TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00664

DOSSIER : N° RG 25/02178 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHEK
AFFAIRE : Etablissement public DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN / [N] [U], [B] [X] [D]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2026, décision mise en délibéré au 10 novembre 2026 et ramenée au 27 octobre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

Etablissement public DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDEURS

Mme [N] [U]
née le 10 Novembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

M. [B] [X] [D]
né le 09 Octobre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

L’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE a, par contrat signé le 4 mai 2023, donné à bail à Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] un appartement de type 4, situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 544,08 euros, outre des provisions pour charges de 124 euros par mois.

Par actes séparés de Commissaire de Justice du 26 septembre 2025, remis à étude, l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE a fait assigner Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 2 juin 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1224, 1240 et 1728 du code civil, afin de :
– constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE, d’une part, et Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D], d’autre part, en application de la clause résolutoire prévue par ledit contrat ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat ;
– ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de corps et de biens de Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] ainsi que de tout occupant de leur chef du logement et plus généralement de l’ensemble des biens loués avec le concours, si besoin est, d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier :
– condamner solidairement Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] à payer à l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE la somme de 10 627,61 euros, arrêtée au 18 août 2025, outre intérêts de droit à compter du 28 avril 2025, date du commandement de payer, et outre les loyers, charges et indemnités d’occupation échus à la date de l’audience ;
– condamner solidairement Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] à payer à l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges courants, outre indexation dans les conditions du bail, tels qu’ils auraient été dus en l’absence de résiliation et ce, jusqu’à libération effective et complète des lieux loués ;
– condamner solidairement Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] à payer à l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût des deux commandements de payer, de la présente assignation, de la signification du jugement à intervenir et des suites.

Un rapport du Pôle médico-social concernant Madame [N] [U] a été adressé au Greffe le 13 mai 2026 indiquant qu’elle vit en concubinage avec Monsieur [B] [G] [X] [D] et ses trois enfants. Le foyer dispose de ressources mensuelles de 2 212 euros et supporte des charges de 2 603 euros, soit un reste à vivre négatif de 391 euros par mois. Le rapport mentionne que les impayés de loyer s’expliquent par une baisse des revenus du foyer composés d’allocation chômage. Les locataires ont été orientés auprès de la permanence budgétaire de l’ATMP. Il leur a également été conseillé de déposer une demande de logement social. Le 11 mai 2026, Madame [N] [U] a informé le service qu’elle avait rendez-vous avec l’association CRESUS pour être accompagnée dans la gestion de leur budget et la constitution d’un dossier de surendettement.

Lors de l’audience du 2 juin 2026, les parties étaient représentées. L’affaire a été renvoyée à deux reprises à l’audience du 25 août 2026, puis à celle du 6 octobre 2026 pour permettre aux parties d’échanger leurs écritures.

Lors de l’audience du 6 octobre 2026, l’affaire a été retenue. Les parties, représentées, ont déposé leurs dossiers de plaidoirie.

L’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE a réitéré ses prétentions et déposé un décompte actualisant la dette locative au 20 août 2026 à la somme de 18 106,28 euros. Il a contesté l’ensemble des demandes reconventionnelles formulées par les défendeurs, à savoir la demande de réalisation de travaux de mise en conformité du logement sous astreinte et la demande de réduction des loyers à hauteur de 50% jusqu’à la réalisation desdits travaux.

Il fait valoir que le logement a été livré aux locataires en état neuf et ne présentait aucun défaut d’étanchéité. Il indique néanmoins que le bailleur a entrepris des démarches au titre de la garantie de parfait achèvement, en mandatant deux sociétés afin qu’elles effectuent les travaux nécessaires mais que les locataires n’ont pas répondu aux sollicitations des intervenants. Il soutient que le remplacement et la réfection des mastics de vitrage, ainsi que l’entretien des bouches d’aération et de la VMC sont à la charge des locataires. Enfin, il expose que les poissons d’argent signalés par les locataires ne sont pas considérés par la jurisprudence comme des nuisibles et que leur présence ne saurait donc caractériser l’indécence du logement, ajoutant qu’en tout état de cause, les locataires ne l’ont pas informé de la présence de ces insectes.

