N° RG 26/00051 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NVTG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026

N° RG 26/00051 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NVTG

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [D] [H], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1],

Monsieur [L] [H], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2],

Tous deux demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Maître Patrice CHICHE, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE, et par Maître Anthony DIONISI, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A. PACIFICA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN), prise en ses bureaux sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

ET ENCORE EN LA CAUSE (RG n°26/01038) :

DEMANDERESSE

S.A. PACIFICA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, exerçant sous le nom commercial [Adresse 4] ASSURANCES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 842 188 310, dont le siège social est sis [Adresse 5] (ESPAGNE), pris en son établissement en France sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [E] [W], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Maître Tony FERRONI, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Anthony DIONISI – 0021
Me Tony FERRONI – 1032
Me Sandrine LEONCEL
Me Grégory PILLIARD – 1016

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 août 2025, à [Localité 4], le véhicule conduit par monsieur [L] [H], dans lequel se trouvait comme passager monsieur [D] [H], a été percuté à l’arrière par le véhicule conduit par monsieur [T] [U], assuré auprès de la SA PACIFICA. Le véhicule de monsieur [U] a été percuté à l’arrière par celui de madame [W], assurée auprès de la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES (L’OLIVIER ASSURANCES).

Suivant certificat médical daté du 10 août 2025, monsieur [L] [H] a présenté un des douleurs au rachis cervical, un traumatisme dorsolombaire, un traumatisme du genou et du poignet droits ainsi qu’un traumatisme psychologique important, ayant justifié des examens complémentaires, un traitement médicamenteux et des séances de masso-kinésithérapie. Suivant certificat médical du même jour, monsieur [D] [H] a présenté une fracture d’un doigt de pied et un traumatisme psychologique important, ayant justifié un suivi psychologique assidu et des séances de masso-kinésithérapie.

Par acte du 10 décembre 2025, monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] ont assigné en référé la SA PACIFICA, la MGEN étant appelée en la cause sans demande formée à son encontre (RG 26/00051).

Par acte du 12 mai 2026, la SA PACIFICA a assigné en référé madame [E] [W] et la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES (L’OLIVIER ASSURANCES) (RG 26/01038), aux fins notamment de jonction.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026.

À l’audience, monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H], par l’intermédiaire de leur conseil, reprenant les termes de leur assignation, demandent oralement de :
– désigner tel médecin expert avec mission d’examiner les victimes, de déterminer les séquelles dont elles restent atteintes, de dire quels seront les DFTT, DFTP, DFTR, DFP, le Pretium Doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice professionnel, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, et de faire toutes constatations utiles ;
– condamner la SA PACIFICA au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 6 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi par monsieur [L] [H] ;
– condamner la SA PACIFICA au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 6 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi par monsieur [D] [H] ;
– condamner la SA PACIFICA au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SA PACIFICA aux entiers dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, la SA PACIFICA demande de :
– ordonner la jonction entre les instances enregistrées sous les RG n° 26/00051 et 26/01038 ;
– sur la demande d’expertise : donner acte à la SA PACIFICA de ses plus vives protestations et réserves quant à la demande d’expertise présentée par monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] ; déclarer commune et opposable l’ordonnance à intervenir, à la demande de la SA PACIFICA, à madame [E] [W] et à la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES ; dire et juger que les opérations d’expertise éventuellement ordonnées à la demande de monsieur [L] [H] et de monsieur [D] [H] se dérouleront, à la demande de la SA PACIFICA, au contradictoire de madame [E] [W] et de la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES ;
– sur la demande de provision, à titre principal : dire et juger que les demandes de provision présentées par monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] se heurtent à des contestations sérieuses au sens de l’article 835 du code de procédure civile ; rejeter toutes demandes de condamnation présentées à l’encontre de la SA PACIFICA ;
– à titre subsidiaire : condamner in solidum madame [E] [W] et la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, à relever et garantir, à titre provisionnel, la SA PACIFICA de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; à défaut, les condamner in solidum à lui payer une provision correspondant au montant des provisions éventuellement mises à sa charge ;
– sur les frais de justice : dire et juger que monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] feront l’avance des frais d’expertise dont ils sollicitent l’instauration ; les débouter de leur demande tendant à voir condamner la SA PACIFICA à leur payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de leur demande tendant à voir intégrer dans les dépens les frais d’expertise médicale ; débouter la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, de sa demande tendant à voir condamner la SA PACIFICA à lui payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; laisser les dépens à la charge de monsieur [L] [H] et de monsieur [D] [H].

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, madame [E] [W] demande de :
– juger que la demande de la SA PACIFICA tendant à se voir relever et garantir par madame [E] [W] se heurte à de véritables contestations sérieuses ;
– juger que les demandes de provisions sollicitées par monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] se heurtent à de véritables contestations sérieuses ;
En conséquence : débouter la SA PACIFICA de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de madame [E] [W] ; débouter monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] de leurs demandes de provisions ; condamner la SA PACIFICA à payer à madame [E] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– en tout état de cause : donner acte à madame [E] [W] de ce qu’elle formule ses plus vives protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise judiciaire sollicitée par monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] ; condamner la SA PACIFICA aux entiers dépens.

Aux termes de ses soutenues oralement à l’audience par son conseil, la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, demande de:
– juger que les demandes émanant de la SA PACIFICA et tendant à voir condamner la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, à la garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à la requête de monsieur [L] [H] et de monsieur [D] [H] se heurtent à des contestations plus que sérieuses au stade des référés ; en conséquence : débouter la SA PACIFICA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées à son encontre ; renvoyer la SA PACIFICA à mieux se pourvoir ;
– s’agissant de la demande de la SA PACIFICA tendant à voir l’ordonnance à intervenir commune : donner acte à la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, de ce qu’elle formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise médicale sollicitée ; débouter la SA PACIFICA de ses autres demandes, fins et conclusions ; condamner la SA PACIFICA à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– en tout état de cause : juger que le montant de la provision sollicitée par monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] ne saurait constituer le montant incontestable de la créance dont ils disposent à l’encontre du débiteur de leur indemnisation ; réduire largement le montant de la provision à allouer à monsieur [L] [H] et à monsieur [D] [H] à de plus justes proportions eu égard notamment aux constatations médicales ; condamner la SA PACIFICA aux entiers dépens.

Régulièrement assignée, la MGEN n’a pas comparu et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA JONCTION

Les instances enregistrées sous les RG n° 26/00051 et RG n° 26/01038 présentent entre elles un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble.

Il convient en conséquence d’en ordonner la jonction, la présente ordonnance étant rendue sous le numéro RG 26/00051.

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE

L’article 145 du code de procédure civile dispose :  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

Il est constant en droit que l’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal de dépôt de plainte et les pièces médicales, que monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] ont été victimes, le 10 août 2025, d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par monsieur [U], et que des blessures ont été constatées à la suite de cet accident. Les protestations et réserves formulées par la SA PACIFICA, madame [E] [W] et la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ne font pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée.

Il existe en conséquence un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale de monsieur [L] [H] et de monsieur [D] [H], et il convient de faire droit à cette demande.

Madame [E] [W] et la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES étant parties à la présente procédure, il n’est pas utile de déclarer la présente ordonnance commune et opposable à leur égard et de dire que les opérations d’expertise se dérouleront à leur contradictoire.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION À VALOIR SUR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE

En application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir.

Il n’est pas contesté que le véhicule assuré par la SA PACIFICA a percuté à l’arrière celui conduit par monsieur [L] [H], dans lequel se trouvait monsieur [D] [H]. Le principe même d’une obligation à indemnisation à la charge de l’assureur du véhicule impliqué n’est ainsi pas sérieusement contestable.

Il en va cependant différemment du montant des provisions sollicitées. Monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] demandent chacun l’allocation d’une même somme forfaitaire de 6 000 euros. Or, aucune pièce médicale circonstanciée ne vient à ce stade justifier ce montant, et l’assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA leur avait proposé des indemnités provisionnelles sensiblement inférieures et différenciées selon les victimes, sans que les demandeurs justifient du caractère insuffisant.

En l’état des éléments médicaux versés aux débats, il convient d’allouer à monsieur [L] [H], dont les blessures décrites apparaissent les plus étendues, une provision de 3 000 euros, et à monsieur [D] [H] une provision de 1 500 euros, à valoir sur la réparation de leur préjudice respectif, le surplus de leurs demandes demeurant sérieusement contestable en l’état.

SUR LA DEMANDE DE LA SA PACIFICA TENDANT À ÊTRE RELEVÉE ET GARANTIE

La SA PACIFICA soutient que le véhicule qu’elle assure aurait été percuté à l’arrière par celui conduit par madame [E] [W] avant de heurter lui-même celui de monsieur [L] [H], ce dont elle déduit un droit à être relevée et garantie par madame [E] [W] et son assureur de toute condamnation prononcée à son encontre.

Madame [E] [W] et la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES contestent cette chronologie et font valoir qu’aucun élément ne permet d’établir que le choc entre les véhicules de madame [W] et de monsieur [U] serait antérieur, plutôt que postérieur, à celui ayant affecté le véhicule de monsieur [H].

Le constat amiable versé aux débats par la SA PACIFICA, au demeurant difficilement lisible s’agissant des déclarations du conducteur du véhicule B, ne permet pas à lui seul d’établir avec certitude la chronologie et l’enchaînement des chocs successifs, ni en conséquence l’implication causale du véhicule conduit par madame [W] dans les dommages subis par monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H].

Cette discussion, qui porte sur la chronologie et l’enchaînement des collisions successives ainsi que sur la part de responsabilité en résultant entre les véhicules impliqués, ne peut être tranchée par le juge des référés sans excéder ses pouvoirs et relève de l’appréciation du juge du fond.

Il en résulte que la demande de la SA PACIFICA tendant à être relevée et garantie par madame [E] [W] et la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, à titre principal comme à titre subsidiaire, se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être accueillie.

SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Ayant succombé pour l’essentiel de ses prétentions à l’égard de monsieur [L] [H] et de monsieur [D] [H], la SA PACIFICA sera condamnée aux dépens de cette instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à leur payer la somme totale de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SA PACIFICA, qui succombe entièrement en sa demande dirigée contre madame [E] [W] et la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sera condamnée à payer à chacune d’elles la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les RG n° 26/00051 et 26/01038, qui se poursuivront sous le seul numéro RG 26/00051 ;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [L] [H] et de Monsieur [D] [H];

COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [B] [N]
[Adresse 8]
[Localité 5]
[Courriel 1]

expert inscrit auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec pour mission de :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
– examiner monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiqués, et ce par les victimes ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord des intéressés, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident ;
– en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de chacune des victimes ;
– Pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement leur activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

– Déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre leurs activités personnelles habituelles et, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– Fixer, pour chacune des victimes, la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de la revoir ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
– Déficit fonctionnel permanent : indiquer si, après la consolidation, monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] subissent un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux pour chacun ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
– Assistance par tierce personne : indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire à l’une ou l’autre des victimes pour effectuer les démarches et, plus généralement, pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
– Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires que le handicap éventuel de monsieur [L] [H] et de monsieur [D] [H] rendrait nécessaires, en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
– Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour l’une ou l’autre des victimes de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
– Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future des intéressés (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue,  » dévalorisation  » sur le marché du travail, etc.) ;
– Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement, pour chacune des victimes, sur une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique de chacune des victimes, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif, et les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera, pour l’une ou l’autre des victimes, un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
– Préjudice d’établissement : dire si monsieur [L] [H] ou monsieur [D] [H] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
– Préjudice d’agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si monsieur [L] [H] ou monsieur [D] [H] est empêché en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
– Préjudices permanents exceptionnels : dire si monsieur [L] [H] ou monsieur [D] [H] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
– dire si l’état de l’une ou l’autre des victimes est susceptible de modification en aggravation ;
– établir, pour chacune des victimes, un état récapitulatif distinct de l’ensemble des postes énumérés dans la présente mission ;
– de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
– provoquer les observations des parties en leur adressant un pré-rapport de ses opérations, en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre, et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune et opposable à madame [E] [W] et à la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES ;

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de madame [E] [W] et de la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES ;

DISONS que monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] feront l’avance des frais de l’expertise ordonnée ;

FIXONS à la somme de 2 400 euros, à parts égales entre monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H], la provision à consigner à la régie du tribunal judiciaire de Toulon dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que, dans l’hypothèse où monsieur [L] [H] ou monsieur [D] [H] viendrait à bénéficier de l’aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation le concernant et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à verser à monsieur [L] [H], à titre provisionnel, une somme de 3 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à verser à monsieur [D] [H], à titre provisionnel, une somme de 1 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;

DÉBOUTONS la SA PACIFICA de sa demande tendant à voir madame [E] [W] et la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, ainsi que de sa demande subsidiaire tendant au paiement d’une provision correspondant au montant des provisions mises à sa charge ;

RENVOYONS la SA PACIFICA à mieux se pourvoir ;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (MGEN) ;

REJETONS le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à monsieur [L] [H] et à monsieur [D] [H] la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA aux dépens de l’instance opposant monsieur [L] [H] et monsieur [D] [H] à la SA PACIFICA ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à madame [E] [W] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA aux dépens de l’instance qu’elle a introduite contre madame [E] [W] et la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT