TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00181
N° Portalis DBW3-W-B7J-7BUA

AFFAIRE : SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE
C/ M. [K], [O] [F], Mme [A], [J] [Q] épouse [F]

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Octobre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Octobre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Monsieur le Comptable public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot 13224 MARSEILLE CEDEX 02, agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [K] [O] [F] et Madame [A] [J] [Q] épouse [F],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [K], [O] [F], né le 13 juillet 1985 à Marseille, de nationalité française, gérant de société,

Madame [A], [J] [Q] épouse [F], née le 15 juin 1988 à Villeurbanne (Rhône), de nationalité française, sans profession,

tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me [I] [B], notaire à MARSEILLE, le 16 juillet 2012 préalable à leur union célébrée à la mairie de MARSEILLE le 23 août 2012, demeurant et domiciliés ensemble 13 avenue de la Cadenelle à MARSEILLE (13008),

Ayant tous deux Me Fabrice LABI pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot 13224 MARSEILLE Cedex 02,
-hypothèque judiciaire provisoire publiée le 21 février 2025 Volume 2025 V 1821 avec bordereau rectificatif publié le 7 novembre 2025 Volume 2025 D n°49927,
-hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 novembre 2025 Volume 2025 V n°10286,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008),
-hypothèque légale publiée le 12 septembre 2025 volume 2025 V n°8257,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

La LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), prise en son Directeur Général représenté es qualité audit siège,
– privilège de prêteur de denier du 30 juin 2020 volume 2020 V n°2491,

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat,

SOCIETE GENERALE, SA au capital de 981 475 408,75 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), prise ne la personne de son directeur général y domicilié,
– hypothèque légale prise le 9 mars 2026 volume 2026 V n°2367,

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat,

S.A.S. LA PREMIERE BRIQUE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 848 713 442, au capital de 150.000 euros, dont le siège social est sis 7 Quai Maréchal Joffre – 69002 LYON, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, domicile élu chez Maître [G] [C], notaire, dont l’étude est sise 370 Promenade Pierre Blancard – 13400 AUBAGNE,
-hypothèque conventionnelle publiée le 2 mai 2024 Volume 2024 V 4104,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur le Comptable Public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille République poursuit à l’encontre de Monsieur [K] [F] et Madame [A] [Q] épouse [F] suivant commandement de payer en date du 7 juillet 2025 signifié par Me [D] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 29 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00192, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– une parcelle de terrain sur laquelle a été édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec jardin et piscine située 13 avenue de la Cadenelle à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Saint Giniez, section 843 M n°6 pour une contenance de 4a 39ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025 et du 24 octobre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [K] [F] et Madame [A] [Q] épouse [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 décembre 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 29 octobre 2025 à la SA Lyonnaise de Banque, au Trésor Public ( SIP Marseille Prado et PRS Marseille) et à la Sas Première Brique.

Le Trésor Public, Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille) a déclaré sa créance le 19 novembre 2025 pour un montant de 191 138 euros.

Le Trésor Public Service des Impôts des Particuliers Marseille Prado a déclaré sa créance par acte du 2 décembre 2025 pour un montant total de 31 530,34 euros.

La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 10 décembre 2025 pour un montant de 516 392,70 euros.

La Société Générale a déclaré sa créance par acte du 31 mars 2026 pour un montant total de 94 547,08 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 octobre 2025.

A l’audience d’orientation du 22 septembre 2026, les défendeurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente avec un prix plancher de 2 150 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

– Avis d’impositions et extraits de rôles revêtus de la formule exécutoire concernant les impôts sur le revenu 2017, 2018, 2019 et 2020 et les contributions sociales 2019.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 15 octobre 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 168 316,46 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Monsieur [K] [F] et Madame [A] [Q] épouse [F] versent au débat une promesse d’achat notariée pour un montant de 2 290 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 2 000 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille République, comme suit:
– 168 316,46 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

– une parcelle de terrain sur laquelle a été édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec jardin et piscine située 13 avenue de la Cadenelle à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Saint Giniez, section 843 M n°6 pour une contenance de 4a 39ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 2 000 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 23 Février 2027 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 OCTOBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION