DOSSIER N° RG 26/00261
N° Portalis DB2P-W-B7K-FBDK

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [T] [H]
née le 1er Juillet 1955 à Moulins (03),
demeurant 294 rue du Goleron 73000 CHAMBERY

représentée par Maître Yohann OLIVIER de la SCP ARMAND – CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [Q]
entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “NEUVICOISE DE CHAUFFAGE”
immatriculé sous le n°SIREN 501 644 777,
demeurant 2 rue de l’Artisanat 19160 NEUVIC

défaillant,
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DEBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 27 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [H] est propriétaire d’une maison située 294 rue du Goleron à Chambéry. Afin d’améliorer les performances énergétiques de son habitation, elle s’est rapprochée de monsieur [Y] [Q], son neveu, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Neuvicoise de Chauffage », pour procéder à l’installation d’un système solaire combiné destiné au chauffage et à la production d’eau chaude. Pour lui permettre de débuter le projet et de commander le matériel nécessaire, monsieur [Y] [Q] a demandé à madame [T] [H] de lui verser une première somme de 10 000 euros à titre d’avance. Parallèlement, madame [T] [H] a engagé des travaux d’isolation thermique extérieure de son habitation par l’entreprise Decor’Style, dans le but de réaliser simultanément ces deux actes de performance énergétique et de bénéficier de la prime MaPrimeRénov’. Elle a déposé une demande d’aide au titre de ce dispositif, laquelle a été acceptée dans son principe le 20 juillet 2023.

Monsieur [Y] [Q] s’est rendu au domicile de madame [T] [H] le 4 novembre 2023 pour réaliser une visite technique préalable. Par courriel du 7 novembre 2023, il lui a demandé de régler directement la société Solisart pour l’achat du matériel. Dès le lendemain, il lui a adressé une facture d’acompte d’un montant de 10 000 euros TTC, puis lui a demandé de lui verser directement cette somme afin qu’il procède lui-même au règlement de Solisart après réception du virement. Madame [T] [H] a ainsi effectué ce règlement par virement bancaire le 14 novembre 2023 sur le compte de monsieur [Y] [Q]. Un devis d’un montant total de 16 901,10 euros TTC a été établi par monsieur [Y] [Q] le 8 janvier 2024. Ce dernier a débuté son intervention au mois de juin 2024 en procédant partiellement à la mise en place du réseau en façade. Les parties étaient convenues que monsieur [Y] [Q] reviendrait achever l’installation après la réalisation des travaux d’isolation thermique extérieure, afin de profiter de l’échafaudage alors en place pour installer et raccorder les panneaux solaires. Les travaux d’isolation thermique extérieure ont été réalisés et achevés en juillet 2024.

Cependant, monsieur [Y] [Q] ne serait jamais revenu sur le chantier pour achever les travaux qui lui avaient été confiés. Madame [T] [H] n’ayant jamais réceptionné les panneaux solaires destinés à son installation, elle a pris contact avec la société Solisart, qui l’a informée que les panneaux avaient bien été livrés le 20 novembre 2023, non pas à son domicile, mais à l’adresse d’un autre chantier de monsieur [Y] [Q]. Madame [T] [H] a alors tenté à de nombreuses reprises de joindre monsieur [Y] [Q], tant par téléphone que par messages écrits, notamment les 19 mai 2025 et 23 juin 2025, afin qu’il intervienne avant l’expiration du délai de deux ans fixé dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Ces relances sont demeurées vaines. Madame [T] [H] a de nouveau contacté monsieur [Y] [Q] le 6 janvier 2026 pour lui demander une ultime fois soit d’achever les travaux convenus, soit de lui restituer les sommes versées ainsi que de l’indemniser de la perte de l’aide MaPrimeRénov’.

Aucune suite n’a été donnée à cette demande. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 avril 2026, madame [T] [H] a mis en demeure monsieur [Y] [Q] d’exécuter ses obligations contractuelles dans un délai de deux mois. Cette mise en demeure est demeurée sans réponse. En conséquence, par courrier recommandé du 23 juin 2026, madame [T] [H] a notifié à monsieur [Y] [Q] la résolution unilatérale du contrat à ses torts exclusifs et l’a mis en demeure de restituer les sommes perçues. Au jour des présentes, monsieur [Y] [Q] n’a toujours ni achevé les travaux convenus ni restitué les sommes qui lui ont été versées.

