N° RG 22/02693 – N° Portalis DBXS-W-B7G-HPRA

Copie exécutoire délivrée
le 27/10/2026

à :
– la SELARL CABINET ALMODOVAR, la SELARL CABINET [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [O]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et de Maître Blandine GUILLON de la SELARL CABINET GUILLON, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

DÉFENDEURS :

Compagnie d’assurance [1], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat plaidant et Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

Monsieur [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat plaidant et Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Compagnie d’assurance [2], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat plaidant et Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte introductif d’instance en date du 10 octobre 2016, Monsieur [E] [O] a fait assigner la SA [3], sous la constitution de Maître Franck GARDIEN, faisant valoir que suivant télécopie du 09 juin 2010, il avait sollicité la conversion de 240.000 dollars en euros, ce qui n’aurait pas été exécuté par la SA [3]. Il avait précédemment saisi le médiateur de la SA [3] le 30 mai 2011, qui avait rendu son rapport le 11 octobre 2011, sans que les parties ne parviennent à un accord.

Par jugement du 18 mars 2019, le Tribunal judiciaire d’AVIGNON a débouté Monsieur [E] [O] de l’ensemble de ses prétentions, en particulier de celles afférentes à l’ordre précité, au motif notamment que « la Banque conteste avoir reçu cet ordre par télécopie, et que M.[E] [O] ne produit pas aux débats ladite télécopie malgré ce qu’il affirme. ».

Monsieur [E] [O] a interjetté appel de cette décision, sous la constitution de Maître [B], et la Cour d’appel de [Localité 6] a rejeté l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, qu’elle a jugées prescrites, suivant arrêt en date du 25 février 2021.

Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 septembre 2022, Monsieur [E] [O] a assigné Maître [D] [P] et son assureur la compagnie [1] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au vise des articles 1231-1 du Code civil, 411 et 412 du Code de procédure civile, les articles 26 et 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’article 163 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 3 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, les articles 1.3. et 1.5. du RIN.

Par ordonnance du 04 décembre 2025, le Juge de la mise en état a notamment débouté Maître [D] [P] et les sociétés [1] et [4] de leur demande de production de pièces et de leurs demandes subséquentes sur incident.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 janvier 2026, Monsieur [E] [O] demande de :
– JUGER que la responsabilité professionnelle de Maître [P] est engagée en ce que ce dernier a égaré la télécopie du 9 juin 2010 portant ordre de conversion à la [3] qui est la pièce centrale du dossier.
– JUGER que Maître [P] n’a pas interrompu le délai de prescription pour engager la responsabilité de la [3] devenue [5].
– CONDAMNER solidairement Maître [P] et ses assureurs la société [1] et [4] à payer à Monsieur [O] la somme de 4.735 EUR en remboursement des frais avancés inutilement par Monsieur [O].
– CONDAMNER solidairement Maître [P] et ses assureurs la société [1] et [4] à payer à Monsieur [O] la somme de 94.883,06€ en raison du préjudice financier subi.

– Subsidiairement, EVALUER à 99% la perte de chance subi par Monsieur [O] à cause des manquements de Maître [P] de se voir indemniser des préjudices financiers subis résultant de la non-exécution de l’ordre de conversion passé le 9 juin 2010 à la [3].
– CONDAMNER solidairement Maître [P] et ses assureurs la société [1] et [4] à payer à Monsieur [O] la somme de 93.934,22€ (99% de 94.883,06 €).
– CONDAMNER solidairement Maître [P] et ses assureurs la société [1] et [4] à payer à Monsieur [O] la somme de 10.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
– CONDAMNER solidairement Maître [P] et ses assureurs la société [1] et [4] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [O] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– JUGER que les condamnations financières seront prononcées avec intérêts au taux légal avec anatocisme en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
-JUGER qu’à défaut de règlement spontané des condamnations, les frais d’exécution et le montant des sommes retenues par le Commissaire de Justice en application des articles A.444-10 et suivants du code du commerce, devront être supportés solidairement par Maître [D] [P] et ses assureurs, succombant à l’instance.
– RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
– CONDAMNER solidairement Maître [P] et ses assureurs la société [1] et [4] aux dépens.
– Débouter solidairement Maître [P] et ses assureurs la société [1] et [4] de toutes leurs demandes.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 10 février 2026, Maître [D] [P] et les sociétés [1] et [4] demandent de :
– Recevoir l’intervention volontaire de la Société [4] et l’y dire bien fondée ;
– Dire et juger que M. [R] [O] n’apporte pas la triple démonstration, nécessaire pour engager la responsabilité d’un professionnel du Droit, d’une faute en lien de causalité direct avec un préjudice né et certain ; débouter en conséquence M. [R] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– A défaut, dire et juger que la réparation de la perte de chance alléguée ne saurait être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, et écarter en conséquence toute prétention plus ample ou contraire ; dire et juger encore que M. [R] [O] a a minima plus que largement contribué à la survenance du préjudice qu’il allègue et, en conséquence, laisser à sa charge tout ou partie de celui-ci ; débouter M. [R] [O] de sa demande visant au remboursement des honoraires de Me [P] en ce qu’elle est dirigée à l’encontre des Sociétés [6] ;
– En tout état de cause, condamner reconventionnellement M. [R] [O] à payer à Me [D] [P] la somme de 5.000 € à titre de légitimes dommages-intérêts pour procédure abusive, par application de l’ancien article 1382 du Code civil devenu 1240 du même Code ;
– Condamner reconventionnellement M. [R] [O] à payer aux Sociétés [1] et [4] la somme de 7.000 € à titre d’indemnité pour frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner reconventionnellement M. [R] [O] aux entiers dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL CABINET ALMODOVAR, Avocat postulant, qui affirme y avoir pourvu.
– Ecarter l’exécution provisoire de droit, sauf pour les prétentions formulées par Me [P] et les Sociétés [1] et [4].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 24 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société [7].

