ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01515 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BAS
AFFAIRE : S.A.S. [K] CM C/ S.A.S. APRC, S.C.I. IMMO PL 121

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. [K] CM
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocats au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant) et par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSES

S.A.S. APRC
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Axelle JEANNEROD, avocat au barreau de LYON

S.C.I. IMMO PL 121, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fabien LEFEBVRE de la SELARL LEFEBVRE AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 02 Juin 2026 – Délibéré au 1er Septembre 2026 prorogé au 27 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI IMMO PL 121 a conclu avec la SAS APRC un contrat de promotion immobilière portant sur la réalisation d’une plateforme logistrielle en froid positif à [Adresse 4] [Adresse 5] à BUSSY LETTREE (53120).

Dans le cadre de cette opération, le promoteur immobilier a notamment conclu un contrat de louage d’ouvrage avec la SAS [K] C.M., portant sur le lot de travaux n° 7 « Charpente métallique », pour un montant de 840 000,00 euros HT, soit 1 008 000,00 euros TTC.

Le 18 mars 2024, un avenant n° 1 a porté le montant total du marché à 844 709,00 euros HT, soit 1 013 650,80 euros TTC.

L’ouvrage a été réceptionné avec réserves le 04 avril 2025.

L’entreprise s’est plainte de non-paiements :
situation n° 3, facture n° 2024.1000000513 du 10 juin 2024, à hauteur de 76 300,00 euros TTC ;
situation n° 4, facture n° 2024.1000000569 du 03 juillet 2024, à hauteur de 16 349,99 euros TTC ;
situation n° 5, facture n° 20241000000653 du 09 août 2024, à hauteur de 219 928,34,00 euros TTC.

Le paiement de ces situations de travaux a été sollicité par courriers des 21 janvier, 03 juin et 27 juin 2025.

Le 27 juin 2025, l’entreprise a notifié son projet de décompte général définitif, au solde de 428 200,43 euros TTC, en ce compris les sommes impayées des situations n° 3, 4 et 5.

Par courrier recommandé du 02 juillet 2025, l’entreprise a mis le promoteur immobilier en demeure de lui payer la somme de 312 578,33 euros, outre intérêts de retards, et de lui fournir une garantie de paiement pour le solde son marché.

Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 28 juillet 2025, la SAS [K] C.M. a fait assigner en référé
la SAS APRC ;
la SCI IMMO PL 121 ;
aux fins de paiement provisionnel et de garantie.

Un accord transactionnel a été conclu entre le promoteur immobilier et l’entreprise, prévoyant le règlement du solde de son marché de travaux cinq échéances de 71 366,00 euros, à compter du 30 novembre 2025, et une échéance finale de 71 370,43 euros au 30 avril 2026.

A l’audience du 16 décembre 2025, l’affaire a été retirée du rôle.

Les deux premières échéances prévues par l’accord transactionnel ont été réglées, mais pas les suivantes.

Le 24 mars 2026, la SAS [K] C.M. a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.

Le 1er avril 2026, la SAS APRC a réglé la somme de 25 000,00 euros à l’entreprise.

A l’audience du 28 avril 2026, l’affaire a été renvoyée au 12 mai, puis au 02 juin 2026.

A l’audience du 02 juin 2026, la SAS [K] C.M., représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 4 et demandé de :
condamner solidairement la SAS APRC et la SCI IMMO PL 121 à lui payer la somme provisionnelle de 260 468,43 euros, outre intérêts au taux légal majoré de sept points, à compter
de l’assignation, pour la somme de 117 736,43 euros ;
du 30 janvier 2026, pour la somme de 71 366,00 euros ;
du 28 février 2026, pour la somme de 71 366,00 euros ;
débouter la SAS APRC de sa demande de délais de paiement ;
débouter la SCI IMMO PL [Cadastre 1] de ses prétentions ;
ordonner à la SAS APRC et à la SCI IMMO PL 121 de garantir solidairement le paiement de la somme de 260 468,43 euros par la fourniture d’une caution bancaire à son bénéfice et à en justifier sous astreinte de 1 000,00 euros par jour à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
se réserver la liquidation de l’astreinte ;
condamner in solidum la SAS APRC et la SCI IMMO PL [Cadastre 1] à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SAS APRC, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
l’autoriser à payer les sommes dues à la demanderesse en trois échéances mensuelles d’égal montant à compter du mois de juillet 2026 ;
ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
rejeter toute autre demande dirigée à son encontre.

