TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 27 Octobre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00169 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DB3

Copie exécutoire le 27/10/226

à

Maître Eric SURZUR de la SELARL ALIENCE AVOCATS

Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE

Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES

Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS

entre :

Madame [S] [U]
née le 13 Février 2026 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Eric SURZUR de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES substitué par Me SARREO, Avocat au barreau de LORIENT

Demanderesse

et :

Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS es qualité d’ assureur responsabilité civile et décennale de la SARL BREIZH BATI CONSTRUCTION
ayant pour siège social [Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES substitué par Me LE ROUX, Avocat au barreau de LORIENT

Société MAAF ASSURANCES es qualité d’ assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de Madame [C] [Z]
ayant pour siège social [Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES substitué par Me Thomas BLANCHARD

Défenderesses

Madame [C] [Z]
née le 01 Mars 1974 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 29 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 27 octobre 2026

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2026

DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

*************

Courant 2021, Madame [S] [U] a fait rénover une longère à [Localité 2] (56).

Suivant actes de commissaire de justice en date du 27 septembre 2023, Madame [S] [U] a fait assigner Madame [C] [Z] et la société BREIZH BATI CONSTRUCTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient.

Suivant ordonnance en date du 09 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a ordonné une mesure d’expertise judiciaire (RG 23/323).

Par ordonnance du 04 novembre 2025, le juge des référés a rendu les opérations d’expertise communes et opposables à Madame [C] [Z], Monsieur [M] [B] [A], à la SELAS Gérard BODELET, en qualité de liquidateur de la société BATI BREIZH CONSTRUCTION, à la SELARL GOPMJ, en qualité de liquidateur de la société TP BREIZH, à la société ATELIER DE BROCELIANDE et son assureur, la société MAAF ASSURANCES, à la société PLOMBERIE ELECTRICITE VANNETAISE (SOPEV), à la société AUBAT SAS, et à la société AXA en qualité d’assureur des sociétés AUBAT SAS et DANILO ABTP (RG 25/092).

Suivant actes de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, Madame [S] [U] a assigné la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et la société MAAF ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

Madame [S] [U] demande au juge des référés de déclarer communes et opposables à la MAAF assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de Madame [C] [Z] et à la société FIDELIDADE assureur responsabilité civile et décennale de la SARL BREIZH BATI CONSTRUCTION en charge du lot maçonnerie les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [W] [R] selon ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de LORIENT du 9 janvier 2024 (RG 23/00323).

Au soutien de ses prétentions, elle expose que dans une note aux parties n°5 l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de l’assureur de la société BATI BREIZH la compagnie FIDELIDADE, les désordres constatés concernant des prestations relevant du lot gros-œuvre.

Elle précise qu’il a également donné un avis favorable à l’appel en cause de la MAAF ès qualité d’assureur de Madame [Z], dont l’étendue de l’intervention et la qualification relèvent de l’appréciation de la juridiction, dès lors que les faits relèvent de diligences qu’elle aurait accomplies dans le cadre du chantier litigieux. Elle rappelle par ailleurs que le contrat de Madame [Z] comprenait la coordination des artisans, le planning d’intervention de chaque corps d’état ainsi que la vérification sur chantier une fois par semaine en présence de la cliente, et ce du démarrage du chantier à la réception de chaque artisan.

***

La société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS n’a formulé aucune opposition aux demandes du demandeur mais émis toutes réserves et protestations d’usage. Elle demande que l’expertise judiciaire se tienne au contradictoire de toutes les parties défenderesses et que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise soient mis à la charge de la demanderesse.

***

La société MAAF demande au juge des référés de la mettre hors de cause ; à titre subsidiaire elle formule toutes protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise commune.

Elle indique que le contrat d’assurance de Madame [Z] ne couvre pas l’activité de maîtrise d’œuvre mais celle de tapissier d’ameublement, par ailleurs que son contrat n’avait d’effet que du 1er juin 2022 au 13 janvier 2025 et qu’aucune date d’ouverture des travaux n’est connue, donc qu’il n’est pas établi que ses garanties soient mobilisables.

***

Madame [C] [Z] demande au juge des référés de bien vouloir constater son intervention volontaire. Elle souhaite voir déclarer les opérations d’expertise communes confiée à Monsieur [R] par ordonnances du 9 janvier 2024, 7 février 2024 et 4 novembre 2025 communes et opposables à la SA MAAF ASSURANCES et à la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A. Elle produit son attestation d’assurance multirisques professionnels souscrite auprès de la société MAAF et les conditions générales du contrat.

Motifs de la décision :

A titre liminaire il convient de constater l’intervention volontaire de Madame [C] [Z] sur le fondement de l’article 325 du code de procédure civile ses prétentions se rattachant par un lien suffisant à la présente demande.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS ès qualité d’assureur de la société BATI BREIZH titulaire du lot gros-œuvre ne s’oppose pas à sa demande de mise en cause.

Il est par ailleurs justifié que Madame [C] [Z], déjà partie aux opérations d’expertise et dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée, était assurée auprès de la société MAAF depuis le 01 juin 2022. Le débat concernant l’étendue de sa garantie et notamment la qualification de ses activités ne relève pas de la compétence du juge des référés. La demande de mise hors de cause formulée par la société MAAF de sera rejetée.

En conséquence, la demande de Madame [S] [U] tendant à voir déclarer communes et opposables à la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et à la société MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS l’intervention volontaire de Madame [C] [Z].

DECLARONS communes et opposables à la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et la société MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise ordonnées le 9 janvier 2024 et confiées à Monsieur [W] [R].

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance  à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par  le greffier et le juge .