ORDONNANCE N°

du 20 OCTOBRE 2026

R.G : N° RG 26/00099 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CNIR

recours à l’encontre d’une décision 27 mai 2026 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de BASTIA (RG 2025/C16)

[I]

C/

[W]

Copie certifiée conforme aux parties par LRAR le

Copie exécutoire

le

à

COUR D’APPEL DE BASTIA

RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE

DE TAXE DU BÂTONNIER

ORDONNANCE DU

VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,

Vu le recours en date du 26 Juin 2026, réceptionné au greffe le 29 juin 2026, formé par :

Monsieur [Q] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DEMANDEUR au recours à l’encontre d’une décision 27 mai 2026 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de BASTIA (RG 2025/C16)

dans un litige l’opposant à :

Maître [B] [W]

AARPI [W] – DE GUEROULT – LEPETITPAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Cynthia COSTA-SIGRIST, avocate au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR

Régulièrement convoqués pour l’audience du 15 septembre 2026, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 30 juin 2026.

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 septembre 2026, Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Dans le cadre d’une procédure diligentée devant le tribunal de commerce de Bastia, Me [B] [W] a facturé les honoraires qu’il estime lui être dus par M. [Q] [I] à la somme de 900 euros TTC.

M. [Q] a contesté ces honoraires devant le bâtonnier du barreau de Bastia.

Par ordonnance en date du 27 mai 2026, notifiée le 2 juin 2026, le bâtonnier de Bastia a débouté M. [Q] [I] de sa demande de contestation d’honoraires.

Par L.R.A.R. postée le 26 juin 2026 et réceptionnée 29 juin 2026, M. [Q] [I] a formé un recours contre ladite décision.

Les parties ont régulièrement été convoquées.

L’affaire a été appelée l’audience du 15 septembre 2026.

*

À l’audience, et reprenant en substance le courrier à l’appui de son recours, M. [Q] [I] sollicite l’infirmation de la décision du bâtonnier. Il estime ne devoir aucun honoraire à Me [B] [W].

Il fait valoir que :

– Il n’a jamais signé de convention et n’a jamais mandaté Me [B] [W] pour réaliser l’assignation. Il déclare s’être rapproché de Me [B] [W] et d’un autre conseil, Me [G] [T], suite à l’obtention d’une décision du conseil des prud’hommes. Il précise avoir reçu de Me [B] [W], par courriel, un projet d’assignation, une facture ainsi qu’une convention d’honoraires. Il souligne que, suite à ce courriel, il a demandé si un paiement en plusieurs fois était possible. N’ayant pas obtenu de réponse et, parallèlement, Me [G] [T] ayant accepté un paiement en fin de procédure, il ajoute avoir immédiatement informé Me [B] [W] de sa volonté de ne pas poursuivre la procédure ;

– Me [B] [W] n’a pas respecté le délai de rétractation dont il bénéficiait.

*

Par conclusions régulièrement transmises et auxquelles il est renvoyé à l’audience, Me [B] [W] demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

 » – CONFIRMER l’ordonnance du 27 mai 2026 rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Bastia ;

– CONDAMNER M. [Q] [I] à verser la somme de 900 euros TTC à Me [B] [W] au titre des honoraires dus à ce dernier ;

– CONDAMNER M. [Q] [I] à verser la somme de 1 000 euros à Me [B] [W] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER M. [Q] [I] au paiement des dépens de l’instance « .

Au soutien de ses demandes, il expose que :

– Il a été saisi par M. [Q] [I] aux fins de l’aider à recevoir son dû et faire que le jugement prononcé en sa faveur soit appliqué. Dans ce contexte, il précise avoir conseillé à ce dernier d’engager une procédure de liquidation judiciaire ;

– Après échange téléphonique, il a transmis à son client, par courriel, une convention d’honoraires, laquelle a été acceptée du fait de la sollicitation d’un paiement en plusieurs fois. Il ajoute que l’existence d’une convention d’honoraires peut se déduire de la commune intention des parties ;

– Le courriel par lequel M. [Q] [I] indiquait qu’il souhaitait que son dossier soit mis de côté est intervenu postérieurement à la signification de l’assignation ;

– M. [Q] [I] fait preuve de mauvaise foi puisqu’il a dissimulé avoir pris attache avec un autre conseil pour le même dossier.

Sur questions de la première présidente, le conseil de Me [B] [W] a confirmé qu’il n’y avait eu aucun rendez-vous en présentiel entre les parties, que la convention d’honoraires avait été envoyée par mail suite à un contact téléphonique.

SUR CE,

1. Sur la fixation des honoraires de Me [B] [W]

En substance, M. [Q] [I] soutient ne devoir aucun honoraire à Me [B] [W] dès lors que son droit de rétractation n’a pas été respecté et qu’il n’avait pas donné son accord pour que l’assignation soit signifiée. Me [B] [W] ne répond pas sur le droit de rétractation et reconnait que les parties ne se sont jamais rencontrées physiquement. Il estime que les honoraires sont dus, M. [Q] [I] ayant accepté la convention d’honoraires en sollicitant un échelonnement pour le paiement.

En l’espèce, les débats ainsi que l’ensemble des pièces versées en procédure démontrent que M. [Q] [I] n’avait ni accepté les honoraires, ni mandaté Me [B] [W] aux fins de faire procéder à la signification de l’assignation.

En effet, par courriel en date du 16 avril 2024, Me [B] [W] a transmis à M. [Q] [I] une convention d’honoraires en demandant qu’elle lui soit retournée signée.

En réponse à ce courriel, M. [Q] [I] a, dès le lendemain et selon le même mode de communication, expressément indiqué à Me [B] [W],  » avant de confirmer, je désire vous demander juste ces informations [’] puis-je avoir un échéancier de 2 ou 2 fois pour vous régler « .

Me [B] [W] n’a pas répondu à la sollicitation de son client et a fait procéder à la signification de l’assignation le 2 mai 2024 alors que par courriel en date du 1er mai 2024 M. [Q] [I] lui a formellement fait connaitre sa volonté de ne pas poursuivre la procédure en raison de sa situation financière.

Par ailleurs, et en tout état de cause, si Me [B] [W] estimait avoir été mandaté par M. [Q] [I], force est de constater qu’aucune somme ne lui aurait été due.

En effet, il convient de rappeler que la jurisprudence reconnait, de manière constante, la qualité de consommateur à la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat de services juridiques avec un avocat. Cette qualité de consommateur est reconnue depuis 2015 par la C.J.U.E. (C.J.U.E. 15 janvier 2015, C-537/13 ; C.J.U.E. 22 septembre 2022, C-335/21 ; C.J.U.E. 12 janvier 2023, C-395/21).

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [Q] [I] s’est rapproché de Me [B] [W] à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Il aurait donc dû, à ce titre, bénéficier des dispositions consuméristes.

En outre, lors de l’audience, le conseil de Me [B] [W] a confirmé que ce dernier n’avait jamais rencontré physiquement son client et que la convention d’honoraires avait été envoyée par courriel suite à un entretien téléphonique.

Il en résulte que le contrat, s’il avait été accepté, aurait dû être qualifié de contrat à distance au sens de l’article L. 221-1, I, 1° du code de la consommation.

De plus, par application des articles L. 221-18 du code de la consommation,  » le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance [’] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 « .

Aussi, l’article L. 221-20 du même code précise que le délai est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5.

Enfin, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel doit recueillir sa demande expresse par tout moyen. Le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information qui lui est légalement imposée.

En l’espèce, la convention d’honoraires en date du 16 avril 2024 ne comporte aucune stipulation relative au droit de rétractation. Il n’est pas davantage démontré que Me [B] [W] a informé M. [Q] [I] de son droit à rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-5, 7° du code de la consommation. Enfin, si M. [B] [W] estimait avoir été mandaté pour faire procéder à la signification de l’assignation avant la fin du délai de rétractation, il aurait dû recueillir la demande expresse de M. [Q] [I] à cette fin, ce qui n’est pas établit. Il en découle qu’aucune somme n’aurait été due.

En conséquence, il sera déclaré qu’aucun honoraire n’est dû par M. [Q] [I] à Me [B] [W] au titre de la convention d’honoraires envoyée par courriel en date du 16 avril 2024.

2. Sur les autres demandes

Me [B] [W], partie succombante, sera condamnée à payer les dépens de la présente procédure. Il sera subséquemment débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties seront déboutées de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

*

* *

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d’appel de Bastia, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

INFIRMONS l’ordonnance de taxation du bâtonnier de l’ordre des avocats de Bastia en date 27 mai 2026,

DÉCLARONS qu’aucun honoraire n’est dû par M. [Q] [I] à Me [B] [W] au titre de la convention d’honoraires envoyée par courriel en date du 16 avril 2024 ;

CONDAMNONS Me [B] [W] à payer les dépens de la présente instance.

DÉBOUTONS Me [B] [W] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Andy DUBOIS Hélène DAVO