COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 25/03340 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PZS2
Pôle Civil section 2

Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 492 826 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Madame [T] [Y]
née le [Date naissance 1] 1967,
demeurant [Adresse 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière

MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre reçue le 13 octobre 2016 et acceptée le 24 octobre 2016, la Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (la CRCAML) a consenti à Mme [T] [Y] un prêt immobilier d’un montant de 99 900 euros au taux contractuel de 1,7 % amortissable en 216 mensualités.

En date du 29 février 2020, un plan conventionnel de redressement est entré en vigueur, prévoyant notamment l’amortissement dudit prêt à raison de 27 mensualités de 65 euros, puis de 117 mensualités de 230 euros.

Les engagements prévus au plan n’ayant pas été respectés, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2024 distribué le 5 juin 2024, le pli ayant été avisé mais non réclamé, la CRCAML a mis en demeure Mme [T] [Y] d’avoir à lui régler les sommes dues dans un délai d’un mois, avec caducité du plan conventionnel et intervention judiciaire à défaut.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 janvier 2025, dont le pli ayant été avisé mais non réclamé, la CRCAML a mis en demeure Mme [T] [Y] d’avoir à lui régler les sommes dues sous trentaine, avec déchéance du terme du prêt à défaut de paiement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 juillet 2025 à étude, la CRCAML a assigné Mme [T] [Y] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de la condamner au paiement de la somme de 101 708,51 euros en exécution de la convention de prêt conclue le 24 octobre 2016, outre intérêts au taux de 1,7 % depuis le 19 juin 2025 ainsi que la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [T] [Y] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la CRCAML à son assignation valant dernières conclusions.

Le 15 octobre 2025, la CRCAML a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [T] [Y] n’ayant pas constitué avocat, il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, et conformément à l’article 472 du même code, le tribunal ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande en paiement

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de l’inexécution. Il est précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Mme [T] [Y] a contracté un prêt immobilier auprès de la CRCAML au taux contractuel de 1,7 %.

Il ressort des pièces produites aux débats que, malgré la mise en place d’un plan conventionnel de redressement, Mme [T] [Y] n’a pas respecté les engagements de paiement auxquels elle était tenue.

Le contrat de prêt prévoit au sein d’une clause intitulée « Déchéance du terme » que « le préteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2024 distribué le 5 juin 2024, le pli ayant été avisé mais non réclamé, la CRCAML a mis en demeure l’emprunteuse défaillante d’avoir à lui régler les sommes dues dans un délai d’un mois, en l’informant qu’à défaut de régularisation, le plan conventionnel serait déclaré caduc et une procédure judiciaire engagée.

En l’absence de régularisation, en date du 27 janvier 2025, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la CRCAML a mis en demeure Mme [T] [Y] d’avoir à lui régler les sommes dues sous trentaine, avec déchéance du terme du prêt à défaut de paiement, et ce, sans autre avis.

Mme [T] [Y], défaillante, ne justifie pas de son paiement, de sorte que la CRCAML peut se prévaloir de la déchéance du terme et de l’exigibilité du solde.

La CRCAML justifie, en outre, de l’état des échéances impayées et d’un décompte de créance arrêté au 18 juin 2025, qui fait état, d’un montant total de 101 708,51 euros après déchéance du terme, se décomposant en :
– 94 704,28 euros au titre du principal, comprenant notamment le capital échu, les intérêts échus, les intérêts de retard et le capital restant à échoir,
– 374,93 euros au titre des intérêts,
– 6 629,30 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Par ailleurs, selon le contrat de prêt les parties ont contractuellement prévu d’une part, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur sans déchéance du terme, le capital restant dû produirait, à compter du jour du retard, un intérêt majoré de trois points se substituant au taux d’intérêt annuel pendant toute la durée du retard et, d’autre part, qu’en cas de défaillance avec déchéance du terme, la banque pourrait exiger une indemnité égale à 7 % du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non versés.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la créance due s’établit ainsi à la somme globale de 101 708,51 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [T] [Y] à payer à la CRCAML la somme de 101 708,51 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,7 % sur la somme de 94 707,28 euros à compter du 19 juin 2025, date du dernier décompte actualisé.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Mme [T] [Y], qui succombe, est en conséquence condamnée aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande, en outre, de ne pas laisser à la charge de la CRCAML l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Mme [T] [Y] est donc condamnée à lui payer la somme de 1 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, elle sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE Mme [T] [Y] à payer à la Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de 101 708,51 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,7 % sur la somme de 94 707,28 euros à compter du 19 juin 2025.

CONDAMNE Mme [T] [Y] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Mme [T] [Y] à payer à la Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de 1 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.