Sur les fautes reprochées à Maître [D] [P] :

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”.
La responsabilité encourue par l’avocat à l’égard de son client est de nature contractuelle, et suppose pour être engagée la démonstration d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux.
Il incombe notamment à l’avocat d’effectuer avec diligence, dans le respect des délais, les formalités nécessaires au succès des prétentions de son client.
La compétence de son client ne décharge pas l’avocat de son obligation de diligence et de conseil.
Lorsque le dommage réside dans la perte d’une chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue s’apprécie en conséquence au regard de la probabilité de succès de cette action. Il est alors nécessaire de reconstituer la discussion qui aurait pu s’instaurer devant la juridiction pour évaluer les chances de succès de l’action. En tout état de cause, l’issue d’une instance en justice ne pouvant jamais être certaine, l’indemnisation doit être fixée en fonction de la probabilité de survenance de la chance perdue, sans pouvoir être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

* Sur la tardiveté de l’assignation :

Dans son arrêt du 25 février 2021, la Cour d’Appel de [Localité 6] a retenu que Monsieur [E] [O] avait été officiellement informé par la SA [3] de l’inexécution de l’ordre de conversion litigieux par courrier du 30 mai 2011, date à laquelle elle a fixé le point de départ de la prescription quinquennale. Au visa des dispositions de l’article 2238 du Code civil, elle a par ailleurs estimé que le délai de prescription avait été suspendu entre le 11 juillet 2011, date de saisine du médiateur de la SA [3], et le 11 octobre 2011.

En premier lieu, Maître [D] [P] ne peut faire valoir que le calcul erroné de la prescription serait imputable à Monsieur [E] [O]. En effet, en tant que professionnel du droit, la vérification de cette question juridique lui incombe, quelles que soient les affirmations de son client à ce sujet, et quand bien même celui-ci serait, selon ses écritures, consultant en droit international privé. Cette compétence ne décharge pas l’avocat de son obligation de diligence, incluant notamment la vérification des délais de prescription, fussent-ils avancés par son client.

Le défendeur critique ensuite la date de prescription retenue par la Cour d’Appel. Cependant, s’agissant d’un arrêt irrévocable, il est revêtu de l’autorité de la chose jugée et ne peut être remis en cause par le présent Tribunal.

Il résulte donc de cet arrêt que l’assignation a été délivrée de façon trop tardive, de sorte que la prescription est acquise. La date de prescription retenue par la Cour d’Appel de [Localité 6] est le 1er septembre 2016, ce alors que la convention d’honoraire entre Monsieur [E] [O] et Maître [D] [P] avait été signée par le premier le 18 juin 2016, soit antérieurement à cette date.

Maître [D] [P] a donc commis une faute en assignant trop tardivement la SA [3].

Le fait que Monsieur [E] [O] disposait de la possibilité de se pourvoir en cassation contre cet arrêt est sans incidence sur la faute commise, et ne constitue en tout état de cause pas de sa part un manquement fautif, non plus que le délai écoulé avant qu’il n’ait saisi un avocat, ayant en tout état de cause saisi Maître [D] [P] avant que le délai de prescription soit écoulé.

* Sur la télécopie du 09 juin 2010 :

Maître [D] [P] soutient que cette pièce ne lui aurait jamais été remise par Monsieur [E] [O].

Pour autant, il fait lui-même référence à cette pièce :
– dans le corps de l’assignation du 10 octobre 2016, page 3, dans laquelle il indique que : “Il y a lieu de préciser que c’est sur recommandation de l’établissement bancaire [3], agence de la Préfecture, qu’une télécopie a été adressée au service étranger de l’établissement (Pièce n°1)”. Deux versions de cette assignation sont produites aux débats, mais les parties s’accordent sur le fait que la seconde (pièce 55 de Monsieur [E] [O]) serait celle à prendre en considération. Le bordereau de communication de pièces annexé à cette assignation cite en tant que pièce n°1 : “[Etablissement 1] adressée par Monsieur [O] au service étranger de l’établissement bancaire”. Si cet intitulé ne précise pas la date de ladite télécopie, eu égard au renvoi opéré dans les motifs de l’assignation, il ne peut s’agir que de la télécopie litigieuse du 09 juin 2010 ;
– dans son courriel du 21 mars 2019, dans lequel il dit que la télécopie du 09 juin 2010 figure dans la liste des pièces communiquées, ce dont il tire comme conséquence que “le dossier n’a pas été suffisamment examiné” ; il affirme par là même que cette pièce a bien été remise au Tribunal, supposant donc qu’il l’a bien eue en sa possession ;
– dans ses conclusions n°2 devant le Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON, dans lesquelles il mentionne à nouveau cette télécopie dans le corps des conclusions en tant que pièce n°1, et liste dans le bordereau de communication de pièces associé en tant que pièce n°1 : “Télécopie adressée par Monsieur [O] au service étranger de l’établissement bancaire”. Pour les raisons ci-dessus exposées, malgré l’imprécision relative notamment à la date, il ne peut s’agir que de la télécopie litigieuse.

Ainsi, le fait que cette pièce soit citée dans son bordereau de communication de pièces, qui fait foi, dans son assignation, dans ses conclusions, et dans son courriel, constitue un faisceau d’éléments suffisants pour démontrer, d’une part, que cette télécopie a existé, ce point étant par ailleurs étayé par le fait que le médiateur de la banque indique avoir eu en sa possession une telle télécopie, et d’autre part que Maître [D] [P] l’a eue en sa possession, ses explications, non étayées par la production de pièces, étant insuffisantes à remettre en cause cette démonstration. Là encore, le fait que le Tribunal de Grande Instance n’ait pas invité les parties à s’expliquer sur l’absence de production de cette pièce est sans incidence sur sa responsabilité, dans la mesure où il lui appartenait de produire cette pièce.

Une faute peut donc être également retenue de ce chef à l’encontre de Maître [D] [P], de nature à engager sa responsabilité.

Sur les préjudices en lien avec les fautes commises :

* Sur le préjudice financier :

Monsieur [E] [O] soutient dans ses écritures que les fautes de Maître [D] [P] lui ont fait perdre une chance d’obtenir une condamnation de la SA [3] à lui verser la somme de 94.883,06 euros au titre de son préjudice financier.

Il sera tout d’abord relevé qu’en première instance ainsi qu’en cause d’appel, il ne sollicitait la condamnation de la SA [3] qu’à lui verser la somme de 55.000 euros au titre de son préjudice financier, et n’aurait donc en aucun cas pu obtenir une somme supérieure. Il fonde qui plus est ses calculs sur le rapport privé d’un expert financier qui n’a été sollicité que dans le cadre de la présente procédure, et dont le rapport n’a donc pu être produit devant le Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON ni la Cour d’Appel de NIMES.

Maître [D] [P] fait valoir dans ses écritures des arguments relatifs aux points qui auraient pu être évoqués en cause d’appel, mais qui, au vu des prétentions et moyens des parties repris par l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 6], ne l’ont pas été, de sorte que leur étude n’est pas nécessaire pour reconstituer la discussion qui aurait pu avoir lieu si la télécopie du 09 juin 2010 avait été produite et si l’action n’avait pas été prescrite. En outre, quels que soient les moyens qui auraient pu être invoqués à hauteur d’appel, ils se seraient de même heurtés à la prescription de l’action de Monsieur [E] [O]. En conséquence, le fait de ne pas les soulever n’est pas de nature à amoindrir ou exclure toute responsabilité de Maître [D] [P]. Enfin, comme ci-dessus évoqué, le fait de ne pas se pourvoir en cassation ne saurait s’analyser comme un manquement fautif de la part du demandeur mais uniquement comme un choix procédural.

Le défendeur ne peut par ailleurs faire grief à Monsieur [E] [O] de ne pas avoir accepté une proposition transactionnelle dont il avait lui-même estimé qu’elle n’était pas acceptable.

Quant aux chances de succès de l’action de Monsieur [E] [O], la faible valeur probatoire de la production de la télécopie accompagnée d’un accusé de réception sur un feuillet distinct a été relevée par le médiateur de la SA [3] dans son rapport, étant observé que, l’accusé de réception en question étant versé à la présente procédure, la télécopie du 09 juin 2010 n’aurait pu être produite que dans les mêmes conditions que devant le médiateur, sur une page distincte. Dès lors, cette difficulté probatoire ayant conduit le Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON à rejeter les demandes de Monsieur [E] [O], les chances de succès de l’action de Monsieur [E] [O] apparaissent faibles. De plus, la SA [3] avait fait valoir en cause d’appel qu’en tout état de cause, l’ordre de conversion n’aurait pu être exécuté, puisque les fonds concernés garantissaient la caution bancaire garantie par la banque, point qui avait été souligné précédemment par la banque dans plusieurs courriers, et sur lequel il n’est pas justifié que Monsieur [E] [O] ait fourni des explications. Enfin, le demandeur ne démontre pas avoir fourni, en première instance ou en appel, d’éléments permettant de justifier le montant du préjudice invoqué.

Dans ces conditions, les chances de succès des prétentions de Monsieur [E] [O] apparaîssent faibles, mais néanmoins existantes, et sont estimées à 10%.

En conséquence, Maître [D] [P] sera condamné in solidum avec ses assureurs la société [1] et la société [4] à verser à Monsieur [E] [O] la somme de 5.500 euros au titre de la perte de chance d’obtenir réparation de son préjudice financier.

* Sur les frais avancés inutilement :

La perte de chance subie par Monsieur [E] [O] de gagner son procès a entraîné la perte pour lui d’une chance d’échapper aux condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et de se voir remboursé des frais exposés au titre des honoraires d’avocat et des frais d’huissier, ceux-ci paraissant correspondre aux frais de signification de l’assignation du 10 octobre 2016, par le biais de la condamnation de son adversaire à lui verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

La police d’assurance souscrite par Maître [D] [P] comporte une clause d’exclusion concernant les réclamations visant au remboursement de frais et honoraires ainsi que les condamnations faisant totalement ou partiellement droit à ces réclamations dans la motivation ou le dispositif de la décision judiciaire.

Il y a donc lieu, en faisant application de la perte de chance de 10%, de condamner in solidum Maître [D] [P] avec ses assureurs la société [1] et la société [4] à verser à Monsieur [E] [O] la somme de 398,50 euros au titre de la perte de chance de ne pas exposer ces frais ou de se les voir rembourser, et de condamner Maître [D] [P] à verser à Monsieur [E] [O] la somme de 72 euros à ce même titre.

* Sur le préjudice moral :

Les fautes commises par Maître [D] [P], à l’origine d’une perte de chance pour Monsieur [E] [O] de voir ses prétentions couronnées de succès, sont nécessairement à l’origine d’un préjudice moral pour le demandeur, à qui il sera alloué une somme de 1.000 euros de ce chef.

* * *
L’ensemble des condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter du jour de la présente décision.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils soient dûs pour une année entière.

Au vu de ce qui précède, Maître [D] [P] sera débouté de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [O] à lui payer des dommages et intérêts au titre d’une procédure abusive.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Succombant Maître [D] [P], la société [1] et la société [4] sont in solidum condamnés aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à Monsieur [E] [O] une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les frais d’exécution :

En cas d’exécution forcée par l’intermédiaire d’un huissier aucune disposition ne permet de transférer au débiteur la charge des frais devant être supportés par le créancier en application de l’article A 444-32 du code de commerce. En conséquence il convient de rejeter la demande de Monsieur [E] [O] tendant à obtenir la condamnation des défendeurs à supporter les dits frais.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

RECOIT l’intervention volontaire de la société [4] ;

CONDAMNE in solidum Maître [D] [P], la société [1] et la société [4] à verser à Monsieur [E] [O] la somme de la somme de 5.500 euros au titre de la perte de chance d’obtenir réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE in solidum Maître [D] [P], la société [1] et la société [4] à verser à Monsieur [E] [O] la somme de la somme de 398,50 euros au titre de la perte de chance de ne pas exposer les frais de procédure ou de se les voir rembourser ;

CONDAMNE Maître [D] [P] à verser à Monsieur [E] [O] la somme de 72 euros au titre de la perte de chance de se voir rembourser les honoraires d’avocat exposés ;

DEBOUTE Monsieur [E] [O] de sa demande de remboursement des honoraires de Maître [D] [P] formulée à l’encontre de la société [1] et la société [4] ;
CONDAMNE in solidum Maître [D] [P], la société [1] et la société [4] à verser à Monsieur [E] [O] la somme de la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTE Maître [D] [P] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [O] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNE in solidum Maître [D] [P], la société [1] et la société [4] à verser à Monsieur [E] [O] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que les condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour autant qu’elle soit due pour une année entière ;

CONDAMNE in solidum Maître [D] [P], la société [1] et la société [4] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE Monsieur [E] [O] de sa demande de faire supporter par avance à Maître [D] [P], la société [1] et la société [4] les frais d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier