TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00039
N° Portalis DBW3-W-B7K-7QZG

AFFAIRE : S.A. LA BANQUE CIC EST
C/ M. [K] [N]

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Octobre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Octobre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La BANQUE CIC EST, société anonyme au capital de 225.000.000 eruos, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro B 754 800 712, dont le siège social est sis 31 rue Jean Wenger Valentin à STRASBOURG (67000), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant et Me Emmanuel CONSTANT pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS

CONTRE

Monsieur [K] [N] né le 30 mars 1977 à PONTAULT COMBAULT (77), de nationalité française, célibataire, domicilié 12 rue Jean Baptiste Reboul à MARSEILLE (13010),

DEBITEUR SAISI

Ayant Me Maxime BROISSAND pour avocat constitué aux lieu et place de Me [H] [W]

La société CIC EST poursuit à l’encontre de Monsieur [K] [N], suivant commandement de payer en date du 30 octobre 2025 signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 23 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00303, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement B302 de type 3 avec balcon au 3ème étage du bâtiment, entrée B (lot n°111), un box garage double portant le numéro 212 au 2ème sous-sol (lot n°10) et un box garage double portant le numéro 112 au 1er sous-sol (lot n°37), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 12 rue Jean Baptiste Reboul à MARSEILLE (13010), cadastré quartier Menpenti, section 856 C n°218, lieudit 89 CHE DE L’ARGILE,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2026 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner monsieur [K] [N] à l’audience d’orientation du mardi 28 avril 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 février 2025.

Monsieur [R], par la voix de son avocate, a émis les contestations suivantes :
– il soulève la prescription quinquennale des intérêts en application de l’article 2224 du code civil, arguant que le commandement de payer ayant été signifié le 30 octobre 2025, les intérêts échus antérieurement au 30 octobre 2020 sont prescrits
– il sollicite l’exonération ou la réduction de la majoration des intérêts, en application de l’article L 313-3 du Code Monétaire et Financier, en raison de ses paiements réguliers de la somme due, paiements qui étaient absorbés par cette majoration,
– il sollicite une revalorisation du montant de la mise à prix du bien tel que fixé par le créancier poursuivant,
– il demande l’autorisation de vendre le bien à l’amiable pour un prix plancher de 185 000 euros.

Monsieur [K] [N] demande la condamnation du créancier poursuivant à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le créancier poursuivant conclut au rejet des contestation, hormis pour la vente amiable qu’il accepte avec un prix plancher de 150 000 euros.

Il rappelle que les paiements effectués par monsieur [N] ont valu reconnaissance de dette, ce qui a interrompu la prescription tant de la somme en principal que pour les intérêts.

Il ajoute qu’aucun élément n’est apporté quant à la situation personnelle du défendeur pour justifier une exonération ou une réduction de la majoration des intérêts.

Il indique que la mise à prix doit être d’un montant favorable à la vente et doit constituer un attrait pour les enchérisseurs.

S’agissant de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il rappelle que monsieur [K] [N] bénéficie de l’aide juridictionnelle.

SUR CE,

Sur la créance

– Sur la prescription des intérêts

L’article 2224 du code civil dispose : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”

C’est à bon droit que le créancier poursuivant rappelle que les paiements d’une créance valent reconnaissance de dette. Or, monsieur [N] a procédé à des règlements dès le 9 novembre 2009 jusqu’au 9 juin 2025.

Les intérêts ne sont donc pas couverts par la prescription.

– Sur l’exonération ou la réduction de la majoration des intérêts

L’article L 313-3 du Code Monétaire et Financier dispose : “En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.”

Il appartenait cependant à monsieur [R] de justifier de sa situation financière actuelle, ce qu’il ne fait pas, aucun élément, tel que l’avis d’imposition, sa situation de famille et ses charges, n’étant versé au débat.
La demande sera donc rejetée.

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

– un jugement du Tribunal de Grande Instance de Meaux en date du 17 mars 2008 condamnant Monsieur [K] [N] à payer à la banque CIC EST les sommes de :

– 10 600 EUROS euros à titre de dommages-intérêts.
– 149 716, 26 euros au titre de dommages-intérêts,
– 3 000 euros au titre du préjudice d’image,
– 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 30 octobre 2025 fait état d’une créance de 309 472,65 euros en principal, intérêts et accessoires.

Sur la demande de réévaluation de la mise à prix

L’article L 322-6 du Code de Procédure Civile d’Exécution dispose : “Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.”

En l’espèce, la mise à prix est d’un montant de 70 000 euros. Monsieur [N] souhaite que cette mise à prix soit fixée à la somme de 150 000 euros. Cependant, la mise à prix doit rester attractive pour permettre des enchères favorables. La mise à prix restera donc fixée à la somme de 70 000 euros, soit un tiers de la valorisation du bien.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Monsieur [R] verse au débat un mandat de vente pour un montant de 220 000 euros net vendeur, et une estimation du bien entre 195 000 euros et 210 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 150 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles
d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT que les intérêts antérieurs au 30 octobre 2020 ne sont pas prescrits ;

REJETTE la demande d’exonération et de réduction de la majoration des intérêts,

REJETTE la demande de modification de la mise à prix ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société CIC EST , comme suit:
– 309 472,65 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

– un appartement B302 de type 3 avec balcon au 3ème étage du bâtiment, entrée B (lot n°111), un box garage double portant le numéro 212 au 2ème sous-sol (lot n°10) et un box garage double portant le numéro 112 au 1er sous-sol (lot n°37), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 12 rue Jean Baptiste Reboul à MARSEILLE (13010), cadastré quartier Menpenti, section 856 C n°218, lieudit 89 CHE DE L’ARGILE,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 150 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 23 Février 2027 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 OCTOBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION