N° RG 26/01278 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6F4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026

N° RG 26/01278 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6F4

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

Madame [K] [H] [L], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Frédéric LIBESSART, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2], et encore sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Mathieu D’ACQUI, avocat au barreau de TOULON

BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE (BCF), dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON

CPMS, mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 414 357 889, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

N° RG 26/01278 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6F4

PARTIE INTERVENANTE

[Localité 2]-[I] [Q] AG, dont le siège social est sis [Adresse 6] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Mathieu D’ACQUI – 1011
Me Lionel LECOLIER – 1012
Me Frédéric LIBESSART – 0333

****

EXPOSE DU LITIGE

Le 07 septembre 2024 s’est produit, à [Localité 3], un accident de la circulation impliquant, d’une part, la motocyclette conduite par madame [K] [L] et, d’autre part, un véhicule Opel Astra immatriculé en Allemagne, conduit par monsieur [T] [W] et assuré auprès de la société [Localité 2]-[I] [Q] AG.

Le certificat médical initial établi le 09 septembre 2024 relève une fracture fermée de l’extrémité inférieure du radius, ayant nécessité une intervention chirurgicale d’ostéosynthèse le jour même de l’accident, entrainant une ITT de 45 jours. Madame [L] a ensuite été hospitalisée le 23 décembre 2024 pour une nouvelle intervention d’ablation des broches, avec un arrêt de travail prolongé jusqu’au 13 janvier 2025. Une aide à la manutention lui a été préconisée par le médecin du travail au regard des séquelles au membre supérieur.

Par acteq de commissaire de justice des 29 mai, 1er et 02 juin 2026, madame [L] a fait assigner en référé la CPAM du Var, ainsi que, par actes séparés, le BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE (BCF) et la CPMS, devant le président du tribunal judiciaire de Toulon. La société [Localité 2]-[I] [Q] AG, assureur du véhicule impliqué, est intervenue volontairement à l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, madame [K] [L], par l’intermédiaire de son conseil, reprenant les termes de son assignation, demande, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile ainsi que de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de :
– juger que le droit à indemnisation de madame [K] [L] n’est pas sérieusement contestable en vertu des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
– désigner tel expert qu’il plaira, avec mission d’examiner madame [K] [L], de déterminer la nature, la gravité et les conséquences des blessures et infirmités à elle occasionnées, et d’évaluer son entier préjudice conformément à la nomenclature Dintilhac ; JUGER que l’expert désigné devra adresser un pré-rapport aux conseils des parties, qui disposeront d’un délai de quatre semaines pour faire connaître leurs observations, auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
– condamner le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à régler provisionnellement à madame [K] [L] la somme de 12 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, matériel et financier ;
– condamner le BUREAU CENTRAL FRANCAIS au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le BUREAU CENTRAL FRANCAIS aux entiers dépens.

Aux termes de leurs conclusions soutenues oralement à l’audience, reprises oralement à l’audience, le BUREAU CENTRAL FRANCAIS et la société [Localité 2]-[I] [Q] AG, intervenante volontaire, demandent de :
– juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société [Localité 2]-[I] [Q] AG ;
– donner acte au BUREAU CENTRAL FRANCAIS et à la société [Localité 2]-[I] [Q] AG de ce qu’ils formulent protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise médicale formulée par madame [L] ;
– fixer à la somme de 5 000 euros la provision qui sera allouée à madame [L] ;
– débouter madame [L] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La CPAM du Var, régulièrement assignée et représentée à l’audience, s’en rapporte et sollicite que ses droits soient réservés.

La CPMS, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA RECEVABILITE DE L’INTERVENTION VOLONTAIRE ET LA QUALITE DU BUREAU CENTRAL FRANCAIS

Aux termes des articles L.421-1 et R.421-1 du code des assurances, lorsque le véhicule impliqué dans un accident survenu en France est immatriculé à l’étranger et assuré auprès d’une compagnie étrangère, le Bureau Central Français intervient en qualité de représentant en France de l’assureur étranger et garantit l’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident.

En l’espèce, le véhicule conduit par monsieur [W] étant immatriculé en Allemagne et assuré auprès de la société [Localité 2]-[I] [Q] AG, le Bureau Central Français a qualité pour être attrait à la présente instance.

L’intervention volontaire de la société [Localité 2]-[I] [Q] AG, assureur du véhicule impliqué, qui se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, sera déclarée recevable.

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE

L’article 145 du code de procédure civile dispose :  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

Il est constant en droit que l’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal d’enquête et les pièces médicales, que madame [K] [L] a été victime, le 07 septembre 2024, d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par monsieur [W], et que des blessures ont été constatées et ont nécessité une intervention chirurgicale. Les protestations et réserves formulées par le Bureau Central Français et la société [Localité 2]-[I] [Q] AG, qui portent sur l’étendue de la responsabilité, ne font pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée.

Il existe en conséquence un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale, et il convient de faire droit à cette demande.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION A VALOIR SUR LA REPARATION DU PREJUDICE

En application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir.

Aux termes de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Madame [L] ayant la qualité de conductrice de la motocyclette impliquée, sa propre faute, si elle était établie, serait ainsi susceptible de réduire son droit à indemnisation, à la différence d’une victime non conductrice.

Il n’est pas contesté que le véhicule conduit par monsieur [W] a empiété sur la voie de circulation de madame [L] en sortie de virage. Le principe même d’une obligation à indemnisation à la charge de l’assureur du véhicule impliqué n’est ainsi pas sérieusement contestable.

Le Bureau Central Français et la société [Localité 2]-[I] [Q] AG opposent cependant un positionnement de la motocyclette sur la partie gauche de sa voie de circulation au moment d’aborder le virage, tel que rapporté de façon concordante par les témoins Madame [Z] et Monsieur [P], occupants du camping-car venant d’être dépassé. Madame [L] ne conteste pas ce positionnement mais fait valoir qu’il s’explique par la configuration des lieux, à la sortie d’un dépassement et à l’approche d’un virage, et qu’il est dépourvu de lien de causalité avec la survenance de l’accident.

Cette discussion, qui porte sur l’existence et la gravité d’une éventuelle faute de la victime conductrice ainsi que sur son incidence causale, ne peut être tranchée par le juge des référés sans excéder ses pouvoirs et relève de l’appréciation du juge du fond.

En l’état de l’obligation à réparation dont le principe n’est pas sérieusement contestable, des éléments médicaux produits (certificat médical initial, intervention avec ostéosynthèse, hospitalisation du 23 décembre 2024 pour ablation des broches, arrêt de travail prolongé jusqu’au 13 janvier 2025, préconisation d’une aide à la manutention), et de la contestation quant à l’éventuelle faute de la victime, il convient d’allouer à madame [K] [L] une provision de 6 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, le surplus de sa demande demeurant sérieusement contestable en l’état.

La CPAM du Var, régulièrement assignée et représentée à l’audience, ayant sollicité la réserve de ses droits, il y sera fait droit.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

Ayant succombé pour l’essentiel de ses prétentions, le Bureau Central Français sera condamné aux dépens de l’instance de référé, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner le Bureau Central Français à verser à madame [K] [L] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

JUGEONS recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société [Localité 2]-[I] [Q] AG ;

ORDONNONS une expertise médicale de madame [K] [L] ;

COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [O] [B]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[Courriel 1]

expert inscrit auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec pour mission de :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise;

– examiner madame [K] [L], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiqués, et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident ;

– en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime ;

– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [K] [L] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

– Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [K] [L] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir madame [K] [L] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, madame [K] [L] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

– Assistance par tierce personne
Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et, plus généralement, pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne, notamment au regard des séquelles au membre supérieur et de l’aide à la manutention préconisée par le médecin du travail ;

– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de madame [K] [L] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour madame [K] [L] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché du travail, etc.), notamment au regard de la profession de conductrice exercée par madame [K] [L] ;

– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

– Préjudice d’établissement
Dire si madame [K] [L] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si madame [K] [L] est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

– Préjudices permanents exceptionnels
Dire si madame [K] [L] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

– Dire si l’état de madame [K] [L] est susceptible de modification en aggravation ;

– Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

– de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

– Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré-rapport de ses opérations, en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre, et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 900 euros la provision à consigner par madame [K] [L] à la régie du tribunal judiciaire de Toulon dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que, dans l’hypothèse où madame [K] [L] viendrait à bénéficier de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS le Bureau Central Français à verser à madame [K] [L], à titre provisionnel, une somme de 6 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;

RESERVONS les droits de la CPAM du Var ;

REJETONS le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNONS le Bureau Central Français à payer à madame [K] [L] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le Bureau Central Français aux dépens de l’instance de référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT