EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00008 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FISH

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

[J] [Y]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. PROTEC BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence LE GLOANIC de la SELEURL LAURENCE LE GLOANIC SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Caroline CALDESAIGUES de la SELAS VITAL DURAND – CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

INTERVANTES VOLONTAIRES

CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS D’ACCIDENTS (SUVA), dont le siège social est sis [Adresse 4] (SUISSE)
représentée par Me Amandine MOLLIET FAVRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), pris en sa délégation sise [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploits d’huissier en date des 29 et 30 décembre 2025, monsieur [J] [Y] a fait assigner la société anonyme PROTECT BTP et la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, afin d’obtenir la condamnation de la société anonyme PROTECT BTP à lui payer la somme de 47 700 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, la somme de 4 800 euros à titre de provision ad litem et la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 mai 2026, monsieur [J] [Y] a dénoncé la procédure au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

La caisse nationale suisse en cas d’accidents (ci-après la SUVA) et le fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages sont intervenus volontairement à l’instance.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 21 juillet 2026, monsieur [J] [Y] demande au juge des référés de condamner la société anonyme PROTECT BTP à lui payer la somme de 23 754 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, la somme de 4 800 euros à titre de provision ad litem et la somme de 4 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à procéder sous astreinte à la désignation du docteur [V] [R] en qualité de sapiteur psychiatre et d’un nouveau médecin-conseil en lieu et place du docteur [Q] [O] afin de permettre l’achèvement des opérations d’expertise amiable.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la SUVA demande au juge des référés de condamner la société anonyme PORTECT BTP à lui verser la somme de 175 000 francs suisses à titre de provision à valoir sur le remboursement des prestations servies à monsieur [J] [Y] à la suite de l’accident et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au juge de dire qu’il appartient à la société anonyme PROTECT BTP de prendre en charge l’indemnisation provisionnelle de monsieur [J] [Y] pour le compte de qui il appartiendra et de lui déclarer la décision opposable.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société anonyme PROTECT BTP demande au juge des référés de rejeter l’ensemble des prétentions formées à son encontre et à défaut de réduire à de plus justes proportions le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel allouée à monsieur [J] [Y] et de rejeter le surplus des demandes.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, citée à étude, n’a pas comparu.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes de provision formée par monsieur [J] [Y] :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu les articles 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 4 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date de l’accident ;

Vu les articles L.421-1 et R.421-4 et suivants du code des assurances ;

Les dispositions d’ordre public de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’interdisent aucunement à la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur de rechercher la responsabilité civile des père et mère du conducteur du véhicule, lorsque ce dernier est mineur, sur le fondement du troisième texte susvisé.

En l’espèce, il n’est ni allégué ni établi que monsieur [J] [Y] aurait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Celui-ci est donc en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice corporel subi dans l’accident auprès du conducteur du véhicule terrestre à moteur, mais également auprès de ses père et mère, civilement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux sur lequel ils exerçaient au moment des faits l’autorité parentale.

Les père et mère du conducteur mineur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident ont souscrit auprès de la société anonyme PROTECT BTP un contrat d’assurance habitation comportant une garantie responsabilité civile vie privée couvrant notamment les conséquences pécuniaires encourues par les assurés ou leurs enfants mineurs utilisant à l’insu de la personne qui en a la garde un véhicule dont l’assuré n’est ni propriétaire, ni locataire et qui ne lui a pas été confié à un titre quelconque.

Le contrat d’assurance souscrit auprès de la société anonyme PROTECT BTP n’est aucunement un contrat d’assurance souscrit dans le cadre de l’assurance de responsabilité obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévue par les articles L.211-1 et suivants et R. ou D.211-1 et suivants du code des assurances et ces dispositions ne sont donc pas applicables en l’espèce.

Il n’appartient au juge des référés ni de déterminer si les circonstances de l’accident répondent aux conditions ou exclusions de la garantie responsabilité civile vie privée et de son extension « conduite à l’insu » précitées, ni de se prononcer sur le respect par la société anonyme PROTECT BTP d’une part, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d’autre part, du formalisme prévu par les articles R.421-5 et R. 421-6 du code des assurances pour permettre à la première de se prévaloir d’une cause de non-garantie et au second de contester cette exception, ces questions relevant du juge du fond.

L’article R.421-9 du code des assurances permet toutefois au juge des référés de condamner l’assureur qui invoque une cause de non-garantie, lorsque cette exception est contestée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou lorsque celui-ci n’a pas encore pris position, à payer à la victime une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice pour le compte de qui il appartiendra, dans l’attente que soit déterminé le débiteur réel de l’obligation d’indemnisation. Si le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur est par la suite reconnu soit par un accord conclu entre l’assureur et le fonds de garantie, soit par une décision de justice, l’assureur est en droit de solliciter du fonds le remboursement des sommes versées à la victime sans que le montant de ces sommes ne puisse être remis en cause.

En l’espèce, nul ne conteste que le dommage subi par monsieur [J] [Y] est de ceux que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est susceptible d’indemniser en l’absence d’assurance ou d’assurance suffisante. La société anonyme PROTECT BTP se prévaut d’une cause de non-garantie et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages conteste l’exception opposée par l’assureur ou, à tout le moins, n’a pas pris position sur cette exception. L’assureur et le fonds de garantie sont parties à la présente instance et ont été en mesure de discuter les sommes réclamées par la victime. Les conditions de l’application de l’article R.421-9 du code des assurances sont donc réunies. L’obligation pour la société anonyme PROTECT BTP d’indemniser le préjudice corporel subi par monsieur [J] [Y], pour le compte de qui il appartiendra, n’est donc pas sérieusement contestable.

Il ressort du rapport d’expertise amiable établi par les docteurs [Q] [O] et [L] [H] le 25 septembre 2025 qu’à cette date il ne pouvait être affirmé que l’état de santé de monsieur [J] [Y] était consolidé mais que les conséquences médico-légales suivantes pouvaient déjà être retenues :

arrêt temporaire des activités professionnelles : totale du 5 juin 2022 au 1er février 2023, de 60% du 2 février au 5 mai 2023, de 50% du 6 mai 2023 au 22 janvir 2024, totale du 23 au 28 janvier 2024 et de 50% du 29 janiver au 4 juin 2024,déficit fonctionnel temporaire : total du 4 au 5 juin 2022, de classe III du 6 juin au 6 juillet 2022, de classe II du 7 juillet 2022 au 4 juin 2024,souffrances endurées au moins de 3,5/7,préjudice esthétique définitif d’au moins 0,5/7 avec préjudice esthétique temporaire pendant 6 semaines,déficit fonctionnel permanent : au moins 10%aide tierce personne : 2 heures par jour du 6 juin au 6 juillet 2022, 1 heure par jour du 7 juillet au 7 août 2022.
Au vu de ces conclusions et des pièces versées aux débats par le demandeur, il apparaît que la part du préjudice corporel qu’il a subi et qu’il conservera à sa charge ne pourra pas être évaluée à moins de 45 000 euros. Dans l’attente de l’avis du sapiteur psychiatre il ne peut en effet être affirmé avec toute l’évidence requise en référé que les dépenses de santé relatives au suivi psychologique sont toutes en lien avec l’accident. Les frais que le demandeur pourra exposer pour être assisté lors des prochaines réunions d’expertise par un médecin-conseil ne sont pour l’heure qu’hypothétiques et peuvent faire l’objet d’une avance au titre de la provision ad litem. Enfin les médecins ayant établi le rapport amiable ne s’étant prononcés que sur les arrêts de travail imputables jusqu’au 4 juin 2024, les éventuelles pertes de gains pour la période postérieure ne sauraient être prises en compte.

L’obligation pour la société anonyme PROTECT BTP d’indemniser, pour le compte de qui il appartiendra, le préjudice subi par monsieur [J] [Y] n’étant pas sérieusement contestable dans la limite de 45 000 euros et cette société ayant déjà versé des provisions d’un montant total de 31 000 euros, il conviendra de la condamner à payer au demandeur une nouvelle provision d’un montant de 14 000 euros.

L’impécuniosité du créancier n’étant pas une condition de l’allocation d’une provision ad litem, l’obligation d’indemnisation pour le compte de qui il appartiendra n’étant pas sérieusement contestable et le demandeur devant nécessairement exposer des frais pour faire valoir ses intérêts, et notamment pour être assisté d’un médecin-conseil et de son avocat dans le cadre des opérations d’expertise à venir, il conviendra également de condamner la société anonyme PROTECT BTP à lui payer une provision ad litem d’un montant de 4 800 euros.

Sur la demande de provision formée par la SUVA :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu l’article 85 du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales ;

Vu les articles L.421-1 et R.421-13 du code des assurances ;

Ainsi qu’il a déjà été dit, il n’appartient pas au juge des référés de déterminer si les circonstances de l’accident répondent aux conditions ou exclusions de la garantie responsabilité civile vie privée et de son extension « conduite à l’insu » comprises dans le contrat d’assurance souscrit par les responsables du dommage auprès de la société anonyme PROTECT BTP, cette question relevant du juge du fond.

Il n’appartient pas non plus au juge des référés d’apprécier si le versement par la société anonyme PROTECT BTP caractérise une renonciation de sa part à opposer les conditions des garanties et les causes d’exclusion stipulées au contrat, étant précisé toutefois que les quittances provisionnelles versées aux débats, portent la mention « sous toutes réserves de responsabilité et de garantie » et « pour le compte de qui il appartiendra ».

Tant que l’exception de non-garantie soulevée par la société anonyme PROTECT BTP n’aura pas été jugée bien ou mal fondée par le juge du fond, cette société ne sera tenue d’indemniser le demandeur que pour le compte de qui il appartiendra, c’est-à-dire sans préjudice de la possibilité pour la compagnie d’assurance de solliciter, une fois la question tranchée, le remboursement des sommes dont elle aura fait l’avance pour le compte du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Or, les tiers payeurs ne peuvent solliciter du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le remboursement des prestations servies à la victime de l’accident. Dès lors, tant que le juge du fond n’aura pas statué sur l’exception soulevée par la société anonyme PROTECT BTP, l’obligation pour elle de rembourser les prestations servies à monsieur [J] [Y] par la SUVA ou tout autre tiers payeur à la suite de l’accident sera sérieusement contestable.

La SUVA sera donc déboutée de sa demande de provision.

Sur la demande d’achèvement des opérations d’expertise amiable :

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

L’achèvement des opérations d’expertise amiable est nécessaire pour permettre d’évaluer le préjudice subi par le demandeur à la suite de l’accident. La société anonyme PROTECT BTP, qui a initié ces opérations et qui a la maîtrise du processus expertal, a l’obligation de le mener à son terme. Elle sera donc condamnée sous astreinte, selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance, à désigner le docteur [V] [R] sapiteur psychiatre, conformément aux préconisations émises par les médecins-conseils dans le rapport d’expertise amiable, afin que celui-ci donne son avis sur les répercussions psychologiques de l’accident, et à désigner un nouveau médecin-conseil afin que le rapport définitif puisse être établi en lien avec le médecin-conseil du demandeur, le cas échéant après un dernier examen clinique.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société anonyme PROJECT BTP succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à monsieur [J] [Y] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 4 800 euros.

La demande formée au titre des frais irrépétibles par la SUVA sera rejetée.

L’ordonnance sera déclarée opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, intervenu volontairement à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société anonyme PROJECT BTP à payer à monsieur [J] [Y], pour le compte de qui il appartiendra :

la somme de 14 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,la somme de 4 800 euros à titre de provision ad litem ;
Condamnons la société anonyme PROJECT BTP, dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai expiré et pendant un nouveau délai de quatre mois, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard :
à désigner le docteur [V] [R] en qualité de sapiteur psychiatre afin que celui-ci donne son avis sur les répercussions psychologiques de l’accident,à désigner un nouveau médecin-conseil afin que le rapport définitif puisse être établi en lien avec le médecin-conseil du demandeur ;
Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons la société anonyme PROJECT BTP à payer à monsieur [J] [Y] la somme de 4 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la caisse nationale suisse en cas d’accidents de ses prétentions ;

Déclarons la présente ordonnance opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Condamnons la société anonyme PROJECT BTP aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 3], par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.