Aux termes de leurs conclusions en réponse, Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] demandent au Juge de :
-déclarer Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] recevables et bien fondés en leurs demandes et en conséquence ;
-juger irrecevable la demande de résiliation du contrat de bail formée par l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE ;
-débouter l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire, sur le fond :
-ordonner à l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE de réaliser des travaux de mise en conformité dans le logement afin d’obtenir un logement salubre et décent, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
-se réserver la liquidation de l’astreinte ;
-ordonner une réduction de loyer d’un montant de 50 %, soit la somme de 334 euros par mois depuis le 1er mai 2023 ;
-condamner l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE pris en la personne de son représentant légal à verser à Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] la somme de 13 026 euros au titre de la réduction de loyer (334 x 39 mois arrêtés au 1er août 2026), outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et à parfaire au jour où la décision sera rendue ;
-fixer à titre provisoire le loyer à la somme mensuelle de 334 euros dans l’attente de la réalisation des travaux ;
A titre infiniment subsidiaire :
-juger que des délais de paiement sur deux ans seront octroyés à Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] si des condamnations devaient être mises à leur charge ;
En tout état de cause ;
-écarter l’exécution provisoire ;
-juger que chacune des parties gardera à sa charge les frais de justice engagés.

Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] soutiennent en premier lieu, sur le fondement de l’article 1719 du code civil, que l’assignation est irrecevable, le bailleur ne pouvant se prévaloir de la résiliation du bail pour demander leur expulsion alors que le logement est impropre à l’habitation. A l’appui de ce moyen, ils invoquent une VMC défectueuse, des dysfonctionnements des prises électriques, des problèmes d’aération, des joints de fenêtre non réparés et la présence de poissons d’argent dans le logement.

A titre subsidiaire, ils sollicitent qu’il soit ordonné au bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité nécessaires, lui reprochant de ne pas avoir respecté son obligation de délivrer et de maintenir un logement décent. Ils soutiennent, contrairement aux affirmations du bailleur, ne pas avoir été informés des prétendus passages des intervenants chargés d’effectuer les travaux et précisent que les réparations de la VMC incombent au bailleur. Ils sollicitent également une réduction du loyer en réparation de leur préjudice de jouissance.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 10 novembre 2026 ramenée au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité des demandes du bailleur

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

Par ailleurs, l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.

En application de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

L’alinéa 2 de l’article 6 précise que les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret pris en Conseil d’État.

L’alinéa 3 poursuit en indiquant que le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent mais aussi en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et doit également entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat et de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués.

Ainsi, l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, mentionne que le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

En l’espèce, Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] soutiennent que le logement ne satisfait pas aux exigences de décence et, par conséquent, que la demande de résiliation du bail formée par le bailleur est irrecevable.

Selon l’état d’entrée dans les lieux, établi le 26 avril 2023, les fenêtres ainsi que les systèmes de ventilation du séjour, de la cuisine, des chambres, de la salle de bains et des toilettes étaient décrits comme neufs.

Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] invoquent cependant l’apparition de désordres affectant notamment la VMC et les fenêtres, ainsi que des problèmes d’humidité et la présence de poissons d’argent. Ils produisent des captures d’écran de demandes adressées au bailleur, des photographies et un compte rendu d’hospitalisation de leur fille faisant état d’une pneumopathie.

Il sera, en premier lieu, observé qu’excepté une demande d’intervention technique, les défendeurs ne justifient pas de l’envoi préalable au bailleur d’une mise en demeure formalisée voire, à défaut d’accord avec lui ou de réponse de sa part, de la saisine, à leur initiative, de la commission départementale de conciliation.

L’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE produit, quant à lui, deux rapports faisant état d’interventions infructueuses en raison de tentatives de contact restées sans réponse et de l’absence des locataires. Ces derniers soutiennent toutefois ne pas avoir été informés du passage des intervenants.

En tout état de cause, aucun constat objectif versé aux débats ne permet d’établir la réalité des désordres allégués. Les photographies produites, non datées et sans mention du lieu et de l’angle de la prise de vue, ne suffisent pas à démontrer un dysfonctionnement de la ventilation ou une humidité excessive rendant le logement indécent. Par ailleurs, aucun élément ne permet de relier la pneumopathie de la fille des défendeurs à l’état du logement.

Il résulte de ce qui précède que les défendeurs ne démontrent pas que le logement était impropre à l’habitation, de sorte que ce moyen ne saurait faire obstacle à la demande de résiliation du bail et d’expulsion formée par le bailleur.

En l’absence de preuve d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent, les défendeurs seront également déboutés de leur demande de réalisation de travaux de mise en conformité sous astreinte, étant relevé que le bailleur justifie avoir mandaté des sociétés pour intervenir, sans que les locataires aient donné suite aux démarches entreprises.

Il convient, dès lors, de déclarer recevables les demandes formées par le bailleur à l’encontre de ses locataires.

Pour les mêmes motifs, les défendeurs seront déboutés de leurs demandes subsidiaires de voir ordonner la réalisation des travaux de mise en conformité ainsi que la réduction du loyer.

2. Sur le sort du contrat de bail

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.

Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s’applique pas puisqu’un bail reconduit de façon tacite ne peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d’être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion. Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif.

En l’espèce, le contrat de bail a été signé le 4 mai 2023. La clause résolutoire du contrat (Article 6-1 du Règlement intérieur) prévoit qu’à défaut de paiement à son échéance des sommes dues par les locataires notamment au titre du loyer, supplément de loyer, charges et dépôt de garantie, la résiliation du contrat est en effet acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.

Il est justifié de la délivrance le 28 avril 2025, d’un commandement de payer, dans un délai de deux mois, la somme de 9 332,17 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail et comportant l’ensemble des éléments d’information prévu par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département six semaines au moins avant l’audience.

Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 29 juin 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles, d’ordonner à Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser leur expulsion et de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers, le cas échéant indexés et aux charges qui auraient dû être payés si le contrat était resté en vigueur.

3. Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et les délais de paiement

Il ressort par ailleurs du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois de juillet 2026 comprise, arrêtée au 20 août 2026, s’élève à la somme de 18 106,28 euros.

La justification d’un paiement libératoire de Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] n’étant pas rapportée, il y a lieu de les condamner solidairement à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 9 332,17 euros, et à compter de la signification de la présente décision, pour le surplus, et jusqu’à parfait paiement.

En vertu de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] sollicitent l’octroi de délais de paiement sur 24 mois.

Ils font valoir qu’ils disposent de capacités financières pour apurer la dette locative, Madame [N] [U] percevant une allocation de solidarité spécifique d’environ 600 euros par mois ainsi que des aides de la caisse d’allocations familiales, tandis que Monsieur [B] [G] [X] [D] justifiait d’un emploi jusqu’à la fin du mois d’août 2026. Ils invoquent également le dépôt d’une déclaration de surendettement en date du 7 juillet 2026, sans produire la décision de recevabilité voire les mesures élaborées par la Commission de surendettement, ainsi qu’une demande de logement social effectués en juillet 2026.

Toutefois, il ressort du décompte actualisé au 20 août 2026 que le dernier règlement du loyer remonte au mois d’août 2025.

Dès lors, en l’absence de reprise du paiement du loyer courant, condition indispensable à l’octroi de délais de paiement, les défendeurs seront déboutés de leur demande.

4. Sur les mesures accessoires

Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l’État conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût des commandements de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 300 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE en ses demandes ;

DÉBOUTE Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] de leur demande tendant à voir ordonner la réalisation de travaux de mise en conformité du logement sous astreinte ;

DÉBOUTE Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] de leur demande visant à obtenir la réduction du loyer et de leur demande en paiement de la somme de 13 026 euros à ce titre ;

CONSTATE la résiliation à la date du 29 juin 2025 du contrat de location conclu entre l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE, d’une part, et Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D], d’autre part, portant sur un appartement de type 4, situé [Adresse 2] à [Localité 3], par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée ;

DÉBOUTE Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] de leur demande de délais de paiement ;

DIT que Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] sont devenus occupants sans droit, ni titre ;

ORDONNE à Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et tous les occupants de leur chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;

ORDONNE qu’à défaut pour eux d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] et à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] à payer à l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE la somme de 18 106,28 euros, arrêtée au 20 août 2026 et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, sur la somme de 9 332,17 euros, et à compter de la signification de la présente décision, pour le surplus, et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] à payer à l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE, pour l’occupation des lieux loués, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l’État dans le département ;

CONDAMNE in solidum Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] à payer à l’office public de l’habitat de l’AIN DYNACITE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [N] [U] et Monsieur [B] [G] [X] [D] aux dépens de l’instance comprenant le coût des commandements de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,