ce point, l’avenant au contrat de travail du 20 juin 2008 prévoyant uniquement la prise en charge de son loyer et de ses charges pour un montant maximum de 700 euros par mois, avantage qui a été maintenu dans l’avenant du 1er février 2016. Il ajoute qu’il n’était pas en charge des bulletins de paie qui étaient établis par une société extérieure sous le contrôle de la direction des ressources

humaines à qui il appartenait de procéder aux déclarations sociales, qu’il était soumis à une hiérarchie, que l’employeur ne lui a demandé aucun justificatif et que la situation a perduré alors qu’il n’exerçait plus les fonctions de directeur d’établissement.

Aucun élément ne permet de considérer que l’absence de déclaration aux organismes sociaux de cet avantage en nature prévu, par le contrat de travail, serait imputable à M. [H]. Il convient à ce titre de relever que, suite à la découverte de cette situation, l’employeur a estimé nécessaire de solliciter la société [4] pour établir un audit de la conformité des avantages en nature au sein de l’entreprise, que cette société a priorisé la situation de cinq salariés et, en particulier celle de M. [H] qui présentait un caractère urgent en raison de la nécessité de régulariser son solde de tout compte. Force est de constater qu’en ne produisant pas les résultats de l’audit réalisé sur les déclarations des autres salariés, la société [3] ne permet pas de déterminer si la non-déclaration des avantages en nature dont bénéficiait M. [H] présentait un caractère exceptionnel ou si elle concernait d’autres salariés.

Si ces éléments permettent de caractériser un manquement du salarié à ses obligations, en particulier le fait de ne pas avoir informé l’employeur de la location de son logement à une SCI dont il était le gérant et de ne pas l’avoir alerté sur l’obligation de déclaration des avantages en nature dont il avait manifestement connaissance au vu des courriels qu’il a adressés au service des ressources humaines au mois de décembre 2020, l’employeur échoue en revanche à démontrer que ces manquements présentaient une gravité suffisante pour empêcher le maintien du salarié dans l’entreprise et justifier la rupture anticipée du préavis.

Il en résulte que la société [3] reste redevable de la retenue sur le salaire du mois de janvier 2021 pratiquée au titre de la rupture anticipée du préavis. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement de la somme de 4 511,58 euros brut au titre du rappel de salaire et à la somme de 451,15 euros brut au titre des congés payés y afférents.

Sur la majoration de l’indemnité supra-légale de licenciement

M. [H] fait valoir que son départ a été organisé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et que l’accord collectif relatif à ce plan prévoit une majoration de l’indemnité de licenciement de 1 800 euros par année d’ancienneté au-delà de dix ans et que la rupture anticipée du préavis l’a privé d’une année d’ancienneté.

M. [H] justifie de cette mesure prévue au point 10.2 de l’accord. L’employeur ne faisant état d’aucun élément pour s’opposer à cette demande, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Pour caractériser l’existence d’un harcèlement moral, M. [H] invoque l’absence de mission confiée à partir du mois de mars 2019, l’installation dans un bureau au sous-sol de l’entreprise avec un autre salarié et la rupture anticipée de son préavis. Pour justifier de la dégradation de son état de santé, il produit par ailleurs un certificat médical d’arrêt de travail pour la période du 22 mai au 05 juin 2019.

La société [3] reconnaissant la matérialité de ces éléments dans ses conclusions, ils apparaissent matériellement établis. Pris dans leur ensemble, ils font présumer l’existence d’un harcèlement moral au préjudice de M. [H].

La société [3] expose toutefois que cette situation est intervenue dans un contexte de discussions avec le salarié sur les conditions de son départ de l’entreprise. Il résulte des différentes pièces produites par les parties qu’en prévision de sa mise à la retraite, il a été convenu que M. [H] serait placé en congés à partir du 11 avril 2019, ce qui lui a permis de solder un reliquat de congés qui s’élevait à 183 jours au mois d’avril 2019 et que l’employeur l’a dispensé d’activité à partir du mois d’avril 2020. Il apparaît par ailleurs que, dans un courrier du 28 mai 2020, M. [H] a finalement demandé à bénéficier du dispositif de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé le 04 mai 2020 en précisant qu’il souhaitait que la rupture du contrat de travail intervienne le 31 décembre 2020, à l’issue d’un préavis de six mois. Cette demande aboutira à la signature d’une rupture d’un commun accord pour motif économique le 15 juillet 2020. Au vu de ces éléments, les décisions de l’employeur de dispenser le salarié de son activité à l’issue de sa période de congés en lui attribuant un bureau provisoire apparaissent justifiées par des éléments objectifs et étrangères à tout harcèlement moral.