Par acte du 19 août 2026, madame [T] [H] a assigné monsieur [Y] [Q] devant le juge des référés aux fins de condamnation à titre provisionnel et sollicite la condamnation à titre provisionnel de monsieur [Y] [Q] à lui verser les sommes de 20 000 euros et de 8 000 euros au titre de la perte de la prime MaPrimeRénov ainsi que celle de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite également la condamnation de monsieur [Y] [Q] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [H] fait valoir que l’existence d’une relation contractuelle entre elle et monsieur [Y] [Q] ne saurait être remise en cause. En effet, monsieur [Y] [Q] a établi un devis le 8 janvier 2024 portant sur l’installation d’un système solaire combiné pour un montant total de 16 901,10 euros TTC. Avant l’établissement de ce devis, et en raison du lien de parenté existant entre les parties, Madame [T] [H] avait déjà versé à monsieur [Y] [Q] les sommes qu’il lui avait expressément demandées, soit un total de 20 000 euros au moyen de deux virements bancaires les 24 février 2023 et 14 novembre 2023. monsieur [Y] [Q] a commencé l’exécution des travaux au mois de juin 2024, reconnaissant ainsi l’existence du contrat liant les parties. Madame [T] [H] a intégralement exécuté ses obligations contractuelles en réglant les sommes réclamées, et ce même au-delà du montant du devis. Elle a appris auprès de la société Solisart que les panneaux solaires destinés à son installation avaient été livrés sur un autre chantier exploité par monsieur [Y] [Q] et non à son domicile. Aucune cause légitime d’interruption du chantier ne saurait être invoquée par monsieur [Y] [Q], Madame [T] [H] ayant toujours laissé libre accès à son habitation. Pourtant, monsieur [Y] [Q] a abandonné le chantier après sa première intervention en juin 2024. Malgré les multiples relances, il n’a jamais repris les travaux ni répondu à ses demandes, ce qui l’a contrainte à rompre le contrat. Dans ces conditions, l’obligation de monsieur [Y] [Q] de restituer les sommes versées en exécution du contrat lui apparaît, dans son principe, comme non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Madame [T] [H] soutient par ailleurs que monsieur [Y] [Q], par sa faute et sa carence, l’a privée de la possibilité de justifier de l’achèvement des travaux dans les délais impartis, la privant ainsi du bénéfice de la prime MaPrimeRénov’ d’un montant de 8 000 euros. Elle invoque à cet égard les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, ainsi que la jurisprudence constante selon laquelle le juge des référés est compétent pour accorder une provision à valoir sur dommages et intérêts.

Enfin, madame [T] [H] demande la condamnation de monsieur [Y] [Q] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, au motif que la carence et l’absence de réponse de monsieur [Y] [Q] l’ont contrainte d’engager la présente procédure.

Bien que régulièrement assigné, monsieur [Y] [Q] ne s’est pas présenté ni fait représenter, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 15 septembre 2026, la demanderesse a, par l’intermédiaire de son conseil, repris oralement ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

Bien que régulièrement assigné, monsieur [Y] [Q] ne s’est pas présenté ni fait représenter, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur les demandes indemnitaires :

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder « une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Si cette condition est suffisante, il doit être rappelé que la juridiction des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse.

Madame [T] [H] étaye ses demandes par la production en pièce numéro 4 d’un devis établi au seul nom de madame [T] [H] mais ni signé, ni accepté, ni encore porteur des cachet et signature du prestataire supposé, et en pièce 1 d’un relevé bancaire au nom du seul [M] [O], de sorte qu’il n’est pas permis au juge des référés d’une part de s’assurer de la réalité du contrat excipé par la demanderesse ni d’autre part qu’elle aurait effectivement personnellement engagé les sommes dont elle demande remboursement à titre provisionnel. Il n’est en outre dans ces conditions pas démontré avec l’évidence qui sied à l’office du juge des référés que monsieur [Y] [Q] aurait un quelconque engament emportant conséquence au titre de MaPrimeRénov’.

Il en résulte qu’il ne saurait y avoir lieu à référé, les conditions d’application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile n’étant pas réunies, et qu’il convient de débouter, madame [T] [H] de l’ensemble de ses demandes provisionnelles.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [T] [H], déboutée en l’intégralité de ses demandes, sera condamnée aux dépens, en conséquence de quoi sera également rejetée la demande par elle formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à référé ;

DEBOUTE madame [T] [H] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires tant à titre provisionnel qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [T] [H] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT