ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00023 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3VGH
AFFAIRE : S.C.I. LEGACIM C/ SAS TITUI RESTAURATION (EN VOUTE ET MOI)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LEGACIM,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS TITUI RESTAURATION (EN VOUTE ET MOI),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-paul VEZZOLA de la SELARL CABINET D’AVOCATS VEZZOLA, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La société LEGACIM est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2015, elle a donné à bail ce local à la société [T] pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2024 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 20.000 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2024. La société [T] a vendu au profit de la société TITUI RESTAURATION son fonds de commerce.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la société LEGACIM a fait signifier à la société [T] un commandement de payer la somme de visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, la société LEGACIM a fait assigner la société TITUI RESTAURATION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.

La procédure a été dénoncée aux créanciers antérieurement inscrits en application de l’article L. 143-2 du code de commerce.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

La société LEGACIM a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses dernières conclusions signifiées au défendeur par voie RPVA le 5 mars 2026, demandant au juge des référés de :

Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la SCI LEGACIM,Constater que la société TITUI RESTAURATION n’a pas réglé les causes du commandement du 13 octobre 2025,Constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 1er mai 2015 renouvelé par acte du 1er décembre 2024 ayant lié la SCI LEGACIM à la société TITUI RESTAURATION par l’effet de la clause résolutoire insérée audit bail,Ordonner l’expulsion des lieux litigieux occupés par la société TITUI RESTAURATION ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance si besoin est du Commissaire de Police et de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour de retard, commençant à courir quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,Condamner par provision la société TITUI RESTAURATION à payer à la SCI LEGACIM la somme totale de 15.186,03 € calculée comme suit : 13.805,49 € correspondant à l’arriéré des charges, loyers et taxes dus au 31 mars 2026,1.380,54 € correspondant au montant de la clause indemnitaire contractuellement prévue.Condamner la société TITUI RESTAURATION à titre d’indemnité d’occupation mensuelle hors taxes et hors charges à payer à la SCI LEGACIM la somme de 2.523,96 €, outre tous les accessoires du loyer et ceci jusqu’à libération effective, totale et définitive des lieux loués,Condamner la société TITUI RESTAURATION à payer à la SCI LEGACIM la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner la société TITUI RESTAURATION aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 octobre 2025.
La société LEGACIM a actualisé le montant de créance à hauteur de 17.613,42 € au jour de l’audience.

La société TITUI RESTAURATION, bien que régulièrement assignée et ayant constitué avocat, n’a pas comparu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 26 octobre suivant.
MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, sur l’actualisation de la créance à l’audience

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, la SCI LEGACIM actualise sa demande formée au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation. Elle ne justifie toutefois pas avoir porté à la connaissance de la défenderesse le nouveau montant sollicité et le décompte actualisé le fondant.

En conséquence, l’actualisation de la demande de paiement provisionnel au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation et le décompte produit au soutien de celle-ci, qui n’ont pas été soumis à la contradiction, sont irrecevables.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu entre la société LEGACIM et la société [T], à laquelle la société TITUI RESTAURATION a été subrogée, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Le 13 octobre 2025, la société LEGACIM a fait signifier à la société TITUI RESTAURATION un commandement de payer la somme de 17.320, 32 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société TITUI RESTAURATION, non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit.

Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 14 novembre 2025 et d’ordonner l’expulsion du preneur. Il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte, qui porte non sur une obligation de la défenderesse mais sur l’expulsion et qui serait en tout état de cause excessive en complément de celle-ci.

La société LEGACIM sollicite la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 2.523,96 €, soit une somme majorée par rapport au montant du loyer contractuel. Cette demande s’analyse en une clause pénale, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif et ne relevant par conséquent pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence.

L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société TITUI RESTAURATION à compter du 13 novembre 2025 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

La société TITUI RESTAURATION sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 13 757,56  euros (déduction faite du complément de dépôt de garantie ultérieur à l’acquisition de la clause résolutoire, premier trimestre 2026 inclus) arrêtée au 24 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, date du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

La demande de mise en œuvre de la clause indemnitaire s’analyse en une clause pénale. Son montant, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif, ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence.

La société TITUI RESTAURATION, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

La société TITUI RESTAURATION sera en outre condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la société LEGACIM et la société TITUI RESTAURATION concernant le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 1] au 14 novembre 2025 ;

ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

ORDONNONS, à l’expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la société TITUI RESTAURATION et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTONS la société LEGACIM de sa demande d’astreinte ;

FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société TITUI RESTAURATION à compter du 14 novembre 2025 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;

CONDAMNONS la société TITUI RESTAURATION à payer à la société LEGACIM la somme provisionnelle de 13 757,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 24 février 2026 et portant intérêt au taux à compter du 13 octobre 2025 ;

CONDAMNONS la société TITUI RESTAURATION au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, ou expulsion ;

REJETONS la demande d’indemnité contractuelle ;

CONDAMNONS la société TITUI RESTAURATION à payer à la société LEGACIM la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société TITUI RESTAURATION aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.