Il a par ailleurs été jugé ci-dessus que l’employeur rapportait la preuve de la réalité de manquements reprochés au salarié mais que ceux-ci ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la rupture anticipée du préavis. Il s’en déduit que cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Sur la demande en paiement de RTT

M. [H] justifie que l’employeur s’était engagé au paiement des jours RTT que le salarié n’était pas en mesure de prendre en raison d’une dispense d’exécution du préavis, ce qui résulte d’un courriel du 19 novembre 2020. Il résulte par ailleurs du bulletin de paie du mois de décembre 2020 que le salarié avait acquis à cette date un droit de neuf jours RTT. Le salarié produit également une première version du bulletin de paie du mois de janvier 2021 qui mentionne l’acquisition d’un jour RTT qui disparaît sur une seconde version prenant en compte la rupture anticipée du préavis.

Pour contester cette demande, l’employeur explique qu’il est revenu sur son engagement en raison des manquements reprochés au salarié et dont il a été jugé ci-dessus qu’ils ne justifiaient pas la rupture anticipée du préavis.

Au vu de ces éléments, l’employeur restait redevable de neuf jours RTT au titre de l’année 2020 et d’un jour RTT au titre de l’année 2021. Il convient en conséquence de faire droit à la demande du salarié en condamnant l’employeur au paiement de la somme de 3 576,60 euros brut au titre des jours RTT 2020 et de la somme de 397,40 euros brut au titre du jour RTT 2021, le jugement étant infirmé de ces chefs.

Sur le bonus contractuel

Lorsque la rémunération variable résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié, à défaut d’un accord sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes (Soc., 13 juillet 2004, pourvoi n° 02-14.140).

Lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice (Soc., 9 février 2022, pourvoi n° 20-12.611).

En l’espèce, il résulte des pièces produites par le salarié que les modalités de calcul du bonus annuel dont pouvait bénéficier M. [H] ont fait l’objet d’un avenant au contrat de travail en 2015 et en 2019 mais qu’aucun avenant n’a été établi pour les années 2020 et 2021.

L’avenant du 16 avril 2015 fixe les nouvelles modalités de calcul applicables à partir de l’année 2015 et précise que la base de calcul du bonus est fixée à 2,5 mois de salaire mensuel.

L’avenant du 03 juin 2019 modifie les modalités de calcul à compter de l’année 2019 en précisant que le montant annuel du bonus sera déterminé à hauteur de 20 % par les résultats financiers du groupe [3], à hauteur de 40 % par les résultats financiers de la S.A. [3] et à hauteur de 40 % par la performance individuelle du salarié et que le salaire de référence du bonus sera pris sur la paie du mois d’avril de l’année N+1.

M. [H] produit en outre un courrier anonymisé du 27 avril 2021 par lequel l’employeur informe un salarié du montant de son bonus individuel au titre de l’année 2020. Ce document permet de constater qu’au titre des résultats du groupe et de l’entreprise, ce salarié a perçu 111,8 % du bonus.

Il ne résulte par ailleurs pas de ce courrier ni de l’avenant de 2019 ou d’aucune autre pièce produite par les parties que la base de calcul du bonus retenue en 2015 aurait été modifiée ultérieurement. Il s’en déduit que le bonus devait toujours être calculé sur la base de 2,5 mois de salaire.

Il apparaît enfin qu’aucun objectif individuel n’a été fixé au salarié en 2020 et en 2021, l’employeur se contentant d’indiquer que le salarié n’aurait fourni aucune prestation de travail depuis le mois d’avril 2019. Toutefois, en l’absence d’objectif fixé par l’employeur, il convient de considérer que M. [H] a atteint cet objectif en 2020 et qu’il peut prétendre au versement de la part de bonus correspondant à la performance individuelle. Aucun élément ne permet en revanche de considérer qu’il aurait dépassé ses objectifs individuels et qu’il pourrait prétendre au plafond de bonus de 150 % tel que fixé dans l’avenant du 03 juin 2019.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que, pour l’année 2020, M. [H] peut prétendre à un bonus de 111,8 % au titre des performances du groupe et de l’entreprise ainsi qu’à un bonus de 40 % au titre de la performance individuelle, soit 151,8 % de la base de calcul correspondant à 2,5 fois le salaire mensuel fixé à 8 612 euros brut. Il convient donc de condamner l’employeur au paiement de la somme de 32 682,54 euros brut au titre du bonus 2020, le jugement étant infirmé de ce chef.

M. [H] peut par ailleurs prétendre au paiement du bonus contractuel au prorata de son temps de présence au cours de l’année 2021. En l’absence d’éléments sur les critères de calcul retenus en 2021, il convient de considérer que le bonus 2021 a été calculé selon les mêmes modalités que l’année précédente et le montant alloué à M. [H] pour sa présence dans l’entreprise jusqu’au 31 janvier 2021 doit être fixé à 2 723,54 euros, la société [3] étant condamnée au paiement de cette somme et le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur les régularisations au titre du logement et du véhicule

Ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition quelle que soit la bonne foi de celui qui l’a reçu. Une erreur même répétée ne peut être constitutive d’un droit acquis ni d’un usage (Soc., 10 mai 1979, pourvoi n° 78-40.296).

M. [H] sollicite le remboursement de la régularisation opérée par l’employeur sur le bulletin de paie du mois de janvier 202, à hauteur de 5 112,67 au titre de l’avantage en nature correspondant à la mise à disposition d’un véhicule et à hauteur de 13 437,60 euros au titre de la prise en charge des frais de location d’un logement.

La société [3] fait valoir que ces retenues correspondent aux cotisations salariales sur ces avantages qui n’avaient pas été déclarés aux organismes sociaux et qui ont fait l’objet d’une régularisation dans la limite de la prescription triennale du fait de leur réintégration dans la rémunération du salarié.

À l’appui de sa demande, M. [H] soutient que l’absence de déclaration des avantages en nature s’est prolongée pendant près de dix ans et qu’elle a concerné de nombreux autres salariés. Il considère qu’il s’agissait d’une omission volontaire de la part de l’employeur qui doit être considérée comme un usage destiné à ne pas faire supporter cette charge aux salariés concernés. Il convient toutefois de constater que l’omission de déclaration des avantages en nature correspond à une mauvaise application de la législation par l’employeur et non à un usage dont les salariés seraient susceptibles de se prévaloir.

La société [3] produit par ailleurs le rapport établi par la société [4] qui détaille pour les années 2018 à 2020 le montant de la régularisation des avantages en nature liés au véhicule et au logement.

Il en résulte que la régularisation opérée par l’employeur est justifiée et il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [H] de sa demande au titre du remboursement des retenues sur salaire correspondant aux régularisations de cotisations salariales sur les avantages en nature.

Sur la demande de rappel de salaire

M. [H] reproche à l’employeur des erreurs dans le calcul du montant des avantages en nature et considère que cette erreur a entraîné une perte du salaire qu’il aurait dû percevoir. Il n’est toutefois pas contesté que M. [H] a bénéficié des avantages liés à la mise à disposition d’un véhicule et à la prise en charge des frais de logement. Une éventuelle erreur de calcul dans l’évaluation de ces avantages a uniquement une incidence sur le montant des cotisations sociales et impositions afférentes à ces avantages et, le cas échéant, sur le salaire à prendre en compte pour fixer le montant des indemnités allouées au titre de la rupture du contrat de travail. Il sera observé à ce titre que l’employeur a indiqué qu’il avait pris en compte la réintégration des avantages en nature pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement et que M. [H] ne présente aucune contestation à ce titre pas plus que sur le montant des cotisations sociales prélevées sur son salaire du mois de janvier 2021 puisqu’il contestait uniquement le principe d’un tel prélèvement.

Il résulte de ces éléments que M. [H] ne démontre pas qu’une éventuelle erreur de calcul dans le montant des avantages lui ouvrirait droit à un rappel de salaire. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur les demandes relatives à la taxe d’habitation

M. [H] justifie que l’employeur a pris en charge la taxe d’habitation afférente à son logement pour les années 2017 et 2018. Si la société [3] sollicite le remboursement des sommes versées à ce titre, aucun élément ne permet de considérer que la taxe d’habitation ne faisait pas partie des charges de logement visées dans l’avenant au contrat de travail du 20 juin 2008 et que le salarié aurait indûment bénéficié de cette prise en charge.

M. [H] revendique quant à lui le montant des taxes d’habitation des années 2019 et 2020. Il soutient que l’employeur lui en remboursait le montant depuis dix ans mais ne justifie de cet élément que pour les années 2017 et 2018. La prise en charge de la taxe d’habitation dans le cadre d’une note de frais pendant deux années apparaît toutefois insuffisante pour considérer qu’elle aurait été contractualisée par les parties et que M. [H] serait en droit d’en obtenir le paiement pour les années postérieures. M. [H] ne soutient pas par ailleurs qu’en 2019 et en 2020, l’employeur n’aurait pas respecté l’obligation de prise en charge du loyer et des charges de logement dans la limite de 700 euros et qu’il resterait redevable d’un montant à ce titre.

Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [H] de sa demande et il sera ajouté au jugement quant au rejet de la demande reconventionnelle de la société [3] qui n’était pas repris dans le dispositif du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du comportement vexatoire de l’employeur

M. [H] soutient qu’il est le seul salarié à faire l’objet d’une régularisation sur trois années et que cette situation aurait porté une atteinte à son image au sein de sa commune de résidence où se trouve son ancien lieu de travail. Il ne produit toutefois aucun élément pour démontrer le comportement fautif de l’employeur. Par ailleurs, le seul fait que le motif invoqué par l’employeur n’ait pas permis de justifier la rupture du préavis est insuffisant pour caractériser à lui seul le comportement fautif reproché à l’employeur. M. [H] ne produit enfin aucun élément susceptible de caractériser le préjudice dont il sollicite l’indemnisation. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur l’exécution du jugement de première instance

Les demandes formées par M. [H] au titre de l’exécution provisoire deviennent sans objet dès lors que le présent arrêt ne peut faire l’objet d’un recours suspensif d’exécution. Il sera rappelé au surplus que ces demandes relèvent de la compétence exclusive du juge de l’exécution en application des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [3] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner la société [3] aux dépens de l’appel. Par équité, elle sera également condamnée à payer à M. [H] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera par ailleurs déboutée de la demande présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Haguenau du 09 février 2024 en ce qu’il a :

débouté M. [X] [H] de ses demandes de paiement de jours RTT et de paiement du bonus contractuel pour l’année 2021,

condamné la S.A. [3] au paiement de la somme de 13 073,02 euros au titre du bonus contractuel non payé pour l’année 2020 ;

CONFIRME le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DÉBOUTE M. [X] [H] de sa demande de liquidation de l’astreinte pour la période postérieure au 09 février 2024 ;

CONDAMNE la S.A. [3] à payer à M. [X] [H] les sommes suivantes :

3 576,60 euros brut (trois mille cinq cent soixante-seize euros et soixante centimes) au titre des jours RTT 2020,

397,40 euros brut (trois cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarante centimes) au titre du jour RTT 2021

32 682,54 euros brut (trente-deux mille six cent quatre-vingt-deux euros et cinquante-quatre centimes) au titre du bonus contractuel 2020,

2 723,54 euros (deux mille sept cent vingt-trois euros et cinquante-quatre centimes) au titre du bonus contractuel 2021 ;

DÉBOUTE la S.A. [3] de sa demande reconventionnelle de remboursement de la taxe d’habitation ;

CONDAMNE la S.A. [3] aux dépens de la procédure d’appel ;

CONDAMNE la S.A. [3] à payer à M. [X] [H] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la S.A. [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,