Du 27 octobre 2026

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/00422 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3MMG

S.A. FRANFINANCE

C/

[U] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE – RCS [Localité 1] n° 719807406 – [Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Anne-sophie VERDIER, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [U] [P] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3], demeuran [Adresse 3]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 11 mai 2023, Madame [U] [P] a souscrit électroniquement auprès de la SA SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale SOGEFRANCE, une offre de crédit renouvelable n° 40492181827, d’un montant de 2.250 € d’une durée d’un an renouvelable, moyennant le paiement de mensualités assorties d’intérêts variant selon le capital emprunté.

Suivant décision prise en assemblée générale extraordinaire en date du 14 mai 2023, la fusion par absorption de SOGEFINANCEMENT par la SA FRANFINANCE a été acceptée.

Selon offre acceptée le 18 janvier 2024, Madame [U] [P] a souscrit auprès de la SA SOCIETE GENERALE un contrat de prêt type regroupement de crédits d’un montant de 13.204 € remboursable en 81 échéances mensuelles au taux de 6,95 % (soit, un TAEG de 7,34 %).

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Madame [U] [P] par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2025 de régulariser la somme de 701,52 € au titre du prêt personnel et par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2025, de régulariser la somme de 480 € au titre du crédit renouvelable n° 40492181827 dans le délai de trente jours à compter de la présentation du courrier sous peine de déchéance du terme du crédit entrainant le paiement de la totalité de la somme due à ce titre.

Faute d’avoir régularisé la situation, la SA FRANFINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2025, revenue avec la mention  » Pli avisé non réclamé « , notifié la déchéance du terme du crédit renouvelable n° 40492181827 et mis en demeure Madame [U] [P], de lui régler la somme restante due à ce titre, soit la somme totale de 3.239,23 € dont 2.717,20 € en principal.

La déchéance du terme du contrat de crédit personnel a été notifié par la SA FRANFINANCE suivant courrier recommandé adressé à Madame [U] [P], le 21 janvier 2026, et revenu, également, avec la mention  » Pli avisé non réclamé « .

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 février 2026, la SA FRANFINANCE a fait citer Madame [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de :

– JUGER que la condamnation à intervenir sera prononcée en deniers quittance pour tenir compte, le cas échéant, des acomptes versés pendant le temps de la procédure ;

– JUGER la demande en paiement redevable et bien fondée ;

– JUGER que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur compte tenu de la persistance et de l’importance des impayés en application de l’article 1217 et suivants du code civil ;

En tout état de cause :

– CONDAMNER Madame [U] [P] à lui verser :

o Au titre de l’offre de crédit renouvelable n° 40492181827 du 11 mai 2023, la somme de 2.934,57 € augmentée des intérêts de retard au taux de 15,72 % à compter du 14 mai 2025 sur la base d’une somme de 2.717,20 € ;

o Au titre de l’offre de regroupement de crédits n° 32390736158 du 18 janvier 2024, la somme de 13.228,47 € augmentée des intérêts de retard au taux de 6,95 % à compter du 1er avril 2025 sur la base d’une somme de 12.271,68 € ;

– CONDAMNER Madame [U] [P] à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– La CONDAMNER aux entiers dépens de la procédure ;

– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;

– ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 30 juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance. Interrogée par la juridiction, elle soutient que son action n’est pas forclose et qu’elle a respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles de sorte qu’elle n’encourt pas de sanction.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [U] [P] n’a pas comparu et n’y était pas davantage représentée.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 27 octobre 2026.

La présente décision susceptible d’appel, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile pose le principe que :  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée « .

L’article R. 632-1 du code de la consommation précise pour sa part que :  » Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat « .

La créance alléguée par la SA FRANFINANCE sera, donc, examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

1/ Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable n° 40492181827 souscrit le 11 mai 2023

1.1. Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé.

Les dispositions de l’article précité du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées en procédure et, notamment, de l’extrait de compte permanent que le solde débiteur du crédit renouvelable n° 40492181827 a été réglé à la suite de l’opération de regroupement de crédits qui a donné lieu au contrat souscrit par Madame [U] [P] avec la SA FRANFINANCE à hauteur de 2.145,94 €, le 18 janvier 2024.

Et il ressort, également, des écritures comptables de ce dernier document que la défenderesse a utilisé la réserve de crédit postérieurement à cette date et que la première échéance impayée non régularisée se situe au 3 février 2025.

L’action en paiement, formée le 4 février 2026, soit dans le délai de deux ans qui expirait le 4 février 2027, est, dès lors, recevable.

1.2. Sur le mal fondé de la créance réclamée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1353 du code civil , celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application des articles précités, il appartient, donc, au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, d’établir avec certitude le montant de la créance dont il se prévaut et d’en justifier le montant.

Il est constant qu’un décompte qui ne permet pas de vérifier les éléments constitutifs de la créance réclamée, ne satisfait pas à cette exigence, l’établissement financier ne pouvant se contenter de réclamer un solde établi arbitrairement. Et il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, ni par suite, de se substituer au créancier pour procéder lui-même aux opérations de recalcul dès lors que les pièces produites sont inintelligibles et invérifiables.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE sollicite au titre du crédit renouvelable, le paiement de la somme totale de 2.934,57 €, soit 2.717,20 € en principal augmentée de l’indemnité de résiliation d’un montant de 217,37 €.

L’extrait de compte permanent produit au soutien de cette demande par l’établissement bancaire, mentionne le solde de la dette reprise le 3 janvier 2024 dans le cadre du regroupement de crédit pour un montant de 2.145,94 € ainsi qu’il a déjà été dit. Le document retrace, ensuite, les différentes utilisations de la réserve et fait apparaître, au terme des mouvements comptabilisés, un solde de 2.217,20 €.

Or, ce même document comporte une mention manuscrite faisant état d’un  » total emprunté de 5.736,15 €  » et d’un  » total remboursé de 3.956,13 €  » conduisant à un solde de 1.780 €. Cependant, la SA FRANFINANCE ne fournit aucune explication permettant de déterminer les opérations composant ce montant de 5.736,15 €.

Force est de considérer qu’il existe une discordance non expliquée entre les données du relevé informatique, la mention manuscrite portée sur ce document et le montant finalement réclamé au titre du crédit renouvelable.

Il doit, au surplus, être relevé, qu’il n’est fourni au juge saisi qui n’est pas tenu de le solliciter, un décompte expurgé des intérêts dans l’éventualité d’une déchéance du droit aux intérêts contractuels et tel que produit dans le cadre du second crédit.

Dans ces conditions, la SA FRANFINANCE, à laquelle il incombe la preuve de l’existence et du montant de la créance qu’elle invoque, échoue à rapporter cette preuve et sa demande en paiement au titre du crédit renouvelable n° 40492181827 en date du 11 mai 2023 sera, en conséquence, rejetée.

2/ Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel de type regroupement de crédits n° 32390736158 souscrit le 18 janvier 2024

2.1. Sur la recevabilité de l’action en paiement

S’agissant du prêt personnel, il ressort des pièces produites par la SA FRANFINANCE, plus spécialement de l’historique des prélèvements, que la première échéance impayée non régularisée se situe au 20 décembre 2024.

L’action en paiement ayant été introduite, le 4 février 2026, soit dans le délai de deux ans expirant le 20 décembre 2026, doit être dite recevable.

2.2. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes des dispositions de l’article L. 312-12 du code de la consommation, le prêteur doit établir et remettre à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, une fiche d’information précontractuelle contenant les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Il résulte de l’article L. 312-14 du code de la consommation que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

Conformément à l’article L. 312-16 de ce même code :  » Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier « .

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas communiqué à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12, notamment, il est déchu du droit aux intérêts.

L’emprunteur n’est alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE verse aux débats, outre le contrat signé et daté par Madame [U] [P] :

– La fiche d’information précontractuelles normalisées ;
– La fiche regroupement de crédits ;
– La synthèse des garanties de l’assurance emprunteur ;
– La fiche de dialogue et les pièces justificatives ;
– Le mandat de prélèvement ;
– L’historique des règlements.

En revanche, la SA FRANFINANCE ne justifie pas avoir remis à Madame [U] [P] la fiche d’informations précontractuelles.

Certes, le contrat de prêt signé par l’emprunteuse mentionne que cette dernière reconnaît  » […] avoir reçu de SOCIETE GENERALE, sur la base de la fiche d’information précontractuelle qui lui a été remise, les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et d’avoir été informé des conséquences liées à une éventuelle défaillance de sa part dans les remboursements « .

Il est constant que la mention dans l’offre de prêt d’une clause-type pré-imprimée aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ne permet pas à elle seule d’établir sa remise effective et sa conformité aux dispositions des articles R. 312-2 et suivants du code de la consommation. Cette clause-type ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Or, en l’espèce, aucune pièce ne vient corroborer la clause type insérée dans le contrat relative à la remise de la fiche précitée, celle jointe à l’assignation n’étant ni signée ni paraphée de l’emprunteuse.

Dès lors, le prêteur encourt, depuis l’origine, la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ce seul manquement à ses obligations précontractuelles justifiant la mise en œuvre de cette sanction.

Il sera relevé, au surplus, que la SA FRANFINANCE ne justifie pas avoir fourni à Madame [U] [P] les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière y compris en cas de défaut de paiement. Certes, le contrat mentionne que l’emprunteur reconnaît avoir reçu ces informations et avoir été informé des conséquences liées à une éventuelle défaillance de sa part dans les remboursements. Cependant, il est acquis que la clause prévoyant que l’emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit présente un caractère abusif au sens des dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur concernant les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.

De même, il n’est pas rapporté la preuve par l’établissement bancaire d’avoir préalablement à l’octroi du crédit avoir consulté le fichier des incidents de paiement des particuliers.

Pour toutes ces raisons, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée à compter de la conclusion du contrat.

En outre, la créance de la SA FRANFINANCE portera intérêts au seul taux légal, lequel ne bénéficiera pas au profit du créancier de la majoration de 5 points prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Il apparaît, en effet, que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles.

Aussi afin d’assurer l’effectivité de la sanction, il convient d’écarter l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, énonçant que le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

3/ Sur le montant de la créance de la SA FRANFINANCE

L’article L. 312-39 du code la consommation prévoit qu’ :  » En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret « , égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

L’article L. 341-8 du même code énonce que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7 du même code, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il est constant que la déchéance s’étend à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d’assurance. Cette limitation légale de la créance du

prêteur déchu du droit aux intérêts contractuel exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité légale.

Au cas présent, compte tenu de la défaillance de l’emprunteur, la SA FRANFINANCE était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Le prêteur justifie avoir, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er avril 2025, retourné à son expéditeur avec la mention  » Pli avisé, non réclamé « , mis en demeure Madame [U] [P] de payer les sommes dues dans le délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme, puis, de l’avoir mise en demeure après déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du21 janvier 2026, retourné à son expéditeur avec la mention  » Pli avisé et non réclamé « .

Dès lors, compte tenu du capital emprunté, soit 13.204 €, le solde dû, après déduction des encaissements, soit 2.223,68 €, s’établit en principal à 10.980,32 €.

Par conséquent, Madame [U] [P] sera condamnée à payer à la SA FRANFINANCE, la somme de 10.980,32 €.

Déchue de son droit aux intérêts, la SA FRANFINANCE ne peut dès lors prétendre à percevoir l’indemnité légale de 8 %.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de la déchéance du droit aux intérêts et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

3.1 – Sur la capitalisation des intérêts

L’article L. 312-38 du code de la consommation interdit de mettre tout autre indemnité ou coût à la charge de l’emprunteur défaillant sous réserve des frais taxables justifiés occasionnés par la défaillance de l’emprunteur.

La demande de capitalisation des intérêts, au demeurant sans objet du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, sera, donc, rejetée, les dispositions du code de la consommation étant dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

4/ Sur les mesures de fin de jugement

4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [U] [P], qui succombe, devra supporter les dépens.

4.2. Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de débouter la SA FRANFINANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

4.3. Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Au titre du crédit renouvelable n° 40492181827 en date du 11 mai 2023 :

DIT que l’action en paiement formée par la SA FRANFINANCE est recevable ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande en paiement ;

Au titre du contrat de crédit personnel de type regroupement de crédits n° 32390736158 en date du18 janvier 2024 :

DIT que l’action en paiement formée par la SA FRANFINANCE est recevable ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA FRANFINANCE au titre du crédit personnel de type regroupement de crédits n° 32390736158 du 18 janvier 2024, à compter de cette date ;

CONDAMNE Madame [U] [P] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 10.980,32 € ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [U] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE