EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00357 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FMGC

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. MAX ET LULU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Carine ALPSTEG-GRIPON de la SARL AC AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDEUR

[F] [Y] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M-G AUTOMOBILE
né le 13 Septembre 1992 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Me Alexandre CHELOUDKO, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 15 juillet 2026, la société civile immobilière MAX ET LULU a fait assigner monsieur [F] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.

A l’audience du 1er septembre 2026, la société civile immobilière MAX ET LULU a réitéré sa demande, faisant valoir qu’elle était propriétaire d’un local commercial donné à bail au défendeur, qu’elle avait notifié le 30 septembre 2025 un congé avec refus de renouvellement et qu’elle était en conséquence en droit de solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire destinée à déterminer le montant de l’indemnité d’éviction.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [F] [Y] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sous les protestations et réserves d’usage et à condition que la mission suggérée par la société demanderesse soit complétée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 145 du code de procédure civile et L.145-14 et 28 du code de commerce ;

Le bailleur ayant délivré un congé avec refus de renouvellement, il est tenu de payer au locataire l’indemnité prévue par le deuxième texte visé. Le bailleur et le locataire ne parvenant pas à déterminer amiablement le montant de l’indemnité d’éviction due, le bailleur justifie d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise destinée à recueillir les éléments de fait nécessaires au calcul du montant de cette indemnité. Il sera donc fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, aux frais avancés par la société demanderesse. L’expertise portera également sur le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire le temps de son maintien dans les lieux.

La mission habituellemement donnée à l’expert apparaît suffisante pour lui permettre de recueillir et d’établir les éléments de fait nécessaires à la solution du différend opposant les parties.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : M. [X] [K], expert près la Cour d’appel de Chambéry, demeurant Cabinet BERTHIER et associés, [Adresse 3], lequel aura pour mission :

-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

-d’entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;

-de visiter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3], les décrire, les photographier en cas de contestation les mesurer, dresser la liste des salariés employés par monsieur [F] [Y] dans ces locaux et sur ce fonds ;
-de rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux :

1°/ tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction,
a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant),
b) dans le cas de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels),

2°/ le montant de l’indemnité d’occupation due par monsieur [F] [Y] à compter du 31 mars 2026 ;

-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que la société civile immobilière MAX ET LULU devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 22 janvier 2027 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert déposera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 22 octobre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.