TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 26/00909 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3VLU

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELAS DEFIS AVOCATS

Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

S.C.I. [O] [I]
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

Représentée par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [F]
né le 16 Avril 1972 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 24 avril 2026, la SCI [O] [I] a fait assigner Monsieur [U] [F], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 2292 et suivants du code civil, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :
– condamner Monsieur [U] [F] à lui payer la somme de 5.557,25 euros à titre provisionnel ;
– condamner Monsieur [U] [F] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La demanderesse expose que par acte sous seing privé du 20 avril 2022, elle a donné à bail à Madame [M] [F], agissant au nom et pour le compte de la SARL [X] [K] [V] en cours de constitution et depuis lors constituée et immatriculée, un local à usage commercial situé [Adresse 3] ; que par acte du 11 avril 2022, Monsieur [U] [F] s’est porté caution solidaire de Madame [M] [F] concernant le bail consenti le 20 avril 2022 pour un montant maximum de 118.000 euros ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 22 août 2023, elle a fait délivrer au preneur un premier commandement de payer ; que la SARL [X] [K] [V] a finalement payé les sommes dues ; qu’un deuxième commandement a dû être signifié le 21 novembre 2023 ; qu’elle a fait délivrer le 06 février 2024 une assignation devant la présente juridiction pour faire constater le jeu de la clause résolutoire et obtenir le paiement provisionnel des loyers ; qu’après plusieurs renvois et le règlement des sommes dues par la SARL [X] [K] [V], elle a stoppé cette procédure et qu’une ordonnance de désistement a été rendue le 23 septembre 2024 ; qu’elle a dû faire délivrer un troisième commandement de payer le 13 décembre 2024 visant la clause résolutoire ; que par ordonnance du 23 juin 2025, le juge des référés a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance l’expulsion du preneur, condamné la SARL [X] [K] [V] à payer au bailleur au titre des loyers, indemnités d’occupation ou charges dus au 22 février 2025 la somme provisionnelle de 4.275,76 euros et au titre de l’indemnité d’occupation la somme de 300 euros par mois à compter du 1er avril 2025, et a condamné la SARL [X] [K] [V] à payer 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; que le 09 septembre 2025, elle a fait signifier cette ordonnance à la SARL [X] [K] [V] ; que le 07 novembre 2025, elle a fait délivrer une sommation de payer à Monsieur [U] [F] en sa qualité de caution pour un montant total de 4.870,14 euros ; qu’à la suite d’un commandement de quitter les lieux restés infructueux, l’expulsion de la SARL [X] [K] [V] a été réalisée et constatée par procès-verbal du 09 janvier 2026 ; qu’elle est fondée à solliciter la condamnation provisionnelle de Monsieur [U] [F] au règlement des sommes dues en sa qualité de caution.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 septembre 2026.

La demanderesse s’en rapporte à son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Régulièrement assigné par acte remis à personne, Monsieur [U] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et il a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 2292 du code civil, « le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables ».

L’article 2295 du même code dispose que « sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
– par acte sous seing privé du 20 avril 2022, la SCI [O] [I] a donné à bail à Madame [M] [F], agissant au nom et pour le compte de la SARL [X] [K] [V] en cours de constitution et depuis lors constituée et immatriculée, un local à usage commercial situé [Adresse 3] ;
– par acte daté du 11 avril 2022, aux termes d’un engagement qui ne révèle pas d’irrégularité manifeste, Monsieur [U] [F] s’est engagé en qualité de caution solidaire à l’égard de Madame [M] [F] concernant le bail conclu avec la SCI [O] [I], avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour lui garantir le règlement de toutes sommes que pourrait devoir le locataire à son bailleur, dans la limite de 118.000 euros ;
– par ordonnance du 23 juin 2025, le juge des référés a notamment condamné la SARL [X] [K] [V] à payer à la SCI [O] [I] au titre des loyers, indemnités d’occupation ou charges dus au 22 février 2025 la somme provisionnelle de 4.275,76 euros et au titre de l’indemnité d’occupation la somme de 300 euros par mois à compter du 1er avril 2025, et a également condamné la SARL [X] [K] [V] à payer 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
– par acte du 09 septembre 2025, la SCI [O] [I] a fait signifier cette ordonnance à la SARL [X] [K] [V] ;
– par acte du 07 novembre 2025, la SCI [O] [I] a fait délivrer une sommation de payer à Monsieur [U] [F] en sa qualité de caution pour un montant total de 4.870,14 euros, dont 4.275,76 euros au titre des loyers dus arrêté au 22 février 2025 par l’ordonnance du 23 juin 2025, 2.100 euros au titre des indemnités d’occupation de 300 euros mensuels sur 7 mois, 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en application de l’ordonnance du 23 juin 2025, 112,46 euros au titre des frais d’assignations, 527,35 euros au titre des frais d’exécution, 5,02 euros au titre de l’article A444-31 du code de commerce, 62,52 euros au titre du coût de l’acte, et déduction faite des acomptes reçus de 3.712,96 euros), en vain ;
– l’expulsion de la SARL [X] [K] [V] a été réalisée et constatée par procès-verbal du 09 janvier 2026.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’obligation de Monsieur [F] de s’acquitter de la somme de 5.557,25 euros (4.275,76 euros au titre des loyers dus arrêté au 22 février 2025 par l’ordonnance du 23 juin 2025 + 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en application de l’ordonnance du 23 juin 2025 + 2.700 euros au titre de l’indemnité d’occupation de 300 euros mensuels sur 9 mois d’avril à décembre 2025 + 87,10 euros au titre de l’indemnité d’occupation du 1er au 09 janvier 2026, date de l’expulsion de la SARL [X] [K] [V] + 112,46 euros au titre des frais d’assignations + 527,35 euros au titre des frais d’exécution + 5,02 euros au titre de l’article A444-31 du code de commerce + 62,52 euros au titre du coût de l’acte – 3.712,96 euros au titre des acomptes reçus) n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, en l’absence de preuve du paiement de cette somme ou de toute autre cause d’extinction de la créance, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement, et de condamner Monsieur [F] à payer à la SCI [O] [I] la somme provisionnelle de 5.557,25 euros conformément à son engagement de caution solidaire du 11 avril 2022.

Sur les autres demandes

Monsieur [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Le défendeur sera condamné à lui payer une somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

CONDAMNE Monsieur [U] [F], en sa qualité de caution, à payer à la SCI [O] [I] la somme provisionnelle de 5.557,25 euros ;

CONDAMNE Monsieur [U] [F] aux dépens incluant la contribution pour l’aide juridique ;

CONDAMNE Monsieur [U] [F] à payer à la SCI [O] [I] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.