La SCI IMMO PL 121, après avoir constitué avocat, n’a pas comparu à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Le 04 juin 2026 est parvenu au tribunal le dossier de la SCI IMMO PL 121, son conseil faisant part dans un courrier d’accompagnement de ses regrets de n’avoir pu être présent à l’audience.

Le délibéré a été prorogé au 27 octobre 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que la procédure en référé est orale et impose aux parties de présenter oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Il en résulte que la SCI IMMO PL 121 n’ayant pas comparu à l’audience, le dépôt de ses conclusions après celle-ci ne saisit la juridiction ni de ses prétentions, ni de ses moyens de défense.

I. Sur la demande en paiement provisionnel

Aux termes de l’article 1831-1, alinéa 1, du code civil : « Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite  » promoteur immobilier  » s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. »

Aux termes de l’article 1831-2, alinéas 1 et 3, du code civil : « Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d’accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l’ouvrage, tous les actes qu’exige la réalisation du programme. […]
Le maître de l’ouvrage est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention. »

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

En l’espèce, le marché de travaux, l’avenant n° 1, le procès-verbal de réception, les situations de travaux n° 3, 4 et 5, le décompte général et définitif de la demanderesse et les échange entre les parties, tendent à établir le principe et l’étendue de la créance dont se prévaut la demanderesse au titre du solde de son marché de travaux.

Celui-ci est corroboré par les termes de l’accord transactionnel conclu entre l’entreprise et le promoteur immobilier et n’est pas contesté, dans le cadre de la présente instance, par ce dernier.

L’obligation de payer du promoteur immobilier ne souffre donc d’aucune contestation dans la limite de la demande formulée à titre provisionnel à son encontre.

L’entreprise invoque une obligation identique à l’égard du maître d’ouvrage.

Il résulte des articles 1831-1, alinéa 1 et 1831-2, alinéa 3, précités, que le maître d’ouvrage, en sa qualité de mandant, est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs qu’il tient de la loi ou de la convention.

L’alinéa premier du second de ces textes confère au promoteur immobilier le pouvoir de conclure et de liquider les marchés de travaux à concurrence du prix global convenu.

Il n’est pas soutenu que le promoteur immobilier ait engagé le maître d’ouvrage au delà du prix global convenu ou ait excédé ses pouvoirs d’une autre manière.

Il s’en déduit que le maître d’ouvrage est tenu des engagements contractuels souscrits en son nom et pour son compte envers l’entreprise.

S’agissant des intérêts de retard, le marché de travaux conclu entre le promoteur immobilier et l’entreprise stipule, au point 2.1, que la NF P03.001, dans sa version du mois de décembre 2000, constitue le cahier des clauses administratives générales, à l’exception des points écartés par l’article 20 du marché.

La norme NF P03.001 dans sa version précitée prévoit, en son article 20.8, qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l’entrepreneur, au paiement d’intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d’être fixé par le cahier des clauses administratives particulières, est le taux de l’intérêt légal augmenté de sept points.

En l’absence d’exclusion de cet article 20.8 ou de stipulation particulière relative au taux de l’intérêt moratoire, le taux légal augmenté de sept points s’applique.

Au cas présent, la demanderesse en sollicite la mise en œuvre, non pas depuis ses mises en demeure des 21 janvier, 03 juin, 27 juin ou 02 juillet 2025, mais depuis :
la date de l’assignation, soit le 24 juillet 2026, pour la somme de 117 736,43 euros ;
le 30 janvier 2026, pour la somme de 71 366,00 euros ;
le 28 février 2026, pour la somme de 71 366,00 euros ;
ce qui est favorable aux défenderesses et ne saurait être sérieusement contesté.

Par conséquent, il conviendra de condamner in solidum les défenderesses à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 260 468,43 euros, à valoir sur le solde de son marché de travaux, avec intérêts au taux légal augmenté de sept points :
à compter du 24 juillet 2026, pour la somme de 117 736,43 euros ;
à compter du 30 janvier 2026, pour la somme de 71 366,00 euros ;
à compter du 28 février 2026, pour la somme de 71 366,00 euros.

II. Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »
En refusant d’accorder un délai de paiement au débiteur, le juge ne fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’il tient de l’article 1343-5 du code civil, sans avoir à motiver sa décision (Civ. 1, 24 octobre 2006, 05-16.517 ; Civ. 1, 30 octobre 2007, 06-17.003 ; Civ. 3, 15 octobre 2014, 13-16.990 ; Civ. 2, 12 avril 2018, 16-28.530).

En l’espèce, alors que le promoteur immobilier sollicitait des délais de paiement afin de se libérer de sa dette en trois échéances mensuelles à compter du mois de juillet 2026, il n’est pas justifié de ce que de tels paiements auraient eu lieu, alors qu’il a déjà violé l’échéancier prévu dans l’accord transactionnel conclu avec la demanderesse.

Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande de délai de paiement, d’imputation prioritaire sur le capital et de réduction du taux d’intérêt.

III. Sur la demande au titre de la garantie de paiement des entrepreneurs

Aux termes de l’article 1799-1, alinéas 1 et 3, du code civil prévoit que, dans les marchés de travaux de construction : « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. […]
Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. »

Les sommes dues s’entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci (Civ. 3, 4 janvier 2006, 04-17.226).

Cette garantie peut être sollicitée à tout moment, même en cours d’exécution du contrat ou après la réalisation des travaux, par l’entrepreneur qui n’a pas été intégralement payé par le maître de l’ouvrage. Tel est notamment le cas après réception des travaux et au cours du délai de la garantie de parfait achèvement (Civ. 3, 09 novembre 2005, 04-20.047), au cours de l’instance en paiement engagée par l’entrepreneur à l’encontre du maître d’ouvrage (Civ. 3, 13 octobre 2016, 15-14.445), tant que le marché n’est pas soldé (Civ. 3, 13 octobre 2016, 15-14.445).

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution ajoute : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

En l’espèce, le promoteur immobilier a l’obligation de faire procéder, pour le prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation du programme de construction objet du contrat de promotion, de sorte qu’il tire de la loi le pouvoir de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d’accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l’ouvrage, tous les actes qu’exige la réalisation du programme.
La conclusion par le maître d’ouvrage d’un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil lui impose, en vertu de l’article 1799-1 du même code et à défaut d’autre garantie particulière, de garantir le paiement des entrepreneurs au moyen d’un cautionnement solidaire consenti par l’une des personnes limitativement énumérées.

Il en résulte que le promoteur immobilier, mandataire du maître d’ouvrage, qui conclut en son nom un marché de travaux pour la réalisation d’un programme immobilier et qui est tenu d’accomplir tous les actes qu’exige ce programme, a l’obligation de fournir aux entrepreneurs la garantie prévue par l’article 1799-1 précité.

Par ailleurs, le maître d’ouvrage au nom duquel un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil a été conclu, tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient notamment de la loi, doit être considéré comme ayant lui-même conclu ce marché de travaux.

Il s’ensuit qu’il est également débiteur de la garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil.

Il résulte de ce qui précède que, à défaut de stipulation contraire relative aux opérations financières concourant à la réalisation du programme, le maître d’ouvrage et le promoteur immobilier ont l’obligation de fournir cette garantie de paiement à l’entrepreneur.

L’absence de délivrance de cette garantie, alors qu’elle procède d’une disposition d’ordre public et se voit réclamée depuis plus d’un an par la demanderesse, commande d’assortir leur condamnation d’une astreinte comminatoire.

Par conséquent, il conviendra de condamner in solidum les défenderesses à remettre à la demanderesse une garantie de paiement du solde de son marché de travaux, assurée par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, telle que prévue par l’article 1799-1 du code civil, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 1 000,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.

IV. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, les défenderesses, succombant à l’instance, seront condamnées in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, les défenderesses, condamnées aux dépens, devront verser in solidum à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000,00 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS in solidum la SAS APRC et la SCI IMMO PL 121 à payer à la SAS [K] C.M. la somme provisionnelle de 260 468,43 euros, à valoir sur le solde de son marché de travaux, avec intérêts au taux légal augmenté de sept points :
à compter du 24 juillet 2026, pour la somme de 117 736,43 euros ;
à compter du 30 janvier 2026, pour la somme de 71 366,00 euros ;
à compter du 28 février 2026, pour la somme de 71 366,00 euros ;

REJETONS la demande de délai de paiement, d’imputation prioritaire sur le capital et de réduction du taux d’intérêt ;

CONDAMNONS in solidum la SAS APRC et la SCI IMMO PL 121 à remettre à la SAS [K] C.M. une garantie de paiement du solde de son marché de travaux, assurée par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, telle que prévue par l’article 1799-1 du code civil, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 1 000,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois ;

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNONS in solidum la SAS APRC et la SCI IMMO PL 121 aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS in solidum la SAS APRC et la SCI IMMO PL 121 à payer à la SAS [K] C.M